Que d'enjeux pour l'économie marocaine, condamnée à réussir sa mise à niveau dans la perspective d'une intégration des marchés ! Trois années encore pour franchir le cap et «sauver les meubles»... Combien d'industriels marocains sont-ils au courant que le concept de mise à niveau a été «enterré» pour laisser la place à celui de modernisation compétitive ? Force est de constater qu'ils sont très peu nombreux à s'en être rendu compte. Après avoir tourné en rond depuis son lancement, les pouvoirs publics tentent par là un énième lifting pour un processus en panne. Le temps presse pour bon nombre des 7.800 entreprises du tissu industriel national. Celles-ci sont en réelle situation de danger. « Le dispositif de mise à niveau était simplement destiné à aider les entreprises à sortir de leurs difficultés. On avait l'impression de faire du saupoudrage. Il fallait donc définir une vision industrielle et vérifier la conformité de la mise à niveau, telle qu'elle a été conçue. Ce que nous avons fait entre juin 2008 et janvier dernier. C'est dans ce contexte que la mise à niveau a été rebaptisée modernisation compétitive avec deux produits d'appels que sont Imtiaz et Moussanada, intégrant désormais dans ses priorités les meilleures entreprises pour qu'elles rayonnent et soient visibles sur les marchés internationaux », souligne Mohssine Semmar, Directeur des Etudes et de la Planification Industrielle au ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies. À moins de trois ans du démantèlement tarifaire total avec l'Union européenne et avec la concurrence internationale qui devient de plus en plus rude, l'heure semble être au sauvetage des meubles. « Il ne faut pas qu'on se voile la face. Il va y avoir de la casse dans certains secteurs où les élus seront les entreprises qui auront réussi à faire très rapidement leur modernisation. Le risque se situe chez les entreprises opérant dans des domaines autres que les sept métiers mondiaux du Maroc. Si elles ne parviennent pas à suivre, elles n'auront plus qu'un choix : se convertir ou disparaître », prévient un haut fonctionnaire du ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies. Pourquoi remettre à plat le concept de mise à niveau sans qu'un bilan global des douze années de son application ne soit présenté à la communauté des entreprises? « Évidemment, nous l'avons réalisé. Sans quoi, nous n'aurions pas repensé le concept », rassure le directeur de la planification au ministère de l'Industrie. Pourtant, certains industriels expliquent cette nouvelle approche par la volonté des pouvoirs publics de donner une nouvelle image à la mise à niveau qui peine à séduire les entreprises. «Comme par hasard, la casquette « Mise à niveau » disparaît du portefeuille ministériel qu'Ahmed Chami a hérité de Salaheddine Mezouar. Elle a été remplacée par celle des nouvelles technologies», souligne l'un d'eux. Le discours sur la « mise à niveau des entreprises » a fait ses débuts au Maroc, à l'occasion de l'accord d'association avec l'Union européenne signé en 1996 et qui est entré en vigueur en 2000. Depuis, la mise à niveau est devenue une des expressions très largement utilisées au Maroc dans tous les domaines, aussi bien économiques, sociaux, politiques que culturels. Personne ne se pose plus la question de savoir ce que cela veut dire exactement, ni de savoir par rapport à quel étalon la mise à niveau doit être mesurée. Le constat d'échec Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, le constat est le même à tous les niveaux : industriels, décideurs et pouvoirs publics s'accordent à dire que d'une manière générale, le programme national de mise à niveau est un échec. Ironie du sort, même Driss Jettou, qui avait lancé le concept en 1996, quand il était ministre de l'Industrie, du Commerce et des Finances, n'a pas hésité à dresser le même bilan lorsqu'il fut Premier ministre. Même son de cloche chez Karim Tazi, PDG de Richbond. « Le programme de mise à niveau a été un échec. Pendant toutes les années où j'ai dirigé l'Amith, j'ai beaucoup œuvré pour que les textiliens utilisent les produits de mise à niveau. En vain. Même si les instruments ne sont pas suffisants, rares sont ceux qui les ont utilisés. La réaction des industriels n'est pas très