Voici les indicateurs clés contenus dans le rapport de la Cour des comptes au titre de 2021: – Discipline budgétaire et financière Nombre d'arrêts et de jugements prononcés : 104 Montant global des amendes prononcées : 4.741.500,00 DH Montant global des remboursements prononcés : 15.739.006,88 DH – Vérification et jugement des comptes Nombre d'arrêts et de jugements provisoires prononcés : 291 Nombre d'arrêts et de jugements définitifs prononcés : 2.330 Montant global des débets prononcés : 18.624.590,76 DH – Déféré de certaines affaires à caractère pénal Nombre d'affaires déférés susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales : 20 – Contrôle de la gestion et évaluation des programmes et projets publics Nombre de missions réalisées par la Cour : 24 Nombre de missions réalisées par les Cours régionales : 176 – Suivi de la mise en œuvre des recommandations -Cour des comptes: Total des recommandations émises : 861 Recommandations mises en œuvre : 416 (48%) Recommandations en cours de mise en œuvre : 334 (39%) Recommandations non mises en œuvre : 111 (13%) -Cours régionales des comptes Total des recommandations émises : 2.927 Recommandations mises en œuvre : 1.682 (57%) Recommandations en cours de mise en œuvre : 950 (33%) Recommandations non mