L'administration fiscale lève le voile sur ses nouvelles dispositions pour cette année 2023 concernant les sociétés inactives. Dans sa note Circulaire 733, l'administration fiscale prévient qu'elle n'accepte plus les factures émises au nom d'une entreprise inactive. Selon ladite circulaire, il y va de la responsabilité des entreprises de vérifier que leurs fournisseurs son actif et en règle. Dans les détails elle souligne qu'il convient de demander aux fournisseurs de présenter à l'entreprise toute attestation délivrée par l'Administration fiscale justifiant son activité par : -Attestation de chiffre d'affaire -Bilan certifié -Attestation de régularité fiscale Lire aussi | Un fort engouement des investisseurs internationaux pour la dette marocaine Cependant, même si ces mesures sont bien reçu il faut par contre que l'administration fiscale puissent mettent en place d'autres mécanismes. Pa ailleurs, il faut notifier qu' au sens de l'article 228 bis susvisé, les entreprises inactives sont celles : n'ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts prévus par le CGI, au titre des 3 derniers exercices clos et n'ayant réalisé aucune opération ou n'ayant exercé aucune activité au titre de cette période. Lire aussi | Aymane Taud, nouveau PDG de Nareva Holding Pour rappel, toujours selon la dite circulaire, les entreprises dites « inactives » ayant cessé leurs activités, sans respect des formalités de la radiation juridique et fiscale, sont maintenues au registre des contribuables identifiés et sont soumises à la procédure de taxation d'office en cas de défaut de déclaration.