encourageante. Tout ça pour dire que la responsabilité de cet échec est partagée entre les pouvoirs publics et les industriels », estime l'ex-Président de l'Amith (Association marocaine de l'industrie du textile et de l'habillement). Pourtant, ce secteur du textile à lui seul constitue 20 % du nombre d'unités industrielles du pays. Karim Tazi explique ce non-engagement de beaucoup d'industriels dans le processus de la mise à niveau par leur manque de foi en l'avenir de l'industrie au Maroc. Échaudés par la concurrence des produits étrangers, de plus en plus d'industriels locaux voient déjà leur marge se réduire comme peau de chagrin. Outre les produits asiatiques, ceux de pays comme l'Egypte et la Turquie déferlent sur le marché à des prix défiant toute concurrence. « Lorsque je vois qu'un produit se vend 40 à 50 % moins cher que le mien, je ne peux m'empêcher de me demander comment je vais m'en sortir», lance, dépité, un industriel de la chocolaterie. Avec la biscuiterie, cette activité a subi de plein fouet le contrecoup des importations. Obligés de comprimer au maximum leurs marges pour ne pas sombrer, les industriels multiplient les lancements de petits bonbons et chocolats à 30 centimes. Est-ce à dire que ces industries sont plus compétitives? « L'agro-industrie est confrontée à un problème d'approvisionnement. Ce qui fait que la mise à niveau des entreprises de ce secteur est biaisée. Celles-ci importent une bonne partie de ses intrants en payant des droits de douane élevés, pendant que les produits en provenance des Emirats Arabes Unis sont fabriqués à partir d'intrants détaxés et exportés vers le Maroc sans droits de douane. La branche la plus touchée est celle de la première transformation, qui ne dégage pas assez de marge et donc pas d'investissement. Le résultat de tout cela est que le programme de mise à niveau n'a pas séduit cette catégorie d'entreprises et c'est quelque chose qui risque d'être payé cash », souligne Hakim Marrakchi, président de l'Association des biscuitiers, chocolatiers et confiseurs (ABCC). Pour les opérateurs de l'industrie marocaine du papier, leur secteur est déjà dans le couloir de la mort. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord Quadra, transformateurs et producteurs de papier ont perdu d'importantes parts de marché. Sur leur propre terrain. En cause, des produits finis importés d'Europe et écoulés au Maroc, via le cadre de libre-échange instauré avec l'Egypte, la Jordanie et la Tunisie. Face à cette situation, il faut dire que le processus de mise à niveau accuse un grand retard dans cette filière. Les professionnels s'attendent à une véritable restructuration, surtout pour les papeteries et l'industrie de transformation. Mais le processus tarde à être déclenché. Ce qui n'arrange pas non plus les choses. Pire, selon les professionnels du secteur, le gouvernement a décidé d'accélérer le démantèlement douanier. En effet, la loi de Finances 2009 a introduit des seuils du taux général de 35 % au lieu de 40 %. De fait, le démantèlement s'est accéléré pour faire baisser les droits de douane de 17,5 à 14,75 % depuis le mois de janvier 2009. « Le problème du démantèlement douanier sur notre secteur était lié au fait qu'il n'avait pas été entamé, il y a 10 ans, comme la plupart des autres secteurs. Vouloir rattraper le temps perdu en une seule fois était une erreur car cela perturbait, au-delà du raisonnable, les industriels marocains à qui on voulait appliquer des baisses de prix à deux chiffres pour faire face aux produits venant de l'Union Européenne», explique Aziz Qadiri, le président de la Fifage. Contrairement aux secteurs où le Maroc possède une activité de montage ou de production locale, l'électroménager est déjà frappé de plein fouet par le démantèlement tarifaire. Fagor et Manar, par exemple, qui ont initié de gros investissements pour moderniser leurs outils de production, font face à une concurrence des plus rudes. Les distributeurs internationaux déjà présents, notamment dans la distribution spécialisée, lorgnent le marché marocain. Ce qui est sûr, c'est que la perspective certaine de l'abolition complète des droits à l'import dans trois ans entraîne de grandes manoeuvres, assure un distributeur d'une grande marque internationale