Le Maroc, un modèle en matière de déradicalisation    Le Président chinois quitte le Maroc au terme d'une courte visite au Royaume    Les Etats-Unis réaffirment leur soutien à l'initiative marocaine d'autonomie du Sahara    La RAM et GOL Linhas Aéreas concluent un accord    CMGP Group obtient le visa de l'AMMC pour son introduction en bourse    IPC en octobre 2024 : évolution par division de produits    Tanger : Une usine roumaine de plastique pour automobile pour 437MDH    Lancement d'un partenariat stratégique entre Al Barid Bank et Guichet.com    Le mandat d'arrêt international de la CPI contre Netanyahu sera-t-il applicable au Maroc ?    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    CAN (F) Maroc 25 / Tirage de groupes: Le Maroc retrouve la Zambie en phase de poules    Botola : Le Raja et le Wydad se neutralisent dans le derby de Casablanca    Derby Raja-Wydad: Ils se quittent bons amis ! (vidéo)    Toulouse FC : Zakaria Aboukhlal, la renaissance d'un lion prêt à affronter le PSG    FC Barcelone fixe une clause libératoire d'un milliard d'euros pour Lamine Yamal    L'opération « Riaya 2024-2025 » en faveur des zones touchées par la vague de froid a été lancée    Temps chaud de samedi à lundi et fortes rafales de vent avec chasse-poussières dimanche dans plusieurs provinces    Pavillon Vert: 90 Eco-Ecoles labellisées pour l'année scolaire 2023-2024    Will the ICC's international arrest warrant against Netanyahu be applicable in Morocco ?    Les températures attendues ce vendredi 22 novembre 2024    Sophie De Lannoy : "Chaque personnage est inspiré d'une personne réelle"    Qui est Boualem Sansal, l'écrivain algérien porté disparu qui a dénoncé l' »invention du Polisario par les militaires »?    BIM investit 1 milliard de dirhams au Maroc    L'UE n'a pas fini d'analyser les arrêts de la CJUE excluant les produits Sahara    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée à "Daech" dans le cadre des opérations sécuritaires conjointes entre le Maroc et l'Espagne (BCIJ)    Première édition de Darb Race, le 8 décembre prochain à Dar Bouazza    Nouvel élément dans l'affaire de viol : la victime auditionnée à Casablanca    Ce que l'on sait d'Orechnik, le missile balistique russe qui a semé la panique [Vidéo]    Ouahbi : "La transformation digitale, un des grands défis actuels de la profession d'avocat"    Présidentielle en Namibie. Un moment décisif pour la SWAPO    Le soutien du Royaume-Uni à la souveraineté du Maroc sur le Sahara, «un impératif stratégique»    Morocco and Spain dismantle Daesh-linked terrorist cell in joint operation    Panama suspends ties with «SADR»    Zniber souligne les efforts déployés par la présidence marocaine du CDH en vue de la réforme des statuts du Conseil    Le Bénin met à jour sa politique de protection sociale    Protection du patrimoine marocain : Mehdi Bensaïd affûte ses armes    Cinéma : "Gladiator II", le retour réussi de Ridley Scott    Visa For Music : À l'ExpoStand, les musiques du monde se rencontrent!    Nadia Chellaoui présente son événement «Racines» le 26 novembre    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée au groupe Etat islamique lors d'une opération hispano-marocaine    De nouvelles pièces de monnaie pour célébrer la prochaine réouverture de la cathédrale Notre-Dame de Paris    Qualifs. CAN de Basketball 25 / Maroc - Soudan du Sud ce vendredi: Horaire? Chaîne?    Matt Gaetz, choisi par Trump secrétaire à la Justice, retire sa nomination    Le Panama décide de suspendre ses relations diplomatiques avec la pseudo    Les prévisions du vendredi 22 novembre    Challenge N°946 : Du 22 au 28 novembre 2024    Maroc 7,58 MDH d'amende pour Viatris, fusion entre Mylan et Pfizer    Censure : le régime algérien accuse Kamel Daoud d'avoir dit la vérité sur la « décennie noire »    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Les agents de sécurité tenus de ne pas empiéter sur les prérogatives de la police
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 31 - 12 - 2007

Les conditions posées par la loi 27-06, publiée dans le dernier Bulletin Officiel, délimitent le champ d'action des entreprises de sécurité privée.
