Vingt-deux affaires relatives à la presse et à l'édition ont été soumises aux tribunaux du Royaume en 2015, a indiqué, jeudi, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, affirmant qu'aucune peine d'emprisonnement n'a été prononcée dans ces affaires. Le ministre qui répondait à une question lors d'un point de presse au terme de la réunion hebdomadaire du conseil de gouvernement, a fait état de près de mille affaires similaires recensées au cours des 13 dernières années. Sur les 22 affaires traitées en 2015, treize ont bénéficié de l'acquittement, de non-lieu, voire de jugements où le tribunal s'est déclaré incompétent, a-t-il indiqué. Pour ce qui est des neuf affaires restantes, des peines à des amendes ont été prononcées dans sept cas, tandis que les deux autres procès, où des peines d'emprisonnement ont été prononcées en première instance, sont toujours en cours, a-t-il précisé. Et d'ajouter que le projet du code de la presse et de l'édition, présenté dernièrement devant la commission de l'enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants, stipule que le journaliste n'est pas soumis à la contrainte par corps s'il justifie son insolvabilité s'agissant du paiement d'amende ou de dédommagements. Ce projet est une avancée très importante sur la voie de la protection et de la consécration de la liberté de la presse au Maroc, a-t-il souligné, annonçant par la même occasion qu'un rapport sera présenté la semaine prochaine sur les efforts du Maroc visant à promouvoir la liberté de la presse. Les huissiers, ces auxiliaires de justice qui exercent une profession libérale en vertu de la loi n°81-03, revendiquent plus de protection. Plus de 1200 huissiers au niveau national et 240 à Casablanca appellent à l'élargissement de leurs compétences et exigent la révision d'une règlementation ‘'inadaptée'' à l'importance des responsabilités qui leur incombent. Créé en 2009, l'Ordre national des huissiers de justice qui vient de remplacer l'association des huissiers fondée en 1996, se compose de 13 conseils régionaux créés au niveau des cours d'appel. Abdelkrim Ibourk, SG du conseil régional des huissiers de justice de Casablanca, revient dans Al Bayane sur les conditions de travail des huissiers et leurs revendications. Les détails. Al Bayane : En quoi consiste le travail d'huissier de justice ? Abdelkrim Ibourk : En vertu de l'article 15 de la loi n°81-03, l'huissier de justice peut procéder à toutes les notifications et procédures d'exécution des ordonnances, jugements, arrêts, actes et titres ayant force exécutoire. Il est chargé de remettre les convocations en justice et de délivrer les jugements à comparaitre. Il procède au recouvrement de toutes les sommes objet de condamnation ou les sommes dues aux ventes aux enchères publiques des effets mobiliers corporels. Il effectue aussi des constatations qui doivent être purement matérielles et exclusives de tout avis personnel. L'ensemble de ses missions sont regroupées dans la catégorie des interventions «judiciaires». Quant aux interventions «extrajudiciaires», elles renvoient aux missions que l'huissier de justice est en mesure d'exercer en dehors d'une procédure judiciaire, c'est-à-dire à la demande de l'intéressé. À ce niveau, il procède à la notification des mises en demeure (recouvrement amiable de créances...) comme il peut établir un constat (dégâts et préjudices, salarié empêché de reprendre son travail) à condition de rester le plus objectif possible. Il y a toujours des exceptions si le législateur a déterminé le domaine d'intervention de l'huissier de justice. Certains secteurs sont interdits à l'instar des ventes immobilières, de la vente des navires, des aéronefs et des fonds de commerce. L'huissier de justice s'impose par son savoir-faire, l'expertise et la rapidité de ses services. Secteur public, associations et sociétés ne cessent de recourir à nos services. La direction des impôts a signé dernièrement une convention avec l'ordre national des huissiers de justice pour intégrer d'autres secteurs (la caisse nationale de la sécurité sociale –CNSS- et...). On assiste aussi aux assemblées générales des associations ainsi que des sociétés qui considèrent notre présence comme un moyen de preuve et de crédibilité. Des sit-in ont été organisés dernièrement. Pourquoi ? À travers les moyens légaux de protestations, on a voulu tirer la sonnette d'alarme. En réponse à l'appel de l'ordre national des huissiers de justice, tous les conseils régionaux ont organisé des sit-in. Le fait déclencheur de ces manifestations, qui ont eu lieu le 9 février dans tous les tribunaux du Royaume, n'est autre que l'agression contre notre camarade, Lamia Chaoubi, huissier de justice à Fès. L'huissier de justice concourt au fonctionnement de la justice du pays. Il assure l'exécution des décisions