d'électroménager. Quelques enseignes spécialisées comme Darty et autres étudieraient des opportunités d'affaires au Maroc. Ces géants n'excluent pas demain une éventuelle incursion sur le marché marocain, surtout que de grands espaces, nécessaires pour ce type de commerce, seront bientôt mis sur le marché par les nouveaux opérateurs de Mega mall. « C'est maintenant que nos industriels se frottent véritablement à la concurrence européenne; jusqu'à présent, ils ne la percevaient qu'à travers les colloques et les séminaires », ironise ce cadre du ministère de l'Industrie et du Commerce. Des propos qui en disent long sur le difficile « nouveau» métier de l'industriel marocain. Résultat des courses : les nouveaux entrants se font de plus en plus rares. À en croire Lahcen Achy, professeur-chercheur à l'INSEA de Rabat et à l'université Libre de Bruxelles, le nombre d'entreprises nouvellement créées dans l'industrie manufacturière tend également à baisser depuis le début des années 2000 (voir entretien). Les filières les plus menacées Pour ce banquier, les années à venir ne seront pas de tout repos. C'est pourquoi d'ailleurs, dit-il, « bien avant cette crise internationale, nous avons commencé à être plus regardants sur certains secteurs comme le papier et le carton, la plasturgie, le bois, le textile, la chaudronnerie… Certaines industries comme l'électroménager ou la céramique ou encore l'imprimerie sont très menacées. Sur d'autres types d'industries, il faudra s'attendre à une sélection naturelle ». Et de s'interroger ensuite sur l'opportunité de mettre à niveau des industries qui fabriquent des produits dépassés. Comment en est-on arrivé là ? Pourquoi le programme de mise à niveau censé mieux armer les entreprises marocaines s'avère-t-il être un fiasco ? Selon une étude sur l'évaluation des politiques de mise à niveau des entreprises de la rive sud de la Méditerranée, particulièrement le Maroc, l'Algérie, la Tunisie et l'Egypte, réalisée par un groupe de chercheurs du Forum euro-méditerranéen des instituts économiques (Femise) et publiée en 2008, le premier handicap du programme marocain est l'engagement de ses pouvoirs publics. En effet, dès le départ, l'approche de l'Etat a été de lier la mise à niveau à l'accord d'association, eu égard au fait que le Royaume a consenti des concessions tarifaires en faveur des produits industriels en provenance des pays de l'Union européenne et qu'en contrepartie, cette dernière, par le biais de MEDA ou d'autres fonds, finance la mise à niveau des entreprises industrielles locales. D'ailleurs, à l'époque, le ministère de l'Industrie et du Commerce estimait le coût du programme de mise à niveau pour la période 1997-2002 à environ 4,2 milliards de dirhams. Partant, l'Etat s'est positionné en retrait par rapport au processus de la mise à niveau. « Le rôle de l'Etat marocain s'était limité à la correction des imperfections du marché, notamment en agissant sur l'environnement des affaires, la qualité des infrastructures ou encore la modernisation du secteur bancaire et financier. La logique sous-jacente à l'approche des autorités marocaines s'était construite sur un diagnostic quelque peu réducteur des difficultés et des faiblesses des entreprises manufacturières », estime le groupe de chercheurs. Autrement dit, cette approche s'est trop focalisée sur l'accès au financement comme obstacle majeur de l'entreprise. En fait, pour les pouvoirs publics, ce sont les imperfections sur le marché financier qui empêchent les entreprises d'investir, et par là même de se mettre à niveau. Cette phase, qui s'est étalée de 1997 à 2002, est pratiquement celle du tâtonnement. « Les acteurs parlaient de la mise à niveau sans avoir réellement d'approche de la mise à niveau soutenue par une politique, des institutions et des instruments concrets d'intervention », note le rapport du Femise. En effet, cette activité a été ajoutée au portefeuille des missions du ministère de l'Industrie et du Commerce. Les résultats accomplis pendant cette première étape dans le processus de mise à niveau étaient très en deçà des attentes. Cela a amené les autorités à tenter plus tard de repositionner la mise à niveau des PME marocaines comme un choix stratégique. Ainsi, en 2002, elles mirent en place un