Sommaire * Printemps « démocratique » marqué par l'écroulement les régimes autoritaires et par la force nouvelle des revendications de dignité, de justice, de démocratie ..... contre toutes les formes d'oppression. Une conscience nouvelle citoyenne est née dans nos sociétés ; * Prolongement de la « la crise mondiale », en fait, crise de la mondialisation libérale qui, financière à l'origine, s'est transformée en crise économique et sociale. * Nouvelle constitution au Maroc, élections anticipées et nouveau gouvernement dirigé par un parti (le PJD), à référentiel religieux, qui jusqu'alors était dans l'opposition. * Le printemps « démocratique» a fait justice de la thèse selon laquelle le développement économique d'un pays pouvait s'accommoder d'un mode de gouvernance fondé sur le non- respect des droits humains, de la démocratie et des libertés. Quelques mois avant son écroulement, le régime autoritaire de Ben Ali recevait de la part des institutions financières internationales des « certificats » de bonne gouvernance et de performance économique avant que la révolution tunisienne de mettre à nu le caractère factice des indicateurs affichés, l'ampleur des déficits sociaux et des atteintes à la démocratie....Non, efficacité économique et démocratie sont non seulement compatibles mais inséparables et se conditionnent mutuellement pour promouvoir un processus vertueux de développement. * Dans nombre de pays européens, sous la pression des institutions financières internationales, des gouvernements de droite et d'autres dits « de gauche » ont mis en place des politiques d'austérité pour faire face notamment au déficit budgétaire et à l'excès d'endettement public : réduction des dépenses sociales, alourdissement de la fiscalité sur la consommation des couches populaires, réduction des salaires et des pensions ( y compris dans la fonction publique), réduction du nombre de fonctionnaires,.......Ces « solutions » avec leurs graves conséquences sociales, qu'il faut mettre en rapport avec la bonne santé retrouvée des bourses européennes et l'insolence des profits des grandes sociétés multinationales, se sont avérées inefficaces ; elles n'ont pas permis de sortir de façon irréversible de la crise financière et économique tout en portant gravement atteinte aux conditions de vie des couches populaires et des travailleurs.( un rapport récent d'experts de la banque mondiale reconnaît sans ambages qu'une politique d'austérité accentuée visant à limiter à tout prix l'endettement ou le déficit budgétaire pouvait conduire à casser la croissance et à entrainer les pays dans un cercle de récession éloignant les perspectives de sortie de crise). * La mise en œuvre de la nouvelle Constitution pose la question de la mise à niveau « de l'ensemble de la société » marocaine dans toutes ses composantes-institutions, partis politiques, syndicats, société civile, administrations, collectivités territoriales, entreprises - pour « l'élever » au niveau requis notamment au niveau des nouveaux principes de gouvernance économique et sociale : Etat de droit économique, démocratie participative, développement solidaire et inclusif, parité, régionalisation, redevabilité (accountability - المحاسبة ) à tous les niveau de responsabilité, moralisation de la vie publique,......Nous devons nous interroger si, au cours des deux dernières années, le Maroc avance de manière probante vers la concrétisation de ces principes, au rythme voulu et selon une lecture « progressiste » et non pas restrictive de la nouvelle Constitution. Il s'agit là du grand enjeu du combat entre les forces du changement et de la réforme (parmi lesquelles, se situe résolument notre parti) d'une part, et les forces conservatrices et réactionnaires d'autre part. * L'évolution du taux de croissance reste fortement dépendant de l'alea climatique ; la performance de 2013 est due principalement à une production céréalière exceptionnelle (progression de 20% entre 2012 et 2013) tandis que nous constatons un tassement de la croissance des secteurs non agricoles(de 4.5% en 2012 à 3% en 2013) ; certains secteurs qui tirent la croissance tels le BTP ou les activités liées à l'exportation( le textile , les activités liées au phosphate et ses dérivés.......) ont connu des difficultés. * Nous n'avons pas, par rapport à la période 1998-2009, réussi à franchir un nouveau palier de croissance pour arriver à des taux avoisinant les 7-8% de manière durable et indépendamment des aléas climatiques. * Le taux de couverture des importations par les exportations (malgré une légère amélioration en 2013, de 47,7% à 48,1%) reste anormalement bas, traduisant une malformation structurelle de notre commerce extérieur et de notre économie, * La baisse des importations est due autant à une relative stabilité des cours mondiaux des produits pétroliers (du fait de la crise mondiale et de la réduction de la demande) et des matières agricoles importées d'une part, qu'au repli de l'activité de certains secteurs d'autre part ; ainsi, la baisse du déficit commercial constatée ne peut à elle seule signifier une embellie économique et ne correspond nullement à un nouveau dynamisme de nos exportations. * Le compte courant de la balance des paiements a vu son déficit passer de près de 10% du PIB en 2012 à 7,7% en 2013 ; cette évolution qui a permis une légère amélioration de nos réserves en devises (plus de 4 mois d'importations) est due à certaines évolutions positives : * Quelques progrès en matière de prévoyance sociale (prés de 3 millions de salariés déclarés à la CNSS), mais seulement 33% des marocains actifs couverts par une couverture maladie ou une couverture retraite ; * En matière de couverture sanitaire, persistance