Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a présenté, le 20 mai 2013, lors d'une conférence de presse son rapport thématique sur les centres de sauvegarde de l'enfance intitulé ‘Enfants dans les centres de sauvegarde : une enfance en danger, pour une politique de protection intégrée de l'enfant'. Conformément à ses missions et prérogatives, le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a procédé, dans le cadre d'une auto-saisine, à l'analyse de la situation des enfants placés sur décision judiciaire dans les centres de sauvegarde de l'enfance (CSE) et de la protection de leurs droits, en vue d'évaluer le degré de conformité des modalités de placement et de prise en charge des enfants aux normes définies par la Convention internationale relative aux droits de l'Enfant (CDE). Le rapport, issu de cette analyse, s'inscrit également dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des recommandations et des observations internationales et nationales pertinentes en la matière, ainsi que dans un contexte national, caractérisé par de nombreuses réformes visant à consacrer la promotion et la protection des droits de l'enfant en par ticulier, et des droits de l'Homme en général. La méthodologie participative adoptée a intégré tous les acteurs publics (au niveau central et local) et associatifs, les enfants et les familles, et a pris en compte la dimension genre. L'une de ses principales étapes a été l'enquête de terrain dont la visite de 17 CSE. Les CSE sont des établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la Jeunesse et des Sports qui accueillent, sur décision judiciaire, des enfants en conflit avec la loi ainsi que des enfants en situation difficile. Ils ont pour missions d'assurer la rééducation et la réinsertion des enfants placés. Composés de 3 sections (les sections d'observation, les sections de rééducation et les foyers d'action sociale), les CSE sont au nombre de 20 (nationaux, régionaux et foyers d'action sociale), 3 d'entre eux sont actuellement fermés pour mise à niveau. Ainsi, la capacité d'accueil totale des 17 CSE ouverts est de 1852 places (1252 pour les garçons et 600 pour les filles), mais leur taux d'occupation fluctue fortement et leur répartition géographique est inégale. L'analyse de la situation des enfants placés, basée sur les résultats de visites et entretiens, réalisés par le CNDH du 15 au 29 novembre 2012, met en exergue les constats : Le recours au placement en institution et à la privation de liberté est souvent le premier recours ; Les centres abritent des enfants dont les profils, les âges et les situations sont très variés. Les enfants en situation difficile (retirés de leur environnement familial défavorable, abandonnés et les enfants errants ou mendiants dans les rues) se trouvent dans une institution fermée, privés de leur liberté, partageant les mêmes espaces que les enfants en conflit avec la loi, en attente de jugement ou jugés. Ce mélange ne permet pas une prise en charge des enfants adaptée et pose le problème de la sécurité et de la protection des enfants vulnérables, notamment ceux âgés de moins 12 ans et les enfants en situation de handicap ; Des disparités notables en termes de taux d'occupation sont notées entre les CSE, certains étant très faiblement occupés alors que d'autres sont surchargés, ce qui est notamment le cas des structures d'accueil pour filles qui ne sont qu'au nombre de cinq ; Des enfants se retrouvent souvent placés dans des centres éloignés de leur lieu de résidence et donc de leurs familles, du fait de la répartition géographique des centres et du placement effectué selon la disponibilité de places. Par ailleurs, certains centres sont très éloignés des circonscriptions juridiques. En raison de cet éloignement, le suivi judiciaire, les enquêtes familiales et le maintien des liens familiaux s'avèrent difficiles ; Les centres ne sont pas régis par des normes conformes aux standards internationaux requis en matière d'accueil et de prise en charge des enfants (normes physiques et matérielles, taux et qualité d'encadrement, sécurité et protection des enfants, qualité des programmes et mécanismes de plaintes en cas d'abus ou de mauvais traitement). Les centres ne sont pas soumis à une supervision et à un contrôle réguliers par l'administration de tutelle ; Globalement, les conditions de vie (hébergement, hygiène et alimentation) ne garantissent pas les droits fondamentaux des enfants placés ; Les droits des enfants placés ne sont pas pleinement garantis, notamment les droits à la santé, à l'intégrité physique, à la protection contre toutes les formes de violence, d'abus et d'exploitation, à une rééducation appropriée et à la participation. Le même constat s'applique au droit d'être entendus, protégés et assistés légalement tout au long du processus judiciaire. Comme n'est pas pleinement garanti le droit des enfants à l'accès à leur famille en raison de l'insuffisance de l'implication des familles et du renforcement des liens familiaux ; Un grand nombre d'enfants placés sont victimes de châtiments corporels, de brimades et d'insultes ; Le droit d'accès des enfants à des mécanismes de recours indépendants garantissant leur protection n'est pas assuré ; Des enfants passent plus de 3 mois dans la section d'observation sans être présentés au juge ; Les fugues constatées reflètent le mal-être des enfants et l'inadéquation de la prise en charge de certains enfants, notamment ceux et celles présentant des troubles comportementaux et des addictions, qui devraient bénéficier d'une prise en charge spécifique ; Le suivi post-centre des enfants en milieu ouver t n'est pas fonctionnel. Ce qui affecte grandement le droit des enfants à la réinsertion sociale. En conclusion, les résultats des visites réalisées par le CNDH dans les CSE ont permis de relever que le placement des enfants dans ces centres est non conforme aux standards et normes de la CDE. La non-conformité par rapport aux dispositions de la CDE est manifeste dans toutes les étapes du processus de placement. Publié par : Meriem Najeb
