Les demandes de brevets déposées en Europe pourront être simultanément émises au Maroc, selon l'accord conclu le 19 janvier par le Maroc et l'UE. Le Maroc n'a cependant pas encore les moyens de les étudier de façon indépendante. Une occasion ratée, pour plusieurs associations, d'améliorer l'accès des Marocains aux médicaments. Le Maroc s'est-il précipité ? Les amendements apportés par la loi 23-13 à la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle n'ont pas sitôt été publiés au bulletin officiel le 19 décembre, que le Maroc s'accorde avec l'Union européenne pour que tous ceux qui déposent une demande de brevet en Europe puissent demander le même brevet simultanément au Maroc. Ils seront ensuite examinés et validés ou non par l'Office marocain de la propriété intellectuelle et commerciale (OMPIC) selon la procédure marocaine. L'accord a été signé le 19 janvier entre le ministère marocain du Commerce et l'Office européen des brevets (OEB) et entrera en application le 1er mars prochain. En 2013, le Maroc a reçu 1096 demandes alors que l'Union européenne a reçu dans le même temps 266 000 demandes. Même si à l'avenir tous ceux qui émettent ces demandes de brevets, comme les laboratoires pharmaceutiques, ne désignent pas tous le Maroc, le nombre de demandes de brevets déposées à l'OMPIC devrait augmenter considérablement. «Pendant longtemps le Maroc, comme d'autres pays, n'examinait pas réellement les demandes de brevets, mais se contentait de vérifier qu'il avait été accordé par d'autres pays», rappelle Othman Mellouk, coordinateur régional du plaidoyer pour l'ITPC-Mena. Avec les amendements apportés à la nouvelle loi marocaine sur la propriété intellectuelle, l'examen réel des demandes de brevets est devenu impératif. Manque de moyen Aujourd'hui, l'OMPIC compte un petit nombre d'examinateurs chargés de déterminer si une demande de brevet respecte les critères définis par la loi marocaine. «Chaque année nous recrutons deux à trois ingénieurs. Mais actuellement, nous sommes 11 examinateurs et nous n'avons pas de carence en personnel», assurait, en 2010, Ilham Bennani chef du département unité brevets, dessins et modèles industriels de l'OMPIC, en réponse aux questions du Matin. L'OEB, de son côté, compte pourtant près de 4000 examinateurs, tout comme le bureau égyptien des brevets. «Il est très peu probable qu'au moment où le Maroc introduit cette nouvelle pratique, l'OMPIC puisse examiner seul autant de demandes sans se faire influencer par son homologue européen», souligne Pauline Londeix, conseillère en propriété intellectuelle et accès aux médicaments, dans un communiqué des associations ITPC-Mena, ALCS et du collectif Droit à la santé au Maroc. De fait, révèle les Echos.ma, «l'OEB a apporté son appui à l'OMPIC concernant les processus de renforcement des capacités techniques et humaines. En effet, 16 examinateurs de brevets marocains sont formés, disposent des mêmes outils de recherche et ont accès à la documentation spécifique de l'OEB.» Influence de l'UE maintenue Sans examinateurs marocains indépendants, la nouvelle loi maintient donc l'influence de l'Union européenne sur la reconnaissance finale des brevets au Maroc. Un constat problématique pour les associations de défense des droits des malades car ces brevets s'appliquent également aux médicaments, donc aux questions de santé publique. «Le Maroc et l'Europe ont des intérêts divergents en matière de protection de la propriété intellectuelle. Les pays européens sont exportateurs d'innovation et ont intérêt à protéger au maximum leur industrie. Le Maroc est plutôt consommateur d'innovation», selon Hakima Himmich, présidente de l'ALCS. Sur 1096 brevets accordés en 2013 par l'OMPIC, seuls 353 étaient d'origine marocaine. L'UE a intérêt a protéger au maximum les produits européens de la concurrence pour assurer des revenus conséquent à son industrie pharmaceutique, tandis que le Maroc, comme tous les pays en développement, a intérêt à pouvoir importer à moindre coût les médicaments dont sa population a besoin. Moins le Maroc reconnaîtra de brevets, plus il pourra importer des génériques, moins chers que les originaux, voire développer sa propre industrie du générique. Ainsi, la même demande de brevet effectuée dans deux pays différents n'obtient pas nécessairement la même réponse, selon leurs positionnements socio-politiques respectifs, et même si les critères de bases sont partout les mêmes. «Pour le cas du médicament Sofosbuvir récemment mis sur le marché pour traiter l'hépatite C (VHC), les bureaux des brevets indien et égyptien ont respectivement rejeté les demandes de brevets formulées par le laboratoire Gilead au motif de leur manque d'innovation […]. Ainsi, ces deux pays vont pouvoir recourir aux versions génériques du médicament. Par contre, le bureau Européen a validé le brevet», remarque les trois associations dans leurs communiqués. «Au lieu de se comparer à l'Europe nous devons nous inspirer des pays comme le Brésil, l'Inde ou encore l'Egypte», insiste Othman Mellouk. L'OEB a ainsi eu longtemps la réputation d'être trop laxiste. En 2008, ses propres employés manifestaient dans les rues estimant que les directives qui leur étaient données donnaient lieu à des octrois de brevet abusifs. Depuis 2007, l'OEB a toutefois réduit l'octroi de brevets de 36%. 39% des demandes de brevets étaient acceptées en 2007, contre 25% aujourd'hui. Attirer des investissements «Dans de telles circonstances, lors des signatures d'accords commerciaux, comme l'accord de libre-échange avec les Etats Unis, le ministère de la Santé qui lutte pour améliorer l'accès aux médicaments n'est pas impliqué», regrette Othman Mellouk. L'accord signé entre le Maroc et l'OEB est en effet considéré au Maroc du seul point de vue économique. «Ce système, qui permet d'offrir une nouvelle voie pour la protection des inventions, contribue à attirer les investissements à forte valeur ajoutée », assure l'OMPIC dans son communiqué. Le ministre du Commerce, Moulay Hafid El Alamy, a également estimé que la conformité du système de la propriété industrielle national aux standards internationaux contribue à l'amélioration de l'attractivité du Maroc aux investissements, selon la MAP. «Cet argument est récurrent, mais il n'est pas prouvé. Protéger la propriété intellectuelle n'attire pas nécessairement les investissements, mais renforce plutôt les importations de produits brevetés, car les firmes étrangères sont plus confiantes», tempère Othman Mellouk. D'un point de vue scientifique, «les nouvelles demandes de brevets permettront au Maroc d'avoir accès aux informations scientifiques détaillées des laboratoires et des industriels», estime Abdemoumen Mahly, directeur du laboratoire national de contrôle des médicaments au ministère de la Santé marocain.