d'un déficit en matière d'accessibilité aux soins du au déficit en ressources humaines et en équipements et à leur mauvaise répartition ; progrès en matière de distribution des cartes RAMED (distribuées à 6 millions de marocains sur les 8.5 millions éligibles) mais des problèmes de gestion importants restent à surmonter * Progrès en matière de santé maternelle et infantile * Progrès en matière d'accès à l'eau potable et à l'électricité qui tend à se généraliser tandis que l'accès à l'assainissement reste défaillant. * Problèmes persistant de l'éducation ; scolarisation, déperdition scolaire, qualité. * Logement : des efforts mais persistance du déficit ; problème de l'habitat insalubre * Taux de pauvreté et de précarité élevé * Pas de progression significative et déterminante en matière d'IDH (indice du développement humain) * Une logique endogène orientée prioritairement vers la satisfaction des besoins de notre peuple, ce qui suppose une réorientation de notre modèle de croissance dans le sens d'un rééquilibrage marché intérieur- marché extérieur. * Une grande ambition industrielle pour notre pays. * Une maitrise et une planification de l'économie au service du développement humain durable * La réaffirmation du rôle développementiste de l'Etat, s'appuyant sur un secteur public fort, qui doit entrainer l'ensemble des acteurs –privé, collectivités territoriales,.....-dans la mise en œuvre de politiques publiques orientées vers la satisfaction des besoins sociaux et l'élimination, ou du moins, l'atténuation des disparités sociales et territoriales. * Une croissance inclusive fondée sur les principes d'égalité et de justice, processus dans lequel le développement de l'économie sociale et solidaire devra tenir une place primordiale * La conciliation de l'efficacité économique et la compétitivité d'une part, le progrès et la justice sociale d'autre part. * L'élimination de toutes les causes de déstructuration de notre économie : persistance de la rente, importance de l'informel,.... * Une régionalisation, facteur d'intégration économique autour de pôles de développement et de valorisation des spécificités économiques, culturelles et écologiques locales.. * Consacrer, comme objectif fondamental du PMV, la satisfaction des besoins de la population et la garantie de notre sécurité alimentaire; ce qui suppose en particulier une politique de valorisation du potentiel céréalier et la promotion/restructuration du secteur de l'élevage. * Développer les revenus des agriculteurs et la création dans le monde rural d'emplois décents. Ceci impose en particulier de rééquilibrer les efforts et les investissements entre le pilier 1 (développement d'une agriculture rentable à haute productivité destinée à l'exportation) et le pilier 2 (développement de la petite agriculture sur la base des principes de l'économie sociale et solidaire) qui doit bénéficier d'un intérêt primordial. * De même, convient-il d'assurer des prix rémunérateurs aux petits paysans et en aucun cas les laisser soumis aux règles imposées par les investisseurs privés et, de façon plus générale, contrecarrer et corriger l'inégalité des rapports entre petits paysans et travailleurs agricoles d'une part et capitalistes d'autre part, en particulier lors des processus d'agrégation. * Par ailleurs, il est essentiel d'ouvrir un débat approfondi sur la question épineuse de la culture du chanvre indien, avec l'objectif de lutter contre l'exploitation de ce secteur par les groupes maffieux, de traiter la question sociale et la question écologique à travers le développement d'activités alternatives pour les petits producteurs et, ainsi, progressivement libérer l'économie nationale de cette gangrène (en particulier dans le nord du pays). Proposition du PPS pour la restructuration du secteur de l'Artisanat v Mise à niveau institutionnelle à travers les mesures suivantes: - le renforcement du rôle des chambres d'artisanat et leur restructuration en les dotant de moyens financiers additionnels et en ressources humaines suffisantes et compétentes; - l'organisation de la profession de l'artisan par filière au niveau national et provincial pour faciliter l'encadrement technique. v Mise à niveau productive à travers les mesures suivantes : - la mise en place d'un système de crédit adapté à la profession à des conditions avantageuses; - la création de zones de production artisanale et l'aménagement des ensembles artisanaux sous forme de complexes susceptibles d'accueillir les clients et les visiteurs en collaboration avec les collectivités locales; -la mise en place de centres de formation dédiés aux principaux métiers de l'Artisanat tout en veillant à la formation continue des artisans et à leur perfectionnement. - la mise en œuvre d'une fiscalité "douce" et l'octroi d'avantages fiscaux au bénéfice des artisans; - la promotion des produits de l'artisanat tant sur le marché intérieur (à travers une valorisation du produit local) que sur le marché extérieur en étroite collaboration avec l'Office Marocain du Tourisme et les représentations diplomatiques du Maroc à l'étranger. La Maison de l'Artisan est appelée à jouer un rôle de dynamisant; -l'encadrement des importations de produits concurrents ne respectant pas les normes requises ; - l'assainissement des circuits de commercialisation et la régulation des relations entre les artisans et les "bazars" dans le respect de la déontologie. v Mise à niveau sociale à travers les mesures suivantes : - l'adaptation du régime de la CNSS aux conditions socio-professionnelles des salariés du secteur; - la mise en place d'un système de protection sociale au bénéfice des artisans indépendants; * les politiques publiques ,dont les critères du