Le projet de loi de Finances 2013, en passe d'être adopté, est bien plus qu'un simple bilan comptable, et bien plus qu'un simple catalogue de politiques budgétaires: les orientations inscrites dans la loi de Finances ont des répercussions aux conséquences dépassant la durée de vie de ce gouvernement ou même des prochains. Pourquoi tant de tapage médiatique (y compris sur les colonnes de ce média électronique) autour d'un aspect particulier du budget ? Le budget du palais royal (liste civile et autres ressources affectées au palais) ne dépasse pas 1% du budget général de l'Etat. Certes, il y a la question de proportionnalité de ces dépenses, ou le tabou que s'imposent les députés, mais enfin, d'autres problèmes, aux conséquences plus importantes, se posent. Et dans ce cas précis, ce n'est plus une question de principe, ou d'équité fiscale, il s'agit du poids fiscal rapporté sur les épaules (ou les comptes en banque) des futurs contribuables. Sachant que près de 96% du stock de dette domestique est à repayer d'ici deux ans au moins, les jeunes actifs, ou ceux en passe de l'être devraient vraiment y prêter attention. Il est étrange que la hausse très modérée des impôts ait attiré autant de critiques dans divers supports médiatique, alors qu'une autre hausse de prélèvements - ceux-ci étalés dans le temps - s'effectue dans l'indifférence générale. L'observateur notera que pour le PLF 2013, le budget général prévoit des recettes d'emprunts s'élevant à 85.9 milliards de dirhams. Cela représente un dirham emprunté sur chaque 2,3 dirhams levés en divers impôts. En comparaison avec le budget de l'année passée, où les recettes d'emprunts s'élevaient à 65.7 milliards de dirhams, cela représente tout de même un accroissement de 11.6% en une seule année. On notera aussi qu'en moins d'une année, le gouvernement aura réussi à augmenter le stock de dette domestique de 11%, effaçant ainsi tous les acquis cumulés depuis 2005, alors même que les remboursements des maturités à échéance sont stables ou en léger déclin. Pour l'instant, la hausse d'impôts décidée pour certains revenus et sur certains secteurs est relativement impopulaire auprès des contribuables intéressés, mais dès les prochaines années, si aucune politique crédible et sérieuse de consolidation fiscale n'est mise en place, ce sont potentiellement des dizaines de milliards de dirhams en taxes en plus qu'il faudra lever. Pour autant, pouvons-nous incriminer le présent gouvernement pour cette incompétence ? Certainement pas, car la tendance haussière de recours aux emprunts (domestique ou étranger) date de 2010 ; mais ce gouvernement est certainement coupable de prudence exagérée dans la gestion du budget. Les exemples démontrant le peu d'équité fiscale sont nombreux : est-il équitable de n'assujettir qu'un peu plus de moitié des ménages, dont une grande majorité réside en milieu urbain? Quelle logique économique derrière près de 36 milliards de dirhams (80% du déficit projeté pour 2013) de dépenses fiscales, alors que celles-ci bénéficient à des secteurs réglementés, protégés ou bénéficiant déjà d'une rente oligopolistique? Serait-il enfin déplacé de transférer une partie de la charge fiscale vers le secteur agricole produisant près de 130 milliards de dirhams en valeur ajoutée, dont les 2/3, produits par les exploitations agricoles les plus modernes, peuvent certainement être imposés sans précipiter le secteur agricole (et le petit paysan) dans un gouffre de dépression. D'une manière générale, la pression fiscale principale de long terme au Maroc - c'est-à-dire le montant prélevé par des impôts du type TVA, ou Impôt sur le Revenu, ne dépasse pas les 19.2% du PIB, ce qui signifie que pour 2013, il y a une marge de 11 milliards de dirhams de recettes fiscales additionnelles. Ce qui est important cependant, c'est d'assurer une pression équitable. Suivant la population réelle assujettie, l'élargissement de l'assiette signifie que la pression fiscale principale par ménage passe de 38.170 dirhams à 24.500 dirhams par ménage, sans pour autant atteindre la limite maximale de la pression fiscale. L'engagement pris par le gouvernement (devant le FMI, et non pas devant les représentants élus de la nation, le Parlement) de réduire le déficit à 3% d'ici 2016 semble donc passer par un effort d'emprunt plus important qui annulerait tous les acquis de désendettement de la décennie passée. Pourtant cela ne résout le problème qu'à moyen-terme, ou plutôt le repousse à plus tard. Comme évoqué plus haut, l'emprunt est un impôt différé, car il est remboursé intérêt et principal. La détermination de l'intérêt obéit à une combinaison complexe de plusieurs paramètres, mais la logique guidant son évolution est assez simple à décrire, une question d'optimisme quant à la croissance et à l'inflation future. Le côté croissance est le plus important ici, car cela signifie que l'endettement est un acompte sur des revenus futurs, lesquels devraient être restitués en temps voulu, et actualisés. Des revenus futurs générés par la population active actuelle, mais aussi (surtout) par les individus qui intègreront plus tard la vie active.Il y a lieu d'être très pessimiste à l'effet conjugué de l'emprunt massif des 86 milliards, de la sous-liquidité du marché bancaire, et surtout les perspectives de croissance exagérément optimistes. Blog The Moorish Wanderer
