Transport : Un projet de loi pour les agréments

* Le projet de loi sur les agréments de transport de voyageurs ne pourra être discuté sans l’adoption au préalable du code de la route.
* Une version existe depuis le mois de juillet et a durci les conditions d’obtention du statut de professionnel de cette catégorie de transport.
Eclipsé par le débat autour du code de la route, le projet de loi sur les agréments du transport de voyageurs subit les dernières retouches du département de l’Equipement et du Transport. Le projet de loi qui sera proposé veut mettre un terme à la marginalisation des professionnels du transport routier dans la délivrance des agréments. Les récentes déclarations du ministre Karim Ghellab à la Chambre des conseillers confirment, en effet, que les agréments ne seront accordés qu’aux personnes appartenant à la profession et sur appels d’offres. Le projet de loi exigera aussi des entreprises soumissionnaires, ou des personnes physiques, de satisfaire à un certain nombre d’exigences relatives au service public de proximité qu’ils devront assurer. A l’instar des cahiers des charges régissant le transport touristique, celui relatif au transport routier de voyageurs devra lui aussi procéder à l’amélioration de la qualité des services rendus par les bénéficiaires des agréments.
Bien que le projet de loi sur les agréments ne le mentionne pas directement, la règle du renouvellement annuel et conditionné de l’agrément sera appliquée. Ce qui permettra un contrôle régulier sur les activités professionnelles.
A cet effet, le discours du Trône de l’année 2009 avait été clair sur la nécessité d’accélérer la réforme de ce secteur. Pour le transport des marchandises, la suppression définitive des agréments semble avoir réussi. Deux commissions ont été constituées depuis le mois de juillet 2009 pour débattre des obstacles pouvant encore survenir. Une liste d’entreprises devra être en principe agréée à l’instar des résultats obtenus dans d’autres secteurs du transport. Ce qui permettra à l’Etat de focaliser davantage son action sur les missions de contrôle des entreprises.
D’autre dispositions devront, pour leur part, être préservées. Comme la responsabilité délictuelle des entreprises de transport vis-à-vis des autres usagers de la route. L’exemple du transport urbain montre en effet qu’en cas d’accident, la responsabilité du chauffeur de bus n’entraîne pas forcément l’irresponsabilité de l’entreprise de manière définitive. Il est utile de rappeler que les petits et grands taxis sont souvent cités dans les statistiques du CNPAC (Comité National de Prévention des Accidents de la Circulation) comme cause persistante des accidents. Le nombre des «inspections voyageurs» du département du Transport stagne depuis 2004. C’est depuis 5 ans en effet que le nombre de ces inspections n’a pas dépassé 37.
Les résultats obtenus, dans le secteur du transport des marchandises, indiquent que 18 attestations ont été délivrées aux sociétés agréées, tandis que 110 autres ont été accordées aux commissaires.