développement durable doivent être des critères d'évaluation ; à cet effet, il importe de souligner que écologie et développement durable ne signifient pas seulement la lutte contre les diverses formes de pollution pour procurer un cadre de vie sain aux populations ; ils comportent des aspects plus fondamentaux de solidarité inter-générationnelle et inter- régionale, d'exploitation modérée et rationalisée des ressources naturelles tout en apportant une réponse aux problématiques sociales de développement du monde rural, de maitrise de la croissance urbaine, de gestion rationnelle des ressources hydriques, de lutte contre toutes les formes de dégradation des milieux naturels : eaux, sols, forêts, littoral, zones humides, richesse végétales et animales ... * l'élaboration d'une loi-cadre concrétisant certains principes essentiels de la charte de l'environnement et du développement durable, ainsi que la mise en place d'un dispositif réglementaire fort, doté de mécanismes effectifs de surveillance et une fiscalité environnementale et écologique adaptée. 1. l'encouragement des investissements dans le secteur de l'économie verte et des énergies renouvelables. 2. l'incitation volontariste à la consommation responsable. 3. la mise en place des mécanismes de veille, de suivi et d'évaluation des politiques sectorielles. 4. le renforcement des compétences nationales en matière de formation et de recherche- développement. * Investissement public à un niveau élevé * Politique des grands travaux. * Promotion du secteur privé, fondée sur la responsabilité sociale et écologique * Stratégie nationale de promotion des TPE-PME * Mesures spécifiques * Promotion du dialogue social * Lutte contre la corruption et la rente * l'amélioration des capacités de gestion et de programmation tant au niveau des administrations d'Etat, des entreprises publiques , des collectivités territoriales; * le développement, en particulier au niveau régional, de la programmation intégrée permettant effectivement la convergence des programmes publics et la maximisation de l'impact de l'investissement ; à titre d'illustration : * l'alignement effectif des stratégies et programmes des entreprises publiques sur les objectifs de la politique gouvernementale. Il faut remédier aux situations fréquentes de mauvaise gouvernance dans lesquelles des entreprises publiques développent des programmes indépendamment des orientations des ministères de tutelle ; ces cas aujourd'hui sont fréquents en particulier dans les domaines de la formation professionnelle, de l'énergie, .... * la loi organique relative aux lois des finances devrait permettre de progresser dans le sens d'une meilleure efficacité des dépenses publiques en liant l'octroi des crédits aux objectifs ( gestion axée sur les résultats) et en introduisant la pluri – annualité ; le projet (en discussion) doit être améliorée dans le sens de la prise en compte de la programmation intégrée interministérielle( pour dépasser les approches étroitement sectorielles ) et du nécessaire alignement stratégique des programme des entreprises publiques sur les objectifs/ priorités des politiques publiques. * Poursuivre l'équipement du pays en routes nationales, en voies ferrées (exemple : Marrakech-Laayoune), en ports et aéroports, logements sociaux ; ces projets, outre l'amélioration de la compétitivité de l'économie et l'attractivité pour les investisseurs permettent de répondre à des besoins sociaux essentiels. * Développer l'effort en matière de mise à niveau du tissu urbain ; il s'agit là d'un axe important de réorientation dans la mesure où l'urbanisation croissante et inéluctable impose de doter nos villes de capacités d'hébergement mais aussi des équipements indispensables( zones industrielles, équipements socio-culturels , voierie, assainissement, eau et électricité, espace verts...) * Doter chaque région, au moins, d'une technopole et d'un grand pôle universitaire, constituant le noyau de pôles de compétitivité régionaux. * Mettre en valeur les potentialités naturelles du pays à travers la mise en place de sites gites éoliens ou d'ensoleillement (complexe de Sebkha Tah ) * Multiplier les chantiers fondés sur la mobilisation sociale et populaire pour répondre aux besoins économiques et sociaux les plus urgents : o Routes, pistes et ponts pour désenclaver le monde rural o Développement de la petite et moyenne hydraulique o Reboisement et travaux pour combattre la désertification et l'appauvrissement/ érosion des sols aménagement du littoral . o Mettre en place « l'armée du savoir » qui consacrerait la mobilisation nationale pour éradiquer l'analphabétisme dans des délais raisonnables (5 ans ) tout en offrant des opportunités d'emploi . * l'amélioration de l'environnement des affaires, o la réforme du système de la formation professionnelle qui doit permettre d'adapter et de développer les qualifications, en fonction des besoins de l'emploi ( en termes de formation initiale mais aussi de formation continue), o une politique de conventions avec les grands groupes privés(nationaux et internationaux) qui doivent s'engager clairement sur la création d'emplois décents, la promotion de la recherche-développement et l'innovation, le développement des exportations... o la promotion du concept de responsabilité sociale et écologique de l'entreprise, respectueuse de ses obligations fiscales et sociales, des droits des travailleurs en matière de salaire, de libertés syndicales, de prévoyance sociale...A ce sujet, le PPS se prononce pour la mise en œuvre d'une démocratie sociale basée sur le dialogue entre partenaires sociaux et la mise en place de mécanismes permettant la concertation et la participation aux grands choix