«Le gouvernement doit accélérer la cadence réformes législatives» Nouzha Skalli, députée du Parti du progrès et du socialisme à la chambre des représentants, estime que le Maroc a pris des engagements importants pour la consécration des droits de l'homme, et ce à travers la ratification d'un ensemble de conventions internationales. Toutefois, elle considère que la mise en œuvre de ces droits n'est pas un objectif qu'on peut réaliser du jour au lendemain. En termes plus clairs, des résistances culturelles et parfois politiques persistent encore... Al Bayane : le Maroc à l'instar des autres pays du monde célèbre aujourd'hui la Journée mondiale des droits humains. Quelle analyse faites-vous de la situation des droits de l'Homme au Maroc ? Nouzha Skalli : Il est évident que le Maroc a accompli des progrès importants en matière de libertés et de droits humains, compris dans leur universalité et leur globalité. Le Maroc a pris des engagements internationaux importants à travers la ratification d'un ensemble de conventions internationales dont je citerai la convention des droits de l'enfant, la convention pour l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention pour les droits des personnes handicapées, la convention contre la torture, etc. Dès le préambule de la nouvelle constitution du 1er juillet 2011, trois engagements clairs sont pris à cet égard - Protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l'Homme et du droit international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité. - Bannir et combattre toute discrimination à l'encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l'origine sociale ou régionale, de la langue, du handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit. - Accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui...la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale. Cette même constitution a prévu la création d'organismes de protection et de promotion des droits de l'homme conformes au principes de Paris, tels le Conseil national des droits de l'Homme, le médiateur, l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discriminations et le Conseil de la communauté marocaine à l'étranger. Bien sûr, la mise en œuvre de ces droits n'est pas un objectif qu'on peut réaliser du jour au lendemain. Il y a ainsi certains droits économiques et sociaux dont la mise en œuvre ne peut être que progressive et il y a aussi des résistances notamment culturelles mais aussi parfois politiques à la mise en œuvre de ces droits. . Des associations de la société civile et ONG considèrent que plusieurs recommandations de l'IER sont restées lettre morte, partagez-vous cet avis ? A ce sujet, il est clair que certaines recommandations ont été mises en œuvre à travers la réforme constitutionnelle qui consacre plusieurs principes et libertés qui ont fait l'objet de recommandations de l'IER. Quand j'étais à la tête du ministère du Développement social, de la famille et de la solidarité, nous avions contribué au programme de réparation communautaire conçu pour mettre en application les recommandations de l'Instance Equité et Réconciliation au niveau des régions et des populations qui ont subi des violations flagrantes de leurs droits humains. Ainsi, en 2009, le ministère avait signé 63 conventions de partenariat avec les associations de la société civile dans les onze territoires visés par ce programme. Parmi ces conventions, la convention quadripartite entre le ministère du Développement social, de la famille et de la solidarité, l'Association initiatives pour le développement rural, la Commune rurale de Moulay Bouazza et le Conseil consultatif des droits de l'Homme, pour la création d'un centre qui vise à renforcer les capacités des femmes dans la province de Khénifra. Ceci dit, nous sommes dans le cadre d'un processus et certaines recommandations n'ont effectivement pas vu le jour. Je citerai deux domaines qui me tiennent à cœur : l'abolition de la peine de mort et la mise en place de législations pour lutter sévèrement contre la violence à l'égard des femmes. Qu'en est-il des droits des femmes au Maroc ? Dans ce domaine également, le Maroc a accompli de grands progrès à travers notamment la levée des réserves sur la convention pour l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et l'adhésion à son protocole facultatif. Durant la dernière décennie, des réformes majeures structurantes ont été accomplies. Sur le plan législatif, le code de la famille et de la nationalité ont corrigé de grandes injustices à l'égard des femmes. Nous avons aujourd'hui une Constitution très avancée qui consacre l'égalité et la parité. Mais au même moment on constate un recul impardonnable au niveau de la composition du gouvernement avec une seule femme ministre. Ce gouvernement malheureusement ne semble pas saisir l'urgence de mieux défendre et protéger les femmes contre la violence ! Ainsi, depuis une décennie, une campagne nationale de lutte contre la violence à l'égard des femmes a été organisée chaque année par le gouvernement, du 25 novembre au 10 décembre. Cette année l'action du ministère en charge a été marquée par un silence assourdissant. Estimez-vous que le Parlement marocain remplisse son rôle en matière du renforcement de la culture des droits de l'Homme ? Le parlement a été renforcé par une meilleure représentation des femmes et des jeunes. Ses fonctions principales sont la législation et le contrôle du gouvernement. Mais les parlementaires marocains manquent cruellement des conditions de travail pour être pleinement productifs: même pas un bureau par parlementaire, ni d'assistant parlementaire, ni d'experts juridiques. Dans ce contexte, leur rendement reste relativement limité. Ceci dit, un travail important est mené au niveau des commissions mais qui est hélas peu connu par le grand public. Comment doit procéder l'actuel gouvernement pour le parachèvement du processus des réformes politiques, notamment dans le domaine des droits de l'Homme ? Le gouvernement doit absolument accélérer le rythme en matière législative à travers la mise en œuvre de la constitution et l'adoption des lois organiques et la mise en place des organes de droits humains et de gouvernance. Il doit cesser de considérer les droits des femmes comme le parent pauvre en matière de droits humains.
