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Projet de loi sur la grève : Une mouture toujours en gestation
Publié dans Albayane le 06 - 01 - 2011

A quand la promulgation de la loi régissant la grève ? La question ne cesse de tarauder le patronat, revendiquant à maintes reprises la réglementation de ce droit constitutionnel, utilisé souvent, selon leur propre point de vue, d'une manière «anarchique».
Toutefois, et à en croire le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, l élaboration finale de ce texte juridique ne peut se faire, sans tenir compte des remarques et propositions de tous les partenaires sociaux et économiques. D'où le retard constaté quant à la finalisation de ce projet de loi. Jamal Rhmani indique qu'une telle œuvre nécessite «plus de temps… et de larges concertations avec l'ensemble des partenaires». Pour lui, l'objectif visé par le texte est de protéger les droits fondamentaux des salariés et clarifier la frontière entre le droit et le devoir. Ces propos ne semblent nullement du goût des syndicats, notamment l'Union marocaine du travail (UMT). «C'est un projet de loi régressif dont l'objectif est de restreindre les droits des travailleurs», affirme Noureddine Soulaik, secrétaire général de la fédération nationale de la poste, et membre du secrétariat national de l'UMT. Et d'affirmer que l'essentiel n'est pas de se doter ou non d'un arsenal juridique, loin s'en faut. Noureddine Soulaik précise que la plupart des grèves aujourd'hui sont organisées à cause du non respect du patronat des législations en vigueur. D'ailleurs, c'est le gouvernement qui le reconnaît. Dans une lettre adressée par le ministère de tutelle aux syndicats, on découvre que 52% des grèves dans les entreprises sont le résultat de la violation du Code du travail. «Cela constitue un non respect à l'économie nationale» ajoute Soulaik. Et pour cause, le non paiement des cotisations des parts patronales aux caisses de retraites ne fait qu'impacter négativement la situation, précise notre interlocuteur. Le représentant de l'UMT estime qu'au lieu de gloser autour du projet de loi sur la grève, il faut insister à instaurer une «culture de négociations collectives» qui débouchent sur la signature des conventions obligeant toutes les parties signataires à se conformer aux règles du jeu et contribuer par conséquent au développement économique du pays.
Et si le ministre de l'emploi a indiqué que les dispositions de ce texte sont conformes à celles du droit comparé et aux normes de l'Organisation internationale du travail, le secrétaire général de la fédération nationale de la poste a un autre avis qui contredit catégoriquement les déclarations du ministre.
La question qui s'impose est de savoir si ce projet de loi respecte l'organisation par les travailleurs d'une «grève surprise» comme c'est le cas dans les pays occidentaux. Pour Noureddine Soulaik, avant de parler d'une telle mouture, le gouvernement doit s'atteler à adapter la législation interne avec les conventions internationales, notamment celles 87, 102 et 151 garantissant aux salariés les libertés syndicales et la protection des représentants syndicaux.
Une idée partagée par Mustapha Khalil, secrétaire général du secteur de la métallurgie, considérant que la priorité du gouvernement devrait initialement être focalisée sur l'annulation de l'article 288 du Code pénal. En guise de conclusion, il appert de ces déclarations que le chemin est encore long pour qu'on puisse parler d'une législation régissant le droit de la grève … Jamal Rhmani a vraiment du pain sur la planche.
L'avis de la commission emploi et relations sociales de la CGEM
Jamal Belahrach : « il faut qu'il y ait des règles claires connues par tous »
« Nous pensons qu'il est important de légiférer sur le droit de grève pour apaiser les relations entre les salariés, les partenaires sociaux et les entreprises. En effet, il faut qu'il y ait des règles claires connues par tous et respectés par tous. La CGEM a fait ses propositions il y a plus d'an et nous espérons qu'un accord sera trouvé et ce, dans l'intérêt de notre pays car les investisseurs étrangers regardent aussi ce type d'indicateurs. Le droit de grève est un droit constitutionnel mais la liberté du travail également. Cela veut dire, qu'un pays en développement comme le nôtre doit savoir concilier les deux. En ce qui concerne la reprise du dialogue social, pour ma part je pense qu'il faut séparer les discussions concernant le public et le privé si nous voulons être plus efficaces à l'avenir. En ce qui nous concerne à la CGEM, nous continuons à a développer des relations régulières avec les partenaires sociaux. »


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