stratégiques des salariés de l'entreprise à travers par exemple la représentation des salariés dans les conseils d'Administration des entreprises. * Institution d'une Indemnité pour Perte d'Emploi qui concerne les salariés du secteur privé qui peuvent bénéficier d'un revenu minimum en cas de perte de leur emploi. * Réexamen des conditions minimales de cotisations qui donnent droit à la pension (3240 jours) * Lancement de la procédure d'adoption du projet de loi portant code de la mutualité et du projet de loi de la mutualité et le projet de loi relatif à la réparation des accidents du travail ; * Augmentation du nombre des salariés déclarés à la CNSS pour atteindre prés de 3 millions de salariés * Renforcer la couverture sociale des marocains résidents à l'étranger * La mise en place de programmes de promotion de l'emploi en veillant à leur évaluation et amélioration continue, * Lancement de nouveaux programmes, notamment « Taatir » et « Moubadara » ce dernier vise à encourager l'emploi dans des associations œuvrant dans les domaines de proximité sociaux et culturels et à renforcer l'encadrement dans le tissu associatif. * Etendre le champ d'intervention de l'intermédiation publique aux non-diplomés * le renforcement du cadre juridico-institutionnel régissant la relation de travail, * le développement des relations professionnelles et amélioration des conditions du travail par la promotion du dialogue social et la négociation collective, l'instauration de l'équilibre entre les droits et les obligations des partenaires. * Renforcement des mécanismes de négociation et de concertation entre le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux. * Projet de loi fixant les conditions d'emploi des travailleurs domestiques * Projet de loi organique sur l'exercice du droit de la grève ; * Projet de loi relatif aux syndicats professionnels ; * Projet de loi relatif à la santé et sécurité professionnelles ; * Projet de loi fixant les conditions d'emploi et de travail dans les activités à caractère purement traditionnel ; * Poursuivre les actions d'appui aux ONG œuvrant dans le domaine de lutte contre le travail des enfants * De redynamisation des conseils et des comités tripartites * La consécration du milieu professionnel comme espace de formation et d'acquisition des compétences à travers, l'amélioration et le développement de la formation alternée et par apprentissage d'une part, et la consolidation de la politique de la gestion contractualisée de la formation notamment dans les secteurs émergents d'autre part ; * Le développement de la formation continue en cours d'emploi pour améliorer les qualifications et les compétences des salariés et pour renforcer la compétitive des entreprises ; * L'amélioration de la qualité de la formation à travers la généralisation de l'approche par compétence dans l'élaboration des programmes de formation d'une part et dans les évaluations des acquis d'autres part; * La mise en place des bases d'une bonne gouvernance du système de la formation professionnelle. * La généralisation, extension et amélioration de la couverture sociale des travailleurs pour qu'elle touche à d'autres catégories de travailleurs non-salariés ; * La réforme de la retraite et des mutuelles * L'amélioration de l'efficacité du système d'indemnisation des accidents de travail ; * Renforcement de la paix sociale et l'amélioration des conditions de travail au sein des entreprises * Mise en place de l'observatoire national de l'emploi * La nécessité d'un véritable dialogue sociale pour aborder toutes les questions en rapport avec la situation sociale , notamment les salaires, les libertés syndicales, l'action sociale en faveur des travailleurs, la mise en œuvre des conventions collectives... * L'exigence de poursuivre la mise à niveau du droit et d'adopter les textes, en particulier les textes organiques ou lois ordinaires relatives au droit de grève ou à l'organisation des syndicats dans le respect des normes internationales les plus avancées et dans le respect total des droits inaliénables des travailleurs * La poursuite de l'effort en matière d'adoption et de ratification des conventions internationales et notamment la convention sur les libertés syndicales * La mise en œuvre effective du droit et le respect des droits des travailleurs en s'opposant à toutes les infractions et sans tolérance pour le chantage à l'emploi de certains capitalistes ; ce qui suppose de renforcer les moyens de contrôle tant au niveau des autorités locales qu'au niveau de l'inspection du travail et de la CNSS * Les dépenses « sociales » doivent être considérées comme un Investissement qui permet, tout en répondant aux besoins sociaux essentiels immédiats, de préparer l'avenir et de développer les capacités ; cet investissement de préparation et de qualification permettra de limiter les dépenses de « réparation » ( parfois dites mesures sociales d'accompagnement) couteuses et bien souvent inefficaces. * Une refonte générale des principes de gouvernance, une réingénierie générale des moyens humains et matériels mis en œuvre autour de 3 principes : * Ecole généralisée gratuite et obligatoire de 3 à 15 ans * Réduction significative des déperditions ( appui aux élèves en difficulté , orientation,) * Accompagnent des élèves démunis (transports, cantines, internat) * Adaptation des infrastructures aux territoires * Refonte des curricula et des manuels scolaires * Nouvelles méthodes didactiques permettant l'éveil critique * Enseignement des langues étrangères à côté des langues nationales * Enseignement des sciences * Place de choix aux technologies de l'information * Adaptation des rythmes scolaires aux niveaux et aux territoires * Mise en place