Le Maroc promet une riposte ferme après l'échec d'une tentative terroriste dans la zone tampon    Maroc : remaniement législatif en vue dans les secteurs de l'énergie et des ressources    À Guelmim, le président du conseil communal affilié au RNI Hassan Talbi et dix-huit personnes condamnés pour détournement de fonds publics    Délocalisation vers le Maroc : la CGT s'oppose aux suppressions d'emplois chez JTEKT France    De la drôle de guerre commerciale à la stagflation    Alger réserve un accueil protocolaire minimal à Jean-Noël Barrot, chef de la diplomatie française    Le Maroc s'impose comme un médiateur fiable face au recul du rôle de l'Algérie dans la région du Sahel et du Sahara    Un Marocain condamné pour vols violents expulsé d'Espagne en vertu de l'article 89 du code pénal    Au Maroc, les loueurs de voitures scrutent un assainissement progressif du secteur et les effets régulateurs du nouveau cahier des charges    ONMT : ouverture des travaux de la convention Welcome Travel Group    Séisme en Birmanie : le bilan grimpe à près de 3.500 morts    Marathon des Sables 2025 : Triplé marocain dès la première étape    F1: Verstappen remporte le Grand Prix du Japon    L'Algérie construit des pistes militaires stratégiques près de la frontière marocaine    Rabat : Manifestation massive en soutien à Gaza et au peuple palestinien    Une Marocaine interpelle Microsoft sur le rôle de l'IA à Gaza, fait face à des «représailles» et reçoit le soutien du Hamas    Moroccan Cultural Days illuminate Paris's Latin Quarter    Moroccan calls out Microsoft on AI's role in Gaza, faces «retaliation» and gains Hamas support    Algeria builds strategic military airstrips near Moroccan border    L'Université Al Akhawayn rend hommage à Izza Génini, figure du documentaire marocain    Au cœur de Paris, la culture marocaine s'empare de l'emblématique Place Saint-Michel    Le Maroc, la "meilleure" porte d'entrée vers l'Afrique    Le nombre de personnes respirant un air très pollué peut être réduit de moitié d'ici à 2040    Football: Décès de l'ancien international marocain Mouhcine Bouhlal    16es Coupe du Trône : L'USMO éjecte le Raja et rejoint l'OCS en quart de finale !    Festivals de cinéma: plus de 6,7 MDH octroyés par le CCM pour 29 projets    Guerre tarifaire : le pétrole à son plus bas niveau pour la deuxième journée consécutive    Tarifs américains : Jaguar Land Rover suspend ses exportations vers les Etats-Unis    La mort de l'ancien international marocain Bouhlal à l'âge de 54 ans    Présentation à Paris du climat des affaires et des opportunités d'investissement au Maroc    Festivals cinématographiques : 29 manifestations soutenues pour un montant global de 6,8 millions de dirhams    La session printanière du 46e Moussem culturel international d'Assilah du 5 au 20 avril    CAN 2025 au Maroc : Hakimi, le leader d'une génération en quête de sacre    Interview avec Youran Hong : « Des milliers d'enfants profitent de nos bibliothèques et programmes éducatifs »    Le Maroc renforce sa préparation sécuritaire pour accueillir la Coupe du Monde 2030 et la Coupe d'Afrique 2025    Al Barid Bank : Une année 2024 marquée par une évolution remarquable de tous les indicateurs    Un air de Maroc à Saint-Michel : les Journées Culturelles Marocaines illuminent Paris    CAN U17 : Le Mali valide son billet pour les quarts et la CDM U17    Basket/BAL: Le FUS Rabat s'incline face à Al Ittihad d'Egypte    Convention de Welcome Travel Group: un coup d'accélérateur au tourisme maroco-italien    GITEX Africa Morocco: des exposants et des participants de 130 pays attendus à Marrakech    La météo pour ce samedi 5 avril    Dakhla: l'AMCI et Attijariwafa bank lancent un cycle de formation à l'entreprenariat    Casablanca : Les «églises informelles» dans le viseur du PJD    Sahara : le chef de la diplomatie espagnole dénonce «l'irresponsabilité» de ceux qui s'agrippent à des principes supposés de l'autodétermination pour figer le conflit    L'Humeur : Val Kilmer dans les bras de Jim Morrison    El Jadida : Ces agrès, qui subliment désormais le cadre du front de mer !    Le 30e SIEL rend un hommage posthume à l'écrivain Driss Chraïbi    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le DRH a déduit mon absence pour accouchement de mon congé. Que dit la loi ?
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 20 - 06 - 2015


Question :
J'ai été recrutée dans une entreprise en 2013, et je me suis absentée en 2014 pour raison de maternité. Cette année, quand j'ai demandé mon congé annuel, le responsable des ressources humaines m'a dit que la période de mon absence pour l'accouchement, à savoir trois mois et quelques jours supplémentaires, seront déduits de mon congé, c'est-à-dire cette période ne sera pas prise en considération dans le calcul de mon congé.
Que dit la loi à ce propos, est-ce que ce responsable a raison ?
Réponse :
Non, votre responsable des ressources humaines n'a pas raison, puisqu'il aurait suffi de revenir à l'article 239 du code du travail, lequel article renvoie lui-même à l'article 32, pour se rendre compte que votre période d'absence pour accouchement entre en ligne de compte pour calculer votre congé annuel, à moins que vous ayez pris une année post-maternité sans salaire. En effet, les jours de congé pour maternité, tel que prévu par les dispositions du code du travail, sont considérés comme des jours de travail effectif, et partant pris en compte pour déterminer le nombre de jours de congé auquel vous avez droit.
L'article 139 dispose à cet égard :
«Pour le calcul de la durée du congé annuel payé, sont considérées comme périodes de travail effectif et ne sauraient être déduites du congé annuel payé :
• Les périodes du congé annuel payé au titre de l'année précédente ou la période due au titre du délai de préavis de licenciement ;
• Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu dans les cas prévus aux 1, 2, 3, 4, 5 de l'article 32, ainsi que que pour cause de chômage, d'absence autorisée ne dépassant pas six jours par an, de fermeture temporaire de l'établissement par décision judiciaire ou administrative ou pour cas de force majeure». Quant aux différents alinéas prévus par l'article 32, et auxquels fait renvoi l'article 239 suscité, seul l'alinéa 3 vous intéresse, il s'agit de la période qui précède et suit l'accouchement. Ceci étant, votre contrat est suspendu pendant une période qui commence sept semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine sept semaines après cet accouchement.
Par ailleurs, cette période peut être prolongée pour maladie conséquente à votre accouchement sans pour autant que cette période dépasse huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et quatorze semaines après. Enfin, en vue d'élever votre enfant, vous avez le droit de vous abstenir de reprendre votre travail, à condition d'aviser votre employeur quinze jours avant le terme de votre congé de maternité, sans pour autant que cette période dépasse quatre-vingt-dix jours. Toute cette période est prise en compte dans le calcul de votre congé payé.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.