Droit de grève : La Cour constitutionnelle valide la loi organique n° 97.15    Huile d'olive: Baitas estime que l'huile exportée ne dépasse pas les 8.000 tonnes    La Confédération Démocratique du Travail affirme que l'unité territoriale du Maroc est une ligne rouge non négociable    Appel urgent pour sauver les enfants enrôlés de force à Tindouf... Un appel mondial pour mettre fin à ce crime    Conseil du gouvernement : Adoption de décrets et nominations à haut niveau    Réassurance : feu vert à Africa Specialty Risks pour opérer au Maroc    Perturbation du trafic maritime entre Tarifa et Tanger en raison du mauvais temps    Course à l'armement dans le domaine des drones... Le Maroc dans de nouvelles alliances et une concurrence internationale croissante    Crise Paris-Alger : plainte algérienne contre Sarkozy fils    La mission devant permettre le retour des astronautes coincés dans l'ISS reportée    Des enquêteurs de l'ONU accusent Israël d'"actes génocidaires" à Gaza    Al-Shabab : Hamdallah claque avec un triplé contre Al-Orouba    La FRMF tient son assemblée générale ordinaire    Ligue 1 : les supporters de l'OM interdits de déplacement à Paris dimanche    Alerte météo : fortes pluies, chutes de neige et rafales de vent de jeudi à samedi    Azilal : Les équipes de déneigement pleinement mobilisées pour assurer la sécurité des usagers de la route    IQOS célèbre l'artisanat marocain    Festival Comediablanca 2025 : Hanane Fadili et Romain Frayssinet à l'affiche    Complexe Mohammed V : comme un air de discorde…    Chine : une économie en pleine ascension malgré les turbulences mondiales    « Le statu quo n'est plus une option face aux menaces et aux attaques contre la sécurité européenne »    Véhicules en crédit-bail : les pièges fiscaux à éviter    L'initiative « poisson à prix raisonnable »: une forte affluence avec 2.150 tonnes de poissons congelés commercialisés    Investissement vert : faut-il bannir les produits classiques ? (VIDEO)    Addis-Abeba : La participation des élus du Sud du Royaume à la 57e session de la CEA, un signe fort d'intérêt pour l'intégration continentale    BMW Golf Cup 2025 : La Team Morocco décroche la 2e place à la finale mondiale    L'expérience marocaine en matière d'autonomisation économique des femmes mise an avant à l'ONU    Femmes de la Com. De l'Inspiration à l'Action    Agadir : 530 MDH pour aménager la zone du Grand stade    Réforme de la Santé : On avance, mais à quel rythme ?    À Casablanca, une complice de Hicham Jerando condamnée à deux ans et demi de prison ferme    Le conseiller du Président palestinien salue le soutien soutenu de S.M. le Roi à la cause palestinienne    Patrimoine : la Kasbah Ajbili classée patrimoine national    Vidéo : La RAM exalte la culture et le patrimoine marocain dans ses consignes de sécurité    SM le Roi félicite le Pape François à l'occasion de l'anniversaire de son investiture à la mission papale    Un appel d'offres de six milliards de dollars pour développer les infrastructures gazières marocaines    Attijariwafa Bank and government partner to digitize merchants    Central African Republic's Foreign Minister delivers letter to King Mohammed VI    Spain's Africa strategy excludes Western Sahara    Senegal approves judicial agreement with Morocco for detainee transfers    Ramadan : Avec 37,7% de PdA, Al Aoula est la chaîne publique la plus regardée au Maroc    "Rouge Tangerine" par Hanane Oulaïllah, un kaléidoscope de destins brisés    Blanche-Neige, revisité en live-action, dans les salles de cinéma à partir du 19 mars    Les médias mauritaniens : Avec le soutien du Maroc, la Mauritanie réalise un exploit historique et obtient pour la première fois un siège au Conseil de la FIFA    14e AGE de la CAF: Le vote consacre la forte présence du Maroc en Afrique (Fouzi Lekjaa)    LDC / 8es (acte II): Atlético-Real, l'affiche de la soirée !    Débat autour du concept de liberté dans les contextes arabe et occidental    «Basmat al-Tourath» : Le Maroc en animation, une histoire qui bouge !    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Tout savoir sur...Le code de la route
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 15 - 12 - 2011

Notre expert, le juriste Jamal Maatouk, va consacrer cette rubrique lors des trois prochains mois au code de la route. Si vous avez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous les envoyer sur l'adresse: [email protected]
Question :
Que me conseillez-vous de faire lorsque j'ai commis une infraction au code de la route, et que suite à une discussion avec l'agent verbalisateur, ce dernier me propose de lui payer pour sa poche une somme de cent dirhams au lieu de quatre cents dirhams d'amende de la contravention que j'ai commise?
Réponse :
Au début, c'est vous qui aviez tort, puisque vous avez commis une contravention passible de quatre cents dirhams, et a priori, vous vous apprêtiez à régler. En vous proposant de verser les cent dirhams, c'est l'agent verbalisateur qui a tort, mais cette fois-ci, il a passé à un délit de corruption qui est passible d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 2OOO à 5O.OOO dirhams. Pour ne pas rentrer dans des considérations de preuve, parce qu'elle est très difficile à établir, vous devrez normalement lui demander de consigner dans le PV qu'il vous a proposé de payer les cent dirhams, en contrepartie de sa renonciation de vous infliger une amende de quatre cents dirhams, chose bien entendu, qu'il ne fera pas. Si vous insistez et vous demandez l'intervention de son responsable, il va finir par renoncer même à la contravention et à sa demande, mais c'est à vous de continuer votre parcours, en dénonçant cet agent à son administration, et en montrant également que vous avez réellement commis une contravention au code de la route dont vous êtes disposé à payer l'amende, avec des poursuites de cet agent, le cas échéant, sur le plan disciplinaire, mais, je vous réitère la difficulté que vous aurez à établir la preuve.
Question :
Lorsque dans un contrôle, l'agent verbalisateur a constaté que j'ai commis plusieurs contraventions, qu'est-ce qu'on va m'appliquer comme amendes,
Réponse :
Si vous avez commis par exemple une contravention de non port de ceinture de sécurité, avec un défaut d'assurance, et non-respect de stop, l'agent verbalisateur est en droit de vous infliger autant d'amendes que de contraventions ou de délit. Certes, le code pénal marocain prévoit dans ses articles 120 et 121 que le juge applique, en cas de commission de plusieurs infractions, une seule peine privative de liberté, dont la durée ne dépasse pas le maximum prévu par la loi pour l'infraction la plus grave. Le code de la route a apporté justement une exception à cette règle en prévoyant le cumul de toutes les amendes pour toutes les infractions commises. Ainsi, vous aurez à payer trois amendes, pour le non-respect du stop, non port de la ceinture de sécurité et enfin le défaut d'assurance.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.