de systèmes adaptés d'évaluation * Valorisation du métier d'enseignement (bourses attractives allouées aux meilleurs bacheliers) * Formation approfondie initiale de maîtres avec formation alternée sur 2 ans * Cadre clair et évolutif d'évolution des carrières * Formation continue * Cadre d'assistants permettant d'attirer les meilleurs éléments ( masters et ingénieurs) pour préparer leur doctorat tout en se préparant au métier de professeur . * Refonte du statut d'enseignement chercheur (notamment pour intégrer la qualité de formateur et de chercheur et la production scientifique dans les promotions) * Mobilité nationale et internationale notamment pour encourager la recherche-développement. * Gestion décentralisée des ressources humaines au niveau de l'université. * Départements ministériels orientés vers les missions de planification, de régulation, de définition des curricula, d'accréditation, d'évaluation, de coordination * Approfondissement de l'autonomie des universités et des académies * Réadaptation du secteur de la formation professionnelle * Réorganisation du système d'orientation * Mission de recherche-innovation au coeur des missions de l'université avec ouverture sur le monde de l'entreprise * Contractualisation Etat-Universités et Etat-Académies, avec implication des Régions (dans le cadre de la future régionalisation) * Accès de tous les citoyens aux soins selon leurs besoins et non « leur solvabilité » * Des services de santé, sécurisés, efficaces, axés sur le patient * Renforcement institutionnel du Ministère de la santé * Régionalisation * Réduire la part supportée par les ménages dans le financement de la santé. * Prise en charge des urgences * Mise en place d'une politique de médicament * Prise en charge de la santé mentale * Extension de l'AMO et mise en place du RAMED pour évoluer vers la couverture médicale universelle * Plan de prise en charge des urgences * Prise en charge des maladies mentales * Mise en place d'une politique du médicament (rationalisation, accessibilité, baisse des prix...) * Développement de l'offre hospitalière * Santé scolaire et universitaire * Santé maternelle et infantile * Gouvernance et contrôle * Partenariat public-privé * Nécessité de porter le budget du Ministère de la santé à 8% du Budget général de l'Etat dès 2015 (avec l'objectif de le porter à 10 pour cent dans les 5 ans) * Accorder la priorité absolue au développement d'un secteur public de la santé de qualité * Nécessité d'un plan d'urgence pour développer la couverture (ressources humaines, équipements,.....) et rationaliser la répartition des moyens disponibles en fonction des besoins des provinces. * Nécessité d'une vision pour réduire les déficits en ressources humaines (médecins, personnels, paramédical.....) : formation, recrutement, partenariat.... * Développement du partenariat public-privé pour attirer les investissements privés, promouvoir l'emploi et développer l'offre mais nécessité d'une grande vigilance sur les points suivants : * Dans tous les cas, le PPS s'inscrit par principe contre toute forme de « marchandisation » de la santé. * La mise en place des schémas d'aménagement urbain dans toutes les agglomérations * La création d'un tissu de petites et moyennes villes à la périphérie des grandes agglomérations autour d'activités économiques et dotés de tous les équipements et services sociaux de base * Des programmes d'habitat communs aux communes urbaines dans les grandes villes * La restructuration de l'habitat insalubre dans l'optique de son élimination * L'éradication définitive des bidonvilles qui déforme le tissu urbain en procédant à la distribution de lots de terrains et de logements sociaux dans un cadre transparent et en combattant toute forme de corruption et de favoritisme * L'intérêt à accorder aux villes traditionnelles pour trouver des solutions adéquates à leur restauration * L'encouragement des coopératives d'habitation et l'aide au logement économique * L'encouragement du logement rural en mettant à contribution le Crédit Agricole pour le financement. * Par ailleurs, il faut revoir les conditions d'octroi du crédit en faveur de l'immobilier et du logement économique en supprimant le système des avances qui pénalise les personnes aux bas revenus. * Il faut faciliter le transfert des terrains domaniaux au bénéfice des projets ayant l'agrément des communes selon les priorités de ces dernières. * Combattre la spéculation immobilière sous toutes ses formes et réguler le marché foncier en intensifiant le contrôle sur la construction et les équipements et en disposant d'une réserve foncière publique destinée aux lotissements populaires et aux constructions de logements sociaux. * Dans le cadre de la politique de la ville, mise en place de programmes intégrés, contractualisés (contrat-ville) avec les collectivités locales des villes( grandes ou moyennes ) avec l'objectif d'assurer la convergence de plusieurs programmes : habitat, équipements collectifs et socio –culturels...afin de développer le tissu urbain et d'améliorer le cadre de vie d'une population urbaine en constante évolution * Loi de l'habitat locatif et stratégie de développement de l'habitat locatif * Projet de création d'une agence pour la réhabilitation des villes traditionnelles et l'habitat menaçant ruine * Mise en place du Fonds de financement de la politique de la ville * Développement de l'habitat social * Nouvelle offre destinée aux classes moyennes * Lutte contre l'habitat insalubre * La politique de la ville suppose une grande action de mise en convergence de tous les secteurs : habitat, éducation, culture, environnement, équipement publics, eau, assainissement, promotion des activités