et jugements en prenant toutes les mesures matérielles nécessaires malgré des conditions de travail assez difficiles. Sans l'intervention de cet homme de terrain, les décisions restent simplement sur papier. Concernant la sécurité de l'huissier de justice, l'article 17 lui offre le droit de se faire assister par la force publique dans l'exercice de ses missions, mais sur autorisation du procureur du Roi. Cette piste requiert vraiment beaucoup de temps, ce qui nous pousse à ne la prendre que dans des cas les plus violents (saisies conservatoires). Dans l'exercice de notre mission, on s'expose à la violence verbale et physique. Pour question de prestige, nous évitons de recourir au ministère public à chaque fois qu'on se retrouve en danger. Le conseil régional des huissiers de justice de Casablanca charge, à tour de rôle, l'un de ses membres pour répondre en permanence à tout appel téléphonique venant d'un huissier. L'appelant étant surement en péril, les membres déploient tous les moyens possibles pour intervenir. Les honoraires sont assez modestes pour couvrir les charges de la prestation. Un seul dossier peut prendre des jours. Les frais de transport et d'habillement affaiblissent un budget déjà trop faible. Le défaut de numérotation des maisons et des rues rend la mission plus difficile voire impossible. Certains domaines restent toujours au-delà de la portée de l'huissier de justice, entre autres le secteur des assurances. Nous trouvons anormal et injuste cette interdiction administrative exercée sur l'organe judiciaire. Etant donné votre présence à la direction du conseil régional, quelles solutions proposez-vous ? Le rendement honorable d'un huissier de justice et la reconnaissance qu'il reçoit doivent être traduits au niveau de la législation. La loi 81-03 est dépassée. La mise à niveau de ses dispositions sera le point de départ du développement de la profession et par ricochet, celui du service public de la justice. L'huissier de justice veut recevoir toute l'assistance nécessaire. Pour ce faire, on appelle à l'activation immédiate des dispositions 263 et 267 du code pénal ainsi que du décret ministériel sur la protection des huissiers de justice. Avec une rémunération logique, la prestation va être surement plus perfectionnée. Lundi 15 février, le ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid, a présidé la cérémonie d'installation du nouveau président de la cour d'appel, Abdelaziz Fathaoui. Un événement auquel ont également participé le wali de la région de Casablanca-Settat, Mustapha Bakkoury, ainsi que le président du conseil de la ville de Casablanca, Abdelaziz El Omari. Abdelaziz Fathaoui a été, depuis 2010, président de la cour d'appel de la ville de Fès. Nommé sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Fathaoui a exprimé, dans son allocution, "sa fierté pour la confiance placée en lui par Sa Majesté le Roi Mohammed VI". Mundiavocat est un tournoi international de football dédié aux avocats du monde entier. La 18e édition du tournoi se tiendra du 13 au 22 mai 2016 en Espagne. Créé en 1983, Mundiavocat a déjà été remporté par le Maroc. Le dernier tournoi organisé à Budapest a réuni 74 équipes de plus de 30 pays d'Europe, d'Amérique, d'Asie et d'Afrique. Les équipes sont réparties par catégories d'âge et disputent 3 tournois de Football à 11 distincts (Classic, Master, Légende). La compétition dure 10 jours (du vendredi au dimanche). Dans tous les tournois, chaque équipe joue 5 à 7 matches de 60 à 70 minutes selon la catégorie. La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.) Elle vise surtout à inciter le destinataire à accomplir ses obligations face à la menace d'une action en justice. Pour autant, elle n'a pas d'effet contraignant immédiat pour lui, mais elle engendre des conséquences juridiques. Outre la lettre recommandée (écrit par le créancier) avec demande d'avis de réception, la mise en demeure peut également être adressée au débiteur via un huissier qui remet au client (en mains propres) un acte le sommant de payer les sommes réclamées. L'huissier, en demandant au débiteur les raisons du non-paiement, les réponses consignées constituent une reconnaissance expresse de dette, un moyen de pression et de preuve. Certaines procédures judiciaires conditionnent la possibilité d'agir en justice contre le débiteur à l'envoi d'une mise en demeure préalable par le créancier. Pour l'entreprise, la mise en demeure est un moyen lui permettant de se faire rembourser tout en gardant de bonnes relations avec son débiteur en évitant le contentieux. Elle prouvera la mauvaise foi du débiteur, une manière de constater le refus de payer au cas où le contentieux est engagé. Elle permet également de marquer la date à partir de laquelle les intérêts de retard commencent à jouer en faveur du créancier.
