Mardi 22 mai, la commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme à la Chambre des conseillers a adopté, à la majorité de ses membres, le projet de loi organique no 02.12 relative aux nominations aux hautes fonctions, pris en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Ce projet de loi comporte six articles définissant les principes et critères de nomination aux hautes fonctions et de proposition des candidats et candidates, en plus de deux annexes comprenant une liste des établissements et entreprises publics stratégiques et une autre complétant les hautes fonctions dont les nominations sont étudiées en Conseil de gouvernement.
