La réouverture de ce dossier fait suite à l'entrée en vigueur de la refonte des lois sur la concurrence et la liberté des prix. Le Conseil de la concurrence a décidé à l'unanimité de ses membres de renvoyer à l'instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution des hydrocarbures, apprend-on d'un communiqué de l'institution diffusé ce vendredi 2 juin. Cette décision fait suite aux amendements apportés au cadre légal régissant la concurrence, après l'entrée en vigueur de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, indique la même source. «Ces amendements visent à conférer la précision nécessaire aux procédures ayant cours devant le Conseil, tout en renforçant les sécurités juridiques offertes aux parties concernées par lesdites procédures», explique le Conseil dans son communiqué Un nouveau rapport sera par ailleurs établi et présenté devant le collège du Conseil qui devra à nouveau examiner les soupçons de pratiques anticoncurrentielles pour tirer ses conclusions