économiques, environnement, * L'exigence de mixité sociale et la nécessité de limiter les inégalités entre quartiers riches et quartiers pauvres. * Accélérer le rythme de production de logements en accordant une importance nouvelle à la qualité et à la prise en compte des traditions et des modes de vie des marocains. * Lier les villes nouvelles à l'existence d'une activité économique. * Concrétiser le droit au sport comme droit du citoyen et développer le sport de masse * Nécessité d'une charte « sport pour tous » * Sport de compétition : à développer et arriver à 1 millions de pratiquants * Révision de l'organisation sportive notamment à travers la mise en place de conseils régionaux du sport composés de représentants des ministères du sport, de l'éducation, de l'intérieur, du comité olympique, des collectivités, des associations sportives et des ligues avec l'objectif d'élaborer des plans de développement du sport (infrastructures de proximité, encadrement) * Sport scolaire et universitaire * Sport d'élite : système de sport-étude * Formation des cadres * Gouvernance démocratique du secteur * Lutte contre le dopage, le hooliganisme * Capitaliser sur l'INDH et ses acquis (développement de la société civile, démarche fondé sur la participation, la décentralisation, la déconcentration, le partenariat, la transparence à travers le contrôle et l'audit...) en éliminant ses aspects négatifs (dérives bureaucratiques, clientèlisme , problème de capacité des acteurs....), et aller vers l'insertion économique et sociale ( par la formation, l'apprentissage, les activités génératrices de revenus ) * Promotion de l'économie sociale et solidaire fondée sur le regroupement des petits producteurs et la mutualisation de leurs moyens dans les secteurs : agro- écologie, pêche, artisanat , éco-tourisme........ * Les personnes en situation de handicap, estimées à plus de 1.5 millions de personnes qui ont droit au respect de leur dignité et vis-à-vis desquelles une politique de prévention, de réparation et d'intégration doit être conduite notamment en matière de prévention du handicap par une politique de santé préventive ; accès à la formation et à l'emploi ; garantie d'un minimum de ressources ; accès au sport ,à la culture et au loisirs ; accès aux services publics... * L'enfance abandonnée et l'enfance des rues à qui il faut assurer une protection juridique contre toutes les formes d'exploitation avec la perspective de les insérer à terme dans les processus d'éducation et d'emploi... pour concrétiser dans les faits l'égalité des chances , * Les personnes âgées sans ressources suffisantes ; un « plan 3ème âge » est indispensable pour leur assurer une pension ou un revenu minimal en même que l'accès aux soins de base, au transport et aux services sociaux culturels essentiels. * affirmation des droits et libertés ancrés au référentiel universel des droits de l'homme; * consécration du pluralisme de la société marocaine politique, social, linguistique et culturel; * consécration des principes de l'inclusivité, de la solidarité (sociale, spatiale, générationnelle) et de la parité homme-femme; * consécration du principe d'un gouvernement politique, expression de la souveraineté nationale, pleinement responsable des politiques publiques dans tous les secteurs et astreint à rendre compte de ses actes devant le parlement et devant les citoyens; * affirmation du lien entre la responsabilité et la redevabilité à tous les niveaux; * séparation des pouvoirs et affirmation du statut de la justice en tant que pouvoir indépendant, au service d'une protection réelle des droits et de l'assurance du respect des lois; * constitutionnalisation du rôle des acteurs de la vie économique et de la démocratie participative : associations, syndicats, partis, collectivités territoriales; * affirmation du Maroc en tant qu'Etat unitaire décentralisé fondé sur la régionalisation; * enfin, affirmation constitutionnelle des principes de bonne gouvernance et de la moralisation de la vie publique et de l'Etat de droit économique. * refonte des relations de l'Etat avec les autres acteurs de développement, * réformes de l'administration et de justice, * exigence d'une stratégie forte et inscrite dans la durée de lutte contre la corruption et de moralisation de la vie publique et économique. * Renforcement du rôle développementiste de l'Etat à travers des politiques publiques à contenu social ciblé, fort, visant à garantir la cohésion sociale et spatiale du pays à travers la réhabilitation de sa mission de planification. * Mise en œuvre de partenariats féconds, équilibrés entre l'Etat et les autres acteurs, notamment les collectivités territoriales et le secteur privé via des formules de contractualisation, assurant la convergence vers les objectifs de la planification. * Maintien d'un secteur public fort, réformé et démocratisé, permettant à l'Etat de garder des capacités d'intervention directe dans un certain nombre de secteurs vitaux, notamment l'énergie (pour maîtriser les conditions de notre approvisionnement et de son coût), la distribution d'eau et d'électricité, le secteur bancaire, l'habitat social, l'action sociale. * Préservation impérative lors de la contractualisation avec le privé portant sur la production, la gestion, et la délivrance des services public essentiels, des principes de service public en termes d'accessibilité, d'équité, d'universalité et de permanence. En aucune manière, la recherche de l'efficacité économique et de la rationalisation de la gestion ne doit se faire au détriment des objectifs sociaux et les pratiques en termes d'investissement et de tarification doivent permettre que s'exerce la solidarité au profit des familles démunies et des régions