organisme administratif dédié à la mise à niveau : l'Agence Nationale pour la Promotion de la PME (ANPME). La création de cette entité de coordination du programme sera suivie par la mise en place du Comité national de mise à niveau (CNMN) en décembre 2002, et de la naissance en janvier 2003 d'un Fonds National de Mise à Niveau (FOMAN), cofinancé par la Commission européenne et le gouvernement. Cette seconde phase, qui traduit le changement d'attitude des pouvoirs publics vis-à-vis de la mise à niveau, correspond principalement aux années 2005 et 2006, au cours desquelles le nombre d'entreprises bénéficiaires a sensiblement augmenté. Toutefois, les ressources mises à la disposition des programmes de la mise à niveau se sont maintenues à des niveaux modestes et fortement dépendants de la coopération internationale. Le fonds pour la promotion des PME prévu par l'article 25 de la Charte des PME et destiné à financer les opérations afférentes à la prise en charge par l'Etat du coût des prestations offertes aux PME n'a toujours pas vu le jour. Un nouveau départ Depuis 2006, qui a coïncidé avec le lancement de l'étude stratégique sur le recadrage des services de l'ANPME au profit des PME, une troisième étape a été amorcée. Aujourd'hui, la mise à niveau ne peut plus dépendre des fonds de coopération bilatérale et multilatérale. D'ailleurs, le Foman est épuisé depuis décembre dernier. Pour accompagner les PME, l'Etat doit y mettre du sien. Cela se fera notamment dans le cadre du contrat-programme, qui prévoit une enveloppe de 600 millions de dirhams dédiée à l'accompagnement des entreprises à raison de 100 millions de dirhams par an. L'enveloppe initiale demandée était de 986 millions de dirhams. D'ici 2012, celle-ci devra en échange accompagner au moins 210 entreprises dans le cadre de son programme Imtiaz, qui s'adresse aux structures à fort potentiel de croissance, et 6 300 autres via le programme Moussanada, qui concerne la restructuration et la modernisation des PME. Les missions de l'agence se trouvent ainsi renforcées avec le nouveau contrat programme pour l'industrie. « Ces deux produits sont censés donner de la visibilité aux industriels, surtout Imtiaz. Là, ce sont les entreprises qui viennent avec leur programme, ce qui n'était pas le cas avec les multitudes d'instruments de mise à niveau », souligne Salaheddine Kadmiri, président de la Fenelec (Fédération nationale d'électricité), pour qui son secteur a globalement réussi sa mise à niveau. « Reste maintenant à voir ce que ces nouveaux produits vont donner sur le terrain. Évitons encore qu'un grain de poussière ne vienne bloquer la machine », dit-il. À l'ANPME, on ne souhaite guère se prononcer sur le bilan de la mise à niveau, du moins pas avant le Conseil d'administration de mars 2009. «Nous sommes actuellement en pleine finalisation des nouvelles modalités de mise en œuvre des actions découlant du Pacte national de l'émergence industrielle », dit-on. Actuellement, la communauté des entreprises se croise les doigts et attend d'y voir plus clair avec les modalités pour ces deux nouveaux produits d'appel. La grosse interrogation est de savoir si ces derniers arriveront à sauver les meubles d'ici 2012. Encore faudrait-il que le déficit de communication, pointé du doigt par le troisième baromètre de l'ANPME, soit comblé. En effet, selon cette récente étude, 70% des entreprises méconnaissent l'agence. Importation déloyale ou massive : les garde-fous de Maâzouz Mieux vaut tard que jamais. 2012 pointe déjà son nez et Mâazouz tente de prendre les devants pour que le Maroc ne soit pas envahi par les importations déloyales (dumping, subventions) ou massives, pouvant représenter une menace pour la production nationale. Cette date coïncidera avec l'achèvement du démantèlement du droit d'importation vis-à-vis des partenaires signataires d'accords de libre échange avec le Maroc et la poursuite unilatérale par le Maroc de la réduction progressive du droit d'importation dans le cadre des réformes tarifaires menées en anticipation des résultats des négociations multilatérales en matière d'accès aux marchés au sein de l'OMC. « Nous avons toujours eu recours aux accords de l'OMC. Maintenant, nous voulons une loi nationale », précise Zahra Maafiri, Directeur