Les sociétés de sécurité privée ont désormais un texte juridique qui organise l'exercice de leurs activités notamment en ce qui concerne les prérogatives et les moyens de leurs agents. La publication au BO de la loi n° 27-06 intervient à un moment où les entreprises de protection privée sont de plus en plus sollicitées. Les dernières attaques contre des agences bancaires ont poussé les organismes bancaires à s'orienter davantage vers le secteur privé pour renforcer leur sécurité. La loi n°27-06 régit les activités mais aussi les conditions d'exercer en fixant les limites et en définissant un peu plus les normes selon lesquelles opèrent les sociétés exerçant dans ce domaine.
Parmi ses apports, il faut notamment citer les conditions mises en avant dans le corps de l'article 5. En ce sens que pour exercer l'activité de gardiennage ou celle de transport de fonds, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle. Plus précisément, il s'agit de ne pas avoir des antécédents judiciaires «pour des motifs incompatibles avec l'exercice des activités prévues par la présente loi, notamment s'il a commis des actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat », précise l'article en question. Bref, un convoyeur de fonds doit être une personne honnête et sérieuse.
D'autre part, le texte fixe les conditions pour l'octroi à une entreprise de l'autorisation d'exercer ces activités, mais également les cas dans lesquels cette autorisation peut être retirée. Même plus, le texte prévoit que « la cessation du contrat du travail résultant du retrait ou de la suspension de l'autorisation par l'autorité compétente est réputée être un licenciement abusif donnant droit aux salariés à des indemnités dans les conditions prévues dans le code du travail ».
Autre point important, non seulement, il est interdit au personnel de porter une tenue pouvant porter à confusion avec les agents des services publics, mais il leur est formellement défendu de procéder aux « palpations de sécurité et aux fouilles d'effets personnels », sans le consentement du détenteur de ces effets. C'est dire que les agents de sécurité ne devront, à aucun moment, empiéter sur les prérogatives des services de police, même en cas de vol où ils sont obligés d'immobiliser la personne soupçonnée en attendant l'arrivée de la police.
Dans le même sens, la loi en question exige qu'il ne soit, en aucun cas, fait de sa qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire par un dirigeant ou un employé d'une entre^prise de sécurité. Cela pour mettre frein à la tendance de certaines entreprises de se prévaloir du statut d'ancien agent d'autorité ou de police de leurs dirigeants ou de leurs employés comme argument commercial pour convaincre de nouveaux clients.
En outre, le présent texte autorise les agents privés à se munir des armes nécessaires à l'exercice de leurs missions. L'article 13 stipule que « les personnels des entreprises de gardiennage et de transport de fonds peuvent être armés et utiliser tous les moyens de défense, de contrôle et tous les autres moyens de surveillance », sans toutefois préciser les modalités et les conditions relatives à ce port d'armes.
Rappelons que cette loi avait été présentée au Parlement il y a quelques mois. Présentée devant la commission de la Chambre des conseillers pour la justice, la législation et les droits de l'Homme, elle avait suscité beaucoup de débats notamment en ce qui concerne la question du port d'armes à feu par les convoyeurs de fonds.
Ce projet de loi est venu structurer les activités des sociétés de gardiennage et transport de fonds, et leur donner un statut juridique clair et défini. Le ministre de l'Intérieur, Chakib Benmoussa, avait indiqué qu'avec l'évolution du nombre d'entreprises opérant dans ce secteur, il est devenu essentiel de «prendre les dispositions qui s'imposent pour parer aux risques de dérapage et d'abus qui pourraient en résulter». Cette loi qui vient limiter le champ d'action des sociétés de gardiennage et transport de fonds, trace aussi les conditions d'accès au métier et les dispositions pénales de répression des infractions à la loi. Ce secteur, bien que récemment introduit au Maroc, connaît un essor considérable ; les sociétés de gardiennage et de transport de fonds agissent sur un marché très vaste.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.