Entretien : L’imposition du crédit-bail immobilier pénaliserait l’investissement

* Les statistiques dévoilées du premier semestre 2009 montrent que le crédit à la consommation affiche un certain tassement.
* Les principaux articles qui dérangent la profession dans le code de protection du consommateur sont les articles 91 et 145.
* Le crédit de bureau est un chantier important qui verra bientôt le jour.
* L’analyse de Mostafa Melsa, délégué général de l’APSF.
- Finances News Hebdo : L’année 2008 a été globalement satisfaisante pour le secteur du crédit à la consommation, et ce malgré le contexte de crise. Quelles en sont les raisons sous-jacentes ?
- Mostafa Melsa : A propos de la crise, on a entendu beaucoup d’explications, de diagnostics…
Vous savez, du moment que vous avez dans un pays une frange de la population qui a pris l’habitude de recourir aux crédits pour ses besoins domestiques, il est tout à fait normal, crise ou pas, qu’elle continue à le faire sauf vraisemblablement pour ceux qui ont perdu leur emploi. Ce qui n’a pas été le cas au Maroc, et ce bien qu’on ait assisté au ralentissement de certains secteurs voués à l’étranger.
Les sociétés de crédit à la consommation accordent des crédits à des gens qui ont déjà des revenus et qui ont pris cette habitude de contracter des crédits. On ne compte pas moins de 1.400.000 dossiers, ce qui correspond à 1.200 000 clients qui sont là, bon an mal an.
Je ne laisse pas entendre par là que le Maroc n’est pas touché par la crise. Qu’on le veuille ou non, le Maroc est déjà touché à travers certains secteurs tournés vers l’étranger et qui ont vu leurs carnets de commandes se rétrécir.
En parlant du crédit à la consommation, nous avons constaté, à la lumière des statistiques du premier semestre 2009, qu’il y a un tassement de l’évolution, surtout au niveau du véhicule. Alors que jusqu’à présent, l’évolution était à deux chiffres. Comme vous le savez, il y a la LOA qui avait pâti du passage du taux de la TVA de 10 à 20% à cause du renchérissement des loyers. Mais je peux dire que le marché s’en est accommodé dans la mesure où les clients se sont rabattus sur le crédit classique. Mais là encore, le crédit classique s’est un peu ralenti.
- F. N. H. : Pourquoi à votre avis ?
- M. M. : Parce que tout simplement les gens n’achètent pas. Les ventes de véhicules neufs n’ont pas été aussi importantes que par le passé. Fait nouveau : on assiste à l’achat de l’occasion. Et d’où vient cette occasion ? De nos compatriotes qui viennent avec leurs voitures et qui les vendent pour se faire un peu de pécule.
- F. N. H. : Est-ce que l’on ne peut pas lier tout cela à la crise ?
- M. M. : Vous savez, chaque fois qu’il y a crise, on trouve des gens qui en profitent. Personnellement, en tant que professionnel et enseignant, je recommande aux gens de ne pas baisser les bras devant la crise. Parce que celle-ci ne va pas s’installer indéfiniment.
Il ne suffit pas, pour analyser une crise, de répéter ce que disent les autres en Occident ; au contraire, c’est l’occasion de faire notre propre diagnostic de manière objective et de procéder à des analyses beaucoup plus lucides et, pourquoi pas, balayer, nettoyer et redéployer…
- F. N. H. : Peut-on savoir quels sont les grands chantiers auxquels s’est attelée l’APSF au cours du dernier exercice ?
- M. M. : On a eu à travailler sur le projet du code de protection du consommateur. Ce code est bienvenu. Il est normal que dans un pays qui s’achemine vers une civilisation de consommation, l’on mette en place des textes pour instaurer l’ordre. Ce code pèche, toutefois, par certaines dispositions qui ne collent pas à notre contexte. Il y en a plusieurs, dont je ne citerai que deux. La première est l’article 91 qui permet au juge de suspendre le remboursement en cas de conflit ou de litige entre le client et le fournisseur du bien qui a été financé. A ce sujet, il est à noter que le code est inspiré du code français. Or, en France, il existe un lien organique entre la société de crédit et les concessionnaires. Ce qui n’est pas le cas au Maroc. Ce qui est d’usage ici, c’est que la société de crédit peut faire bénéficier le client de sa relation privilégiée avec le concessionnaire. Nous, nous avons proposé soit de retirer cet article, soit de l’ajouter en cas de lien avéré de filiation entre les deux.
Le deuxième article est le 145 qui supprime le billet à ordre. Nous avons l’art, dans ce pays, de changer les équipes qui gagnent; dans le cas d’espèce, de supprimer les choses qui marchent !
Avec Bank Al-Maghrib, nous avons travaillé sur le crédit du bureau. Il s’agit d’un très grand chantier qui va chambouler le paysage bancaire marocain. Il va permettre aux établissements de crédit de connaître la situation globale de la personne souhaitant contracter un crédit. On parle de surendettement, mais il faut avouer que nous n’avons aucun critère qui mesure le surendettement dans ce pays.
Un petit chantier, mais non des moindres, a trait à la radiation des bilans des sociétés de financement des créances en souffrance anciennes de
5 ans et plus. Ces créances en souffrance, totalement provisionnées, encombrent inutilement les bilans et gonflent exagérément le taux de sinistralité apparent des sociétés de financement. La démarche a été entreprise auprès de la Direction Générale des Impôts qui n'a pas dit non.
- F. N. H. : Comment va se démarquer le crédit du bureau par rapport au SAAR ?
- M. M. : Le SAAR est limité aux sociétés de financement et aux incidents de paiement, alors que le crédit de bureau contient et les incidents de remboursement et les engagements. Aussi, n’est-il pas limité aux sociétés de financement, mais s’étend aux banques et aux associations de micro-crédit. On peut dire que c’est un outil plus global qui va permettre, enfin, d'apprécier le niveau d'endettement des ménages et des entreprises et maîtriser le risque pour les établissements de crédit.
L’autre chantier important pour la profession est la nomination du médiateur, comme c’est le cas pour les banques. A ce sujet, nous avons nommé
M. Mohamed Tehraoui, ex-président de la section crédit-bail de l’APSF, homme très apprécié pour ses qualités professionnelles et humaines.
- F. N. H. : Vous avez sollicité la présentation au public des opérations d’assurance. Où en êtes-vous dans votre requête ?
- M. M. : En rédigeant le code des assurances en 2002, la DAPS a parlé de banques au lieu d’établissements de crédit. Alors qu’en même temps, il y avait le projet de la loi bancaire qui était en cours d’élaboration et qui stipulait : les établissements de crédit peuvent présenter au public des opérations d’assurance. Lorsqu’on leur avait fait la remarque, c’était trop tard. En attendant -Allah yahdihoum- les sociétés de financement sont pénalisées injustement.
- F. N. H. : Quelles sont vos attentes pour la Loi de Finances 2010 ?
- M. M. : Nous n’avons pas encore le projet de Loi. Mais, selon la presse, il serait question de soumettre les acquisitions de biens financés en crédit-bail immobilier aux droits d’enregistrement lors de leur acquisition par la société de crédit-bail au lieu de les en acquitter au moment de la cession au preneur par la société de crédit-bail sur la base de ce prix de cession, comme c’est le cas actuellement. Cette disposition, si elle elle était appliquée, pénaliserait lourdement ce mode de financement qui séduit de plus en plus les investisseurs, en particulier les PME/PMI. Pourquoi ne pas aligner le crédit bancaire et les produits alternatifs (Ijara, Mourabaha) sur la pratique actuelle ?