de la politique commerciale et externe au ministère du Commerce extérieur. Un projet de loi en cours d'adoption Le ministère du Commerce extérieur vient de transmettre au Secrétariat général du gouvernement un projet de loi sur les mesures de défense commerciale. « L'ouverture de l'accès au marché domestique ne doit pas être préjudiciable à la production nationale. Des instruments de défense commerciale doivent être mis en oeuvre en cas d'importations déloyales (dumping, subventions) ou massives, causant ou menaçant de causer un dommage à la production nationale. En vue d'arrêter et d'établir les procédures liées à la mise en oeuvre de ces instruments, il est nécessaire de se doter d'un cadre législatif et réglementaire complet, moderne et compatible avec les engagements pris au titre des accords de l'OMC et des autres accords commerciaux conclus par le Maroc », explique Zahra Maafiri. Cette dernière ne s'en cache pas : le temps presse. « Nous avons constitué un groupe de travail avec le secrétariat général du gouvernement et sommes en train de travailler pour faire vite. Nous n'hésiterons pas à faire du lobbying pour que ce texte emprunte rapidement tout le circuit législatif», dit-elle. Le présent projet de loi sur les mesures de défense commerciale définit et établit d'une manière exhaustive les règles et les procédures régissant l'application de mesures antidumping en cas d'importation de produits en dumping, de mesures compensatoires en cas d'importation de produits ayant bénéficié de subventions, de mesures de sauvegarde en cas d'accroissement massif des importations. Ces mesures ne sont appliquées à l'importation d'un produit que lorsque le dumping, la subvention ou l'accroissement massif des importations dudit produit cause ou menace de causer un dommage à la production nationale du produit similaire au produit importé et qu'un lien de causalité entre le dumping, la subvention ou l'accroissement massif des importations et le dommage est établi. Aussi, le projet de loi prévoit-il des dispositions fixant les conditions de détermination de l'existence du dumping, de la subvention, de l'accroissement massif des importations et du dommage ou de la menace de dommage, ainsi que les modalités relatives à la mise en oeuvre des mesures antidumping, des mesures compensatoires et des mesures de sauvegarde. En effet, la procédure de mise en oeuvre de ces mesures commence par le dépôt auprès du Ministère chargé du commerce extérieur d'une requête par la branche de production nationale concernée ou en son nom. Cette requête fait l'objet d'un examen préliminaire qui détermine la décision d'ouvrir une enquête. Parallèlement à cet examen et dès le dépôt de la requête, l'importation du produit objet de la requête peut être soumise à une procédure de surveillance des importations. En cas d'ouverture de l'enquête, des mesures de défense commerciale provisoires tarifaires (droit antidumping provisoire, droit compensateur provisoire ou mesure de sauvegardes provisoire) peuvent être mises en oeuvre en attendant les résultats définitifs de l'enquête. À l'issue de l'enquête, des mesures définitives sous forme d'un droit antidumping, d'un droit compensateur ou d'une mesure de sauvegarde peuvent être appliquées lorsque le ministère chargé du commerce extérieur détermine l'existence d'un dumping, d'une subvention ou d'un accroissement massif des importations, d'un dommage causé à la branche de production nationale du produit similaire au produit importé objet de l'enquête et d'un lien de causalité. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit des dispositions relatives aux engagements en matière de prix qui peuvent être offerts par les exportateurs ou demandés par le Ministère chargé du commerce extérieur. Dans ce sens, un produit objet de dumping ou de subvention peut ne pas être soumis à un droit antidumping ou a un droit compensateur si l'exportateur s'engage à réviser son prix de manière suffisante pour faire réparer le préjudice. Au-delà, ce projet de loi institue auprès du ministre chargé du commerce extérieur une Commission de surveillance des importations, qui sera chargée de lui donner son avis sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre des mesures de défense commerciale.