défavorisées (qualité des contrats, transparence de la gestion, mise en place des procédures adéquates de contrôle démocratique). * Développement en profondeur de la déconcentration. * Valorisation et réhabilitation des ressources humaines de l'administration. * Veiller à l'amélioration continue de l'efficacité et de l'efficience de l'administration en développant la gestion axée sur les résultats, la contractualisation sur le couple Objectifs/Moyens à tous les niveaux, en inscrivant la pratique de l'évaluation de l'action publique au cœur du fonctionnement de l'Etat, et en engageant de manière déterminée le grand travail de reconquête de la confiance des citoyens à travers la simplification des procédures et une action résolue de moralisation et de lutte contre la corruption. * La réforme de la justice, quant à elle, passe d'abord et en premier lieu, par la concrétisation de son indépendance; la justice dans son fonctionnement doit gagner la confiance des citoyens à travers son efficacité et l'accessibilité de ses procédures: La révision de ses rapports avec les services de sécurité (qui doivent être assujettis au contrôle judiciaire, notamment pour ce qui concerne l'exécution des missions de police judiciaire), la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au rôle et à la composition du conseil supérieur du pouvoir judiciaire, l'amélioration du statut des juges ... sont autant des mesures qui doivent permettre de progresser dans la voie d'une justice honnête et impartiale.Le département de la justice doit être doté des moyens matériels et humains indispensables; un vaste chantier de formation doit être engagé en direction de l'ensemble du personnel et auxiliaires de justice et en particulier les juges, pour qu'ils soient en mesure de prendre en compte les évolutions législatives dans les différents domaines. * le conseil de la concurrence doit assumer son nouveau statut décisionnel, sa capacité d'auto saisine et ses pouvoirs d'investigation et de sanction dans tous les cas d'infraction par rapport aux règles et lois de la concurrence saine et loyale; * l'instance de probité, de prévention, et de lutte contre la corruption, qui voit ses compétences élargies aux investigations et à la possibilité de se porter partie civile, en plus de son rôle en matière de sensibilisation et de prévention; * L'institution "Al Wassit" qui peut jouer un rôle essentiel en matière de dénonciation d'abus de pouvoir mais également jouer un véritable rôle d'observateur et de catalyseur de la réforme administrative, de simplification des procédures et d'amélioration de ses prestions. * Les autres instances de régulation, et en particulier, le conseil déontologique des valeurs mobilières qui doit jouer un rôle fondamental de promotion des marchés de capitaux, avec l'objectif du renforcement de l'éthique, et de la lutte contre toute spéculation ou délit d'initié. * Donner des signes tangibles d'élimination de certains cas flagrants de monopole ou de privilège illicite, notamment les licences d'exploitation dans certains secteurs : Pêche, exploitation des carrières, transport; * Activer la commission chargée d'examiner les critères d'octroi de certains privilèges et agréments, avec la perspective, à terme, de supprimer tout privilège ou tout revenu non lié à l'effort ou à l'investissement ; * Systématiser les inspections et les audits sur l'ensemble des organismes publiques; * Créer un cadre de concertation et de coordination entre les différentes instances de contrôle, visant à élargir le champ des audits et à renforcer leur exécution selon les normes et standards professionnels en la matière : IGF, IGAT, inspection générale des ministères, qu'il faut dynamiser et doter de moyens nécessaires notamment humains, et dont il convient de réserver l'indépendance; * Elargir les prérogatives de la cour des comptes et des cours régionales à des missions d'évaluation des projets et programmes publics (pour le compte du gouvernement ,du parlement ,des régions...), en plus de leur missions de contrôle de régularité ; * Mettre fin à l'impunité des corrompus dans le respect des dispositions légales administratives ,disciplinaires ,juridiques... ; * Limiter les salaires des dirigeants dans les administrations et organismes publics et mettre en place un système de motivation en rapport avec les performances et la réalisation des objectifs assignés par l'Etat, en toute transparence et rigueur ; * Lutter contre la grande corruption à travers deux dispositions urgentes : 1. a. L'approche globale telle que prônée par le PPS n'est ni une fuite en avant ni le refus de prendre certaines mesures d'urgence à caractère financier ( en matière de compensation, de retraite ou de rationalisation budgétaire) lorsque la situation l'exige ; l'argument de la réforme globale n'est pas au PPS une forme déguisée de résistance au changement ou, comme c'est le cas chez certaines forces ou lobbys, de refus de le la reforme ou de blocage conservateur, motivé par des intérêts politiciens ou économiques. L'approche globale au PPS est une nécessité pour deux raisons majeures : * Le diagnostic largement partagé concernant l'inefficacité économique et l'injustice sociale du système de compensation ne doit pas conduire à une suppression pure et simple de la caisse de compensation et à un désengagement de l'Etat vis-à-vis de ses responsabilités en matière de préservation du pouvoir d'achat des citoyens, en particulier les plus démunis ; le PPS s'oppose à toute formule de décompensation totale et de libéralisation des prix, en particulier des produits pétroliers, à compenser par des formules généralisées d'aide directe. L'Etat doit continuer à subventionner certains produits ; les crédits au niveau de la loi des finances doivent être prévus à cet effet, dans un cadrage pluriannuel des lois des finances (par exemple 3% du PIB) prenant en compte l'évolution des prix à l'international mais également la nécessité de maitrise du taux d'inflation et de sauvegarde du pouvoir d'achat. * La réforme du système de compensation doit être couplée avec la réforme fiscale qui doit permettre de récupérer des couches nanties ou de certains secteurs industriels les subventions non justifiées « socialement » dont ils auraient bénéficié indûment. * Une action urgente s'impose concernant les problèmes de gouvernance et de gestion des subventions ; un système de contrôle rigoureux , sur pièces et sur place, permettrait de grosses économies et éviterait que les subventions ne soient détournées de leur objectif initial ; la réforme des filières, l'assainissement des circuits de distribution et de stockage, la révision des structures des prix permettraient d'éviter que les subventions n'alimentent un système de rente et de spéculation incompatible avec la rationalité économique et la finalité sociale du système. * Les mesures de rationalisation ,d'assainissement et de renforcement des contrôles doivent permettre de dégager des économies qui doivent aller pour une part vers la réduction du déficit budgétaire et une autre part à un fonds de cohésion sociale destiné à financer l'aide sociale ou des projets sociaux de proximité ; * L'aide directe généralisée sans contrepartie pose un problème de principe et un problème de faisabilité. Elle doit être réservée aux personnes en situation particulièrement précaire vis-à-vis desquelles la solidarité nationale doit s'exercer avec force : femmes chef de famille sans ressource, personnes âgées sans ressource, aide au logement.- Par contre, le PPS considère que l'aide directe doit être conçue non pas dans une logique d'assistanat mais pour encourager l'accès à certaines prestations sociales ( pour l'encouragement à la scolarisation notamment des filles en milieu rural, pour l'adhésion au RAMED et le recours aux soins....), pour l'alphabétisation et la formation. * Bien entendu, la réforme de la compensation doit être couplée avec une politique vigoureuse dans le domaine social en particulier dans les domaines de la santé, de la prévoyance sociale, de l'emploi, du logement, de promotion et d'encouragement aux transports publics. * La réforme paramétrique qui apparaît incontournable à court terme (en particulier pour les pensions civiles de la fonction publique d'Etat, gérées par la CMR), doit s'insérer dans une réforme globale dont les principes de base doivent être affichés dès maintenant ; le PPS propose notamment : * il ya lieu d'adopter un plan volontariste d'extension de la couverture sociale et de couverture des actifs par des systèmes de retraite. Ce plan, avec des objectifs précis et les moyens nécessaires, devrait permettre de faire passer la proportion de la population active couverte par un système de retraite de 33% aujourd'hui à prés de 60% en l'espace de 3ans, mettant ainsi le Maroc au niveau de nombre de pays se trouvant à un stade similaire de développement. Il s'agit d'un objectif à portée de main si on concrétise un certain nombre de projets d'extension de la protection sociale à des catégories de la population telles les indépendants, les commerçants ,les professions libérales, les artisans, les marins pécheurs,.....tout en renforçant le contrôle en matière de déclaration à la sécurité sociale dans les entreprises et ,dans un premier temps, les grandes exploitations agricoles. * le problème de l'allongement de l'age de la retraite ne peut être traité sans prendre en compte la question de la pénibilité de certains métiers ; pour la fonction publique, les cas des enseignants en particulier dans les classes du fondamental et du primaire ainsi que celui des infirmiers/ infirmières ou encore des agents de la sécurité doivent être traités de manière spécifique. * pour les petites pensions, les mesures positives en matière de relèvement du minimum pour certains régimes (CNSS ,RCAR) ne sauraient exonérer d'une solution plus globale et plus juste d'alignement sur le SMIG ; le fait que la moyenne des pensions servies par la CMR et par la CNSS tourne autour de 2300dh fait justice de l'affirmation avancée sans nuance selon laquelle les régimes de retraite seraient trop généreux ; le cas des pensions de réversion aux veuves doit être traité humainement et socialement ; de façon générale , il faut mettre en place un mécanisme de mise en relation du niveau des pensions par rapport au coût de la vie pour assurer aux retraités les conditions de vie décente. * les projections de l'équilibre financier des régimes de retraite doit être vu en rapport avec la politique de l'emploi ; en particulier, une vision cohérente s'impose concernant l'évolution de la fonction publique( effectifs, évolution de la masse salariale..) qui conditionne l'évolution des cotisations ( part salariale, part de l'Etat- employeur ) et l'équilibre financier de la CMR. * les questions de gouvernance des caisses de retraite sont fondamentales : la rationalisation du système en regroupant les caisses en 2 pôles- l'un pour le public, l'autre pour le privé – renforcé par des régimes complémentaires apparaît comme une bonne démarche. Par ailleurs, il est nécessaire de veiller à la bonne utilisation des fonds des caisses pour assurer une profitabilité garantie ; il convient également de corriger les conditions dans lesquelles sont rémunérés les fonds de la CNSS à la CDG, conditions à des taux inférieurs à ceux du marché en infraction par rapport aux règles de rationalité financière et économique.
