La crise que traversent COMANAV et COMARIT a dévoilé un litige à caractère international nécessitant un recours aux règles de conflit de lois. Il s'agit d'un litige très complexe où la sécurité juridique des passagers n'est pas garantie. Les différentes lois nationales régissant ce type de litiges ne sont pas homogènes et les conventions internationales régissant la matière notamment la convention d'Athènes et du Protocole de 2002 n'ont pas été ratifiées par tous les pays dans le monde. Pour essayer de sauvegarder les droits des usagers, le Parlement européen et le Conseil ont adopté plusieurs règles et règlements concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Cependant, pour permettre aux lecteurs de mieux cerner le sujet, il faut, à mon avis, distinguer entre les règles à observer par les voyageurs et les devoirs et obligations du transporteur. Sur les règles à observer et les précautions à prendre par les voyageurs Les voyageurs ayant choisi le bateau (ou autre) comme moyen de transport doivent prendre plusieurs précautions pour se prémunir contre les risques et faire face à un litige éventuel avec le transporteur. Ainsi, il faut se reporter aux conditions générales de vente et étudier attentivement les conditions générales liées au contrat de transport. Elles sont souvent disponibles sur le site internet de chaque compagnie et auprès de leurs points de vente. Il faut également prêter un intérêt particulier notamment aux paragraphes qui renseignent sur les conditions d'indemnisation en cas de retard et sur la définition des responsabilités de chacun. Quelles que soient les précisions de la publicité faite par les compagnies de transport, il est prudent de lire systématiquement les conditions générales de vente avant de conclure le contrat. En effet, les documents publicitaires ne mentionnent pas généralement certains éléments essentiels, tels que les conditions de résiliation. Ainsi, la publicité n'est qu'un des éléments contractuels, qui engage la compagnie de transport, d'où la nécessité de rester vigilant. Sur les obligations des compagnies maritimes vis-à-vis des voyageurs : La réglementation européenne se fonde sur les principes de non-discrimination au regard des conditions offertes par les transporteurs et instaure des droits à l'information et à l'assistance en cas de retard ou d'annulation du voyage. Il prévoit aussi la mise en place, dans chaque Etat membre d'un mécanisme de traitement des plaintes. Ainsi, le Règlement (UE) du 24 novembre 2010 oblige le transporteur ou le transporteur substitué à faire en sorte que les voyageurs soient informés de façon claire et précise de leurs droits. Ces informations doivent être fournies de la manière la plus appropriée : dans tous les points de vente ainsi que par téléphone et internet. En cas d'annulation ou de retard, les passagers doivent être informés au moins 30 minutes à l'avance. Si le retard est supérieur à 90 minutes, le transporteur devra fournir une collation et des boissons. En fonction de la durée prévisible du voyage, une indemnisation allant jusqu'à 25 % du prix du voyage pourra être allouée. Ces compensations ne seront toutefois pas dues si le retard ou l'annulation résulte de conditions météorologiques défavorables et exceptionnelles. Par ailleurs, les opérateurs devront mettre en place des mécanismes de traitement des plaintes accessibles, la durée de traitement interne ne pouvant excéder deux mois. La loi française, quant à elle, oblige le vendeur à informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées. Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
