Consolidation et plan comptable des OPCVM : Une loi en cours de gestation

* Depuis l’élection des nouvelles instances de l’OEC, trois axes stratégiques ont été définis pour les trois années du mandat.
* Une Commission initiée par le Conseil National de la Compatibilité travaille actuellement sur la réécriture du Code Général de Normalisation Comptable à la lumière de l’évolution de la normalisation internationale.
* La nouvelle loi sur la SA a accru la responsabilité du commissaire aux comptes tout en élargissant le champ de cas d’incompatibilité du commissaire aux comptes.
* Un tour d’horizon avec Abdellatif Bernossi, Président du Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables.
Finances News Hebdo : Depuis votre élection en tant que président du Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables, quels sont les principaux chantiers auxquels vous vous êtes attelé ?
Abdellatif Bernossi : Depuis leur élection en mars dernier, les nouvelles instances de l’Ordre ont défini trois axes stratégiques qui constituent le socle du plan d’action pour les trois années du mandat.
Le positionnement institutionnel de l’Ordre et ses rapports avec les différents partenaires publics et privés constitue le premier de ces axes. Il vise à rehausser l’image de la profession en la faisant se réapproprier son rôle incontournable dans l’environnement comptable, juridique et financier des affaires.
Pour ce faire, la formation a été érigée également en option stratégique avec ses deux volets. La formation aux professions de la comptabilité, et la formation continue des membres de l’Ordre. La formation permet de garantir la qualité des prestations et constitue un outil indispensable pour être à la hauteur du rôle que nous ambitionnons de jouer sur le champ économique national.
Enfin, la réglementation des professions de la comptabilité est le troisième axe qui vise, non seulement à protéger la profession des dérives mal intentionnées, mais surtout à assainir l’exercice des métiers de la comptabilité et à mettre un terme à l’anarchie qui y règne.
Articulés autour de ces axes, plusieurs chantiers sont lancés ; pour certains, depuis le mandat précédent.
Il s’agit, sans que cette liste soit exhaustive, de :
- L’intégration des normes marocaines dans le processus de normalisation internationale conduit par l’IFAC (Fédération Comptable Internationale), dont le Maroc est membre.
- La refonte du code de déontologie de l’Ordre à la lumière des exigences de l’IFAC en la matière et conformément à celles-ci.
- Le renforcement du contrôle qualité des activités des membres de l’Ordre, et la mise en place de sanctions en cas de non-respect de la norme formation.
- L’élaboration d’un guide de l’expertise-comptable à l’instar du manuel des normes d’audit lequel entrera en application en 2009.
- La participation active avec l’association des comptables agréés à la création d’une instance nationale des comptables agréés, sur la base du projet établi par le ministère des Finances.
- Dynamisation et ouverture aux entreprises de l’Institut de Formation de l’Ordre situé à Casablanca.
- Réforme du diplôme national d’expert-comptable en collaboration avec l’ISCAE.
- Mise à jour du Code Général de Normalisation Comptable à la lumière de l’évolution économique du pays et de celle des normes internationales, sous la houlette du Conseil National de la Comptabilité.
- Consolidation de la présence de l’Ordre à l’international, notamment auprès de l’IFAC, la FIDEF, la FCM et le Monde arabe.
- Création d’un fonds d’œuvres sociales.
Pour accompagner ces chantiers, l’Ordre prépare des actions de communication interne et externe.
F.N.H. : Pensez-vous que l’Ordre des Experts-comptables se veut aujourd’hui un organe consultable par les différents partenaires tels que le ministère des Finances, la CGEM, le CDVM… ?
A. B. : A la lumière de ce qui précède, et compte tenu de notre responsabilité légale en tant que garants de la transparence de l’information financière, nous sommes considérés comme des acteurs de premier plan de la sphère juridique et économique en rapport avec le monde des affaires, qu’il soit public ou privé. Et à ce titre, nous agissons en concertation permanente avec différents départements ministériels tels que les Finances, la Justice, ou le Commerce et l’industrie, ainsi qu’avec le CDVM et, bien entendu, la Direction Générale des Impôts.
Par ailleurs, plusieurs de nos membres sont très actifs à titre personnel, dans des commissions publiques ou au sein d’organisations professionnelles telles que la CGEM ou l’ANMA.
F.N.H. : Quel est le rôle joué par l’OEC dans l’élaboration du projet de Loi de Finances 2009 ? Quelle évaluation faites-vous dudit projet ?
A. B. : L’Ordre ne joue aucun rôle dans l’élaboration du projet de Loi de Finances. Il est consulté au même titre que les autres partenaires des Finances et nous donnons notre avis sur les aspects techniques des dispositions de la loi.
A ce sujet, il est intéressant de bien clarifier le rôle de l’Ordre. En effet, l’Ordre n’a pas à se prononcer sur le contenu économique, social ou politique de la loi fiscale. En revanche, l’Ordre est partie prenante essentielle dans l’interprétation rigoureuse de la loi fiscale telle qu’elle émane du législateur, aussi bien dans sa lettre que dans son esprit. De même, ses membres sont parfaitement fondés à rechercher l’optimisation fiscale, dans le respect total de la loi, en leur qualité de conseil de l’entreprise. Evidemment, ceci peut parfois créer des heurts avec l’Administration fiscale. Cette confrontation de positions nous paraît saine et constructive. Elle permet de conforter la crédibilité du Maroc en termes de transparence, de stabilité et de visibilité aux yeux des investisseurs, le tout dans un climat de franche collaboration avec l’Administration fiscale.
F.N.H. : Quel est l’impact de la récente réforme de la SA sur le rôle de l’expert-comptable ?
A. B. : La loi 20-05 modifiant la loi 17-95 sur la société anonyme est une étape dans le processus d’amélioration de l’environnement juridique des affaires. Elle devrait être rapidement suivie d’une nouvelle refonte plus à même de répondre aux attentes de toutes les parties intéressées. Pour ce qui nous concerne, on retiendra que la nouvelle loi a accru la responsabilité du commissaire aux comptes tout en élargissant le champ de cas d’incompatibilité du commissaire aux comptes en même temps que le champ des cas d’incompatibilités.
F.N.H. : Depuis l’adoption du Code Général de Normalisation Comptable, on n’a pas assisté à un changement tenant compte des mutations économiques. Qu’en pensez-vous ?
A. B. : Une Commission initiée par le Conseil National de la Compatibilité, dont l’Ordre est partie prenante, travaille actuellement sur la réécriture du Code Général de Normalisation Comptable à la lumière de l’évolution de la normalisation internationale, notamment en matière d’IFRS. C’est un chantier important et déterminant pour l’intégration économique du Maroc dans la mondialisation. Signalons à cette occasion que d’autres commissions travaillent, notamment, sur la préparation d’une loi sur la consolidation et sur le plan comptable des OPCVM.