Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été sollicité par le Président du Parlement le 13 novembre 2023 pour émettre un avis sur la délicate question du « Mariage des mineures et son impact sur la situation économique et sociale des filles« . Cette requête s'inscrit dans le cadre des débats publics et des consultations institutionnelles étendues supervisées par l'organisme chargé de réviser le Code de la famille, conformément aux directives royales. Malheureusement, malgré les efforts considérables déployés pour lutter contre le mariage des enfants, notamment avec l'adoption du Code de la famille en 2004 fixant l'âge légal du mariage à 18 ans, cette pratique préjudiciable persiste. Le CESE souligne que l'exception prévue par le Code, permettant au juge de réduire l'âge du mariage dans des situations particulières, s'est transformée en règle. En témoigne le nombre alarmant de 12 940 contrats de mariage conclus avec des mineurs en 2022. Il est crucial de noter que cette statistique sous-estime la réalité, ne prenant pas en compte les mariages non enregistrés tels que les mariages de type « Fatiha » et autres. À la demande du président de la Chambre des représentants, le CESE, sous la direction de Reda Chami, a publié son avis intitulé « Le mariage des enfants et ses effets néfastes sur leur situation économique et sociale« . Dans cet avis, le CESE appelle à mettre fin au mariage des enfants au Maroc, soulignant l'importance de cette action dans l'intérêt supérieur de l'enfant, tout en soulignant l'impact potentiel sur la trajectoire du développement social et économique du royaume. Le Conseil préconise une approche tripartite pour résoudre ce problème : premièrement, une harmonisation du cadre juridique avec la Constitution et les conventions internationales ratifiées par le Royaume, et deuxièmement, une mise en œuvre intégrée des politiques et des mesures publiques pour lutter contre les pratiques préjudiciables aux enfants, accompagnée de la création d'un système d'information pour suivre les progrès judiciaires dans ce domaine. Il insiste également sur l'inclusion du mariage des enfants dans la loi n° 27.14 sur la lutte contre la traite des personnes, appelant à criminaliser cette pratique. Le CESE encourage également la promotion du débat public et le développement de la pensée collective sur les questions sociales liées au mariage et à la sécurité physique. Par ailleurs, le Conseil suggère la formulation d'un rapport annuel présenté par l'autorité gouvernementale chargée de l'enfance devant les comités des deux chambres du Parlement, mettant en lumière l'évolution du taux de mariage des enfants et les mesures prises dans le cadre des politiques publiques liées à la réduction des causes de recours à cette pratique. Dans son avis, le CESE rappelle les données figurant dans le rapport de la Banque mondiale de 2017, qui explique que si une fille est mariée à l'âge de 13 ans, elle a plus de chances de tomber enceinte à hauteur de 26 %, qu'une fille mariée à l'âge de 18 ans ou plus, limitant ainsi leurs chances de participation au marché du travail. De plus, 32 % des filles mineures mariées ont au moins un enfant ou plus. Une étude réalisée par l'Observatoire national du développement humain en 2019 confirme ces données. En comparant les femmes non célibataires âgées de 15 à 24 ans, les filles mariées avant l'âge de 18 ans ont au moins un enfant à hauteur de 74,2 %, contre 58,5 % pour les femmes non célibataires qui se sont mariées après l'âge de 18 ans. D'autre part, une étude de terrain menée par le ministère public dans la région d'Azilal, auprès de 2300 filles soumises à des demandes de mariage précoce entre 2015 et 2018, a révélé que près de 83 % d'entre elles ont au moins un enfant. Face à ses chiffres alarmants, l'avis du Conseil souligne la nécessité d'inscrire dans le prochain Code de la famille le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, définissant ce principe et précisant les modalités de son application pour garantir la sécurité physique, psychologique, morale et spirituelle complète de l'enfant, tout en renforçant sa dignité humaine. Le document fait également référence à des rapports nationaux révélant l'impact tangible du mariage précoce sur la santé physique et psychologique des filles, les condamnant à une dépendance économique et sociale envers leurs époux, les privant de poursuivre leurs études. Le CESE met en lumière le fait que le mariage précoce limite les perspectives d'avenir des mineures, les excluant du système éducatif et de formation, et réduisant leur participation à la vie économique, leur niveau d'activité restant inférieur à celui des femmes mariées après 18 ans. Il explique en outre que la plupart des études indiquent que le mariage précoce a un impact négatif sur le développement économique et social des pays, perpétuant l'héritage générationnel de la pauvreté et des inégalités entre les sexes, dépassant ainsi son impact individuel pour englober toute la société. Dans le même contexte, le CESE met en avant la vulnérabilité des adolescentes mariées à la violence familiale, conjugale, physique et psychologique, entraînant des dommages physiques et psychologiques, les privant de liberté et les exposant à des troubles anxieux et dépressifs.
