Le Maroc, un partenaire « fiable » et « un pilier de stabilité » dans la région (Commissaire européen à la politique de voisinage et à l'élargissement)    Installation du nouveau DG de l'ONMT, Achraf Fayda    Championnats Arabes Amateurs de Golf. Le Maroc triomphe    Opération antiterroriste DGST-CNP : six présumés djihadistes placés en détention provisoire    Rabat : Lancement de la 22e campagne de sensibilisation contre la violence à l'égard des femmes    Maroc-UE : signature d'une convention de 190 millions d'euros pour la reconstruction des zones sinistrées par le séisme d'Al Haouz    NARSA dans la tourmente : des responsables accusés de trafic de voitures    Gaza : Les Palestiniens sont sans abri et privés de nourriture et d'eau potable    Le calvaire prolongé de Mohamed Saad Berrada, le ministre des silences embarrassés    Vague de froid: l'Etat s'apprête à prêter assistance à 872.000 personnes ciblées durant l'hiver    Future Citroën C4 production moves to Kenitra, Madrid plant at risk    Rencontres : la philosophie au rendez-vous    Ligue des Champions féminine de la CAF : Sanaâ Mssoudy et Doha El Madani dans l'équipe type du tournoi    Malgré les menaces du Polisario, le Rallye Africa passera à nouveau par El Guerguerate    Maroc : Un touriste belge disparaît près de Taghazout    Israël nomme un défenseur de la marocanité du Sahara, ambassadeur aux Etats-Unis    El Español : Le Maroc continue de suffoquer Melilla    Italie : La chef marocaine Nour Maaffer remporte un prestigieux prix de cuisine    MMA : Boughanem, champion marocain de Muay Thai, remporte son combat en Autriche    Ahmed Spins, le fils Akhannouch sur la scène de Coachella 2025 en Californie    Swissport remporte la concession de onze salons VIP dans les aéroports marocains    Interview avec Peter PanyinAnaman: « J'ai réalisé que Ses citations ont le pouvoir d'inspirer, de motiver et d'éduquer »    Coupes africaines des clubs : Raja Casablanca-AS FAR en tête d'affiche, la RS Berkane reçoit les Angolais de CD Lunda Sul    Botola D1. JII: Football au degré zéro, il faut voir ailleurs pour se faire plaisir !    Le Maroc, l'Algérie et le syndrome de Cassandre...    La DGSN et la sûreté de l'Etat belge renforcent leur coopération en matière de sécurité    Le Parlement marocain prend part à la 70ème session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN    Hommage à la solidarité des marocains lors des inondations de Valence    Etats du Sahel. Trois pays, un seul passeport    Un trafiquant de drogue belge recherché arrêté par les autorités marocaines à Casablanca    Achraf Fayda entame son mandat à la tête de l'ONMT    Afrique du Sud. L'ANC expulse définitivement Jacob Zuma    Le Maroc a exporté pour trois milliards de dollars de produits de la mer en 2023    Festival du Cinéma des peuples : "Gray Days" d'Abir Fathouni remporte le Grand Prix    Interview avec Asma Graimiche : « Il est nécessaire d›intégrer la critique de cinéma aux programmes universitaires »    Mode. Le caftan marocain fait sensation à Séville    Foot: la sélection marocaine U15 prend part à un tournoi international en Espagne    Olympiakos : Ayoub El Kaabi claque un hat-trick et devient le meilleur buteur du championnat    Ayyoub Bouaddi penche pour les Lions de l'Atlas    Assurances : Les primes émises en hausse de 4,8% à fin septembre 2024    Epson Maroc : Cinq années de réalisations, d'innovations et de leadership    CV, c'est vous ! EP – 77. Nasry Aboujihade, un chirurgien au service de votre sourire    M Avenue et le FIFM : Une collaboration qui illumine Marrakech    Taznakht : The Grand finale of the Aït Ouaouzguit carpet festival    Coopération sino-marocaine : Le Maroc, « un partenaire clé au sein de la BRI »    Investissements : Karim Zidane VRP du Maroc en Corée et au Japon    Libye: L'union africaine réitère la pertinence des processus de Skhirat et de Bouznika    Taznakht : Clôture en beauté pour le Festival du tapis d'Aït Ouaouzguit    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Indemnités Départ volontaire/Licenciement : la LF 2023 met fin aux divergences sur l'exonération de l'IR
Publié dans EcoActu le 04 - 01 - 2023

La Loi de Finances 2023 met fin à la divergence dans l'interprétation de l'article 57-7° du Code général des impôts en instaurant un seuil pour les exonérations accordées en cas de licenciement ou de départ volontaire. Détails.
L'article 57 du Code général des impôts (antérieur à la version actualisée en 2023) relatif aux exonérations donnait toujours du fil à tordre aussi bien pour l'administration fiscale mais surtout pour les employeurs donnant parfois lieu à des contentieux. Particulièrement l'exonération des indemnités de licenciement, des dommages ou de départ volontaire.
En effet l'alinéa 7 dudit article prévoit l'exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur en matière de licenciement et de départ volontaire, de : – l'indemnité de licenciement ; – l'indemnité de départ volontaire ; – et toute indemnité pour dommages et intérêts accordée en cas de licenciement.
Sauf que dans la pratique, les professionnels des chiffres relèvent une divergence d'interprétation de ces dispositions, notamment dans le cadre des contentieux judiciaires opposant l'administration fiscale aux contribuables employeurs, notamment en raison de l'absence de limite d'exonération fixée par voie réglementaire.
Si ce n'est pour les dommages qui sont exonérées dans la limite de ce qui est prévu à l'article 41 (6ème alinéa) de la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003).
Désormais, cet emborglio est levé par la Loi de Finances 2023 et dans la version actualisée du CGI conformément à la LF.
En effet, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la loi-cadre portant réforme fiscale, notamment ceux relatifs à la consolidation de la confiance partagée avec les usagers à travers la clarification et l'amélioration de la lisibilité des textes fiscaux, en vue d'assurer leur bonne application et réduire les divergences d'interprétation, la LF 2023 a fixé un seuil de 1.000.000 dirhams, en dessous duquel la somme des indemnités précitées serait exonérée de l'IR.
De même, en cas de cumul de plusieurs indemnités, le montant total de ces indemnités exonéré ne peut dépasser le seuil susvisé.
Désormais, l'article 57-7° du CGI dispose : nonobstant toute disposition contraire, dans la limite d'un million (1000000) dirhams au titre du montant total des indemnités suivantes : a) l'indemnité de licenciement ; b) l'indemnité de départ volontaire ; c) et toute indemnité pour dommages et intérêts accordée en cas de licenciement. En cas de cumul de plusieurs indemnités, le montant total desdites indemnités exonéré de l'impôt sur le revenu ne peut dépasser en aucun cas le montant d'un million (1000000) dirhams susvisé.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.