ONU: Omar Hilale élu président du Comité de haut niveau sur la coopération Sud-Sud    Le régime algérien pousse le pays vers l'inconnu : la loi sur la « mobilisation générale » suscite la méfiance    ONU : Omar Hilale élu président du Comité de haut niveau sur la coopération Sud-Sud    Extradition de Boudrika : Voici ce que l'on sait de l'opération    Emploi : Aziz Akhannouch préside une réunion de travail sur l'état d'avancement du déploiement de la feuille de route    SIAM : la FOLEA signe deux conventions avec ASNAF et l'INRA    S.M. le Roi Mohammed VI lance l'extension du TGV Al Boraq vers Marrakech    Baromètre HCP : de timides signes d'espoir dans un contexte économique incertain    Vodafone Business et Maroc Telecom annoncent un partenariat pour servir les clients du secteur public et les entreprises au Maroc    Industrie de l'eau : au cœur de la machine Alma MMEP (VIDEO)    Le Crédit Agricole du Maroc, l'ONICL et PORTNET S.A, actent un partenariat sur la digitalisation de la gestion des cautions bancaires relatives aux opérations d'importation    Grande distribution : Marjane dresse le bilan de sa «FILIERE M»    Des moutons espagnols en Algérie : Une contradiction politique pour sauver l'Aid    Bourita s'entretient à Rabat avec son homologue du Qatar    Israël : Les restes d'un nageur retrouvés après une attaque de requin    Forum économique mondial : une enquête ouverte contre Klaus Schwab    CAN futsal : Le Maroc bat le Cameroun et file en demi-finale    Le Forum d'affaires Maroc-France Coupe du Monde 2030 et nouvelles perspectives de coopération    L'Ittihad de Tanger dénonce l'arbitrage après sa défaite face à l'Union de Touarga    Morocco-France Business Forum : Strengthening economic ties for 2030 World Cup success    Réforme de la procédure pénale : Bouayach souligne la nécessité de tenir compte du principe de l'Etat de droit    Fonctionnaires de la Santé : L'indemnisation pour risques professionnels revalorisée    « Les Balades de Noor » font escale à Rabat : Le Patrimoine mondial de l'UNESCO expliqué aux enfants    Jidar : Dix ans et toujours le mur-mure des talents!    Sahara : Un drone des FAR bombarde des véhicules du Polisario    Patrice Motsepe : La réussite footballistique du Maroc illustre le leadership visionnaire du roi    Reino Unido: El Polisario moviliza a sus aliados en el Parlamento británico    Did The Washington Post retract its report on Polisario ties to Iran, as Algerian media claims?    La FRMF s'allie à Webook pour moderniser la billetterie du football marocain    Espagne : Les cinq ministres de Sumar douchent les espoirs du Polisario    L'anglais séduit de plus en plus de jeunes marocains    CAN U20 Egypte 25 : Les Lionceaux quittent le Maroc ce jeudi    TENNIS : Le Maroc remporte le trophée des nations 2025 !    LOT Polish Airlines annonce une ligne directe Varsovie-Marrakech    Mix électrique : le Maroc atteindra 52% d'énergies renouvelables en 2026    Dialogue social : Vers un jeu à somme positive ? [INTEGRAL]    Un chef patissier marocain bat le record Guinness, en réalisant le plus long fraisier du monde    SIEL 2025 : Mustapha Fahmi présente son ouvrage « La beauté de Cléopâtre »    Mawazine 2025 : Al-Qasar & Guests – Le fuzz du désert soulève la poussière à Rabat    Le CSPJ lance une plateforme numérique dédiée à l'information juridique    Le groupe Akdital inaugure l'Hôpital Privé de Guelmim    LOSC : Ayyoub Bouaddi demande du temps pour trancher entre la France et le Maroc    Ukraine: la Russie a tiré 70 missiles dans la nuit, Zelensky appelle à l'arrêt des frappes    Les prévisions du jeudi 24 avril    Justice : Rabat et Riyad officialisent leur coopération pénale    "Pour une école de l'égalité" : une mobilisation féministe contre les stéréotypes sexistes    La Jordanie prend des mesures fermes contre les Frères musulmans : Qu'en est-il du Maroc ?    Un pâtissier marocain bat le record du plus long fraisier du monde: 121,88 mètres    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Tout savoir sur… La procédure légale de licenciement
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 01 - 08 - 2015


Question :
Je suis chef d'entreprise, et j'ai eu pas mal de mauvaises expériences avec les licenciements que j'ai effectués, puisqu'ils ont tous été déclarés abusifs par le tribunal, parce que je n'ai pas respecté selon ces tribunaux la procédure légale de licenciement et pourtant, les salariés que j'ai licenciés ont commis des fautes graves et méritent d'être licenciés. Aujourd'hui, j'ai besoin, si vous permettez, de connaître d'une façon minutieuse la procédure légale de licenciement.
Réponse :
En effet, le législateur à travers son œuvre qui est le code du travail, a fait de la procédure de licenciement un ensemble de dispositions et de formalités qui sont d'ordre public, c'est-à-dire le moindre manquement à l'une de ces formalités et des obligations que le législateur a fixées pour la procédure de licenciement peut entraîner la nullité de cette procédure et partant considérer le licenciement comme abusif.
A cet égard, il est impératif de respecter et d'observer l'application minutieuse des étapes suivantes :
1- Tout d'abord, il faut constater la faute grave, ou du moins avoir la preuve que la faute grave a été commise par le salarié,
2- Vous disposez d'un délai de huit jours pour convoquer le salarié pour lui exposer les faits que vous lui reprochez, notamment la faute grave qu'il a commise, ce délai de huit jours est calculé à partir du jour où vous avez appris qu'il a commis une faute grave, et quand on parle de vous, on insinue tous les autres chefs de service ou de division qui sont dans le middle management,
3- La convocation doit être adressée au salarié par écrit avec un accusé de réception, et elle doit mentionner la date, l'heure et le lieu, les personnes qui seront présentes ainsi que l'objet de cette réunion. Il ne faut pas oublier d'inviter le salarié à choisir le délégué de personnel qui doit l'assister dans cette réunion,
4- Pendant cette réunion vous devez en tant que chef d'entreprise, ou votre représentant, exposer au salarié la faute qu'il a commise et l'inviter à prendre la parole pour se défendre, le délégué de personnel peut également intervenir pour appuyer les propos du salarié,
5- Un procès-verbal doit être tenu pendant cette séance, dite d'écoute ou préalable au licenciement, et signé par les parties, notamment le représentant de l'employeur et le salarié, et dont une copie est remise séance tenante au salarié contre un accusé de réception,
6- Parfois, le salarié refuse de signer ce PV, dans ce cas, vous avez la possibilité de poursuivre la procédure devant l'inspecteur du travail,
7- Vous disposez d'un délai de quarante-huit heures pour adresser la décision de licenciement munie du PV au salarié à son adresse, notamment celle qui est mentionnée dans son dossier administratif, avec un accusé de réception. Il faut mentionner dans cette lettre le motif de licenciement, c'est-à-dire la faute grave qu'il a commise, faire référence à la séance d'écoute, sa date son lieu et son objet, et enfin ne pas omettre de mentionner que le salarié dispose d'un délai de 90 jours pour contester devant le tribunal cette décision.
8- Enfin, il faut adresser une copie de cette décision ainsi que le PV à l'inspecteur du travail..


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.