Hausse des droits d’enregistrement : Le Fisc fait le plein

* La Loi de Finances 2008, par exception aux autres dispositions favorables à l’entreprise, a décrété l’augmentation des droits d’enregistrement.
* Il est temps que l’Administration fiscale se penche sur la publication de données générées à partir de sa base de données pour motiver ses décisions.
La Loi de Finances 2008 a été imbibée de surprises, notamment en terme de nouvelles mesures fiscales. Parmi les principales nouveautés initiées par la dernière loi, l’augmentation des droits d’enregistrement (DE) appliqués aux opérations de constitution et d’augmentation de capital. Selon Houssifi Houssine, expert-comptable, «la Loi de Finances de l’année 2008, et par exception aux autres dispositions favorables aux entreprises, a décrété l’augmentation des droits d’enregistrement». En effet, ces dernières sont assujetties, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, à un nouveau taux d’imposition: 1,5% du montant de l’augmentation.
Selon Houssifi Houssine «cette augmentation se traduira, sans aucun doute, positivement sur les cours de l’Etat, mais affectera de façon plus ou moins significative le coût des opérations concernées». À ce titre, s’il convient de signaler qu’à l’instar de l’année précédente, la totalité (DE) amassée s’accroîtra de manière significative en 2008. En fait, les rentrées provenant des droits d'enregistrement et de timbre ont augmenté, en 2007, de plus 25%, en affichant 7,6 milliards de DH. Une telle mesure constitue une bonne bouffée d’oxygène pour le Trésor public. Au moins, elle permettra d’amortir, à un certain niveau, les impacts négatifs des autres mesures fiscales sur les caisses de l’Etat. Surtout les dernières prises relatives à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, IS. Mais la question qui mérite d’être posée est celle relative aux répercussions attendues sur les entreprises, sachant que cet impôt n’a pas exclu les augmentations de capital provenant des réserves ou de la plus-value résultant de la réévaluation de l’actif.
L’article 127 du Code général des impôts concernant les actes et conventions imposables, affirme que sont assujettis à la formalité et au droit d’enregistrement tous actes sous seing privé ou authentique, entre autre, «constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts». Dans ce sens, Houssifi Houssine explique que «l’enregistrement des actes et conventions permet de donner une date certaine aux dits actes. Les droits d’enregistrement constituent le coût de cette assurance. En droit de sociétés, ces droits sont acquittés notamment à l’occasion de la constitution de celles-ci et s’appliquent également aux actes afférents aux maints événements qui marquent la vie de la société. À titre indicatif, nous en citons les augmentations de capital».
L’uniformisation des comptes l’impose
Dans le cadre de l’harmonisation du système fiscal, notamment celui relatif au droit d’enregistrement, la commission fiscalité de la Confédération générale des entreprises du Maroc, CGEM, a fait de ce point l’un des principaux axes d’amendements à la Loi de Finances 2008. En agissant dans ce sens, le Fisc a décidé l’uniformisation des taux applicables de l’article 133 du Code de commerce. Cela s’est traduit par un relèvement de taux de 0,5% à 1,5% pour toute constitution ou augmentation de capital.
Houssifi Houssine stipule qu’«il est vrai que la fiscalité constitue une donne importante dans la décision d’investissement. Seulement, les droits en question ne peuvent constituer de variable prépondérance dans l’équation de la décision d’investissement. Il est légitime de s’interroger sur le pourquoi de cette mesure et quelles sont les études entreprises par l’Administration fiscale pour agir sur ces droits». Mais il ajoute, d’autre part, que «le tissu économique marocain est marqué par la coexistence de deux pôles d’entreprises. Les grandes et les petites. Si les grandes ne se soucient pas de l’augmentation pour des raisons de statut économique et d’assise financière, les petites, après révision à la baisse du niveau minimum du capital social pour les SARL (formule alléchante et très demandée), continueront à verser le minimum qui n’a pas enregistré de modification». Il conclut qu’ «il est temps que l’Administration fiscale se penche sur la publication de données générées à partir de sa base de données pour motiver ses décisions. Dans le cas qui nous concerne : le nombre d’actes, les montants de capitaux, les montants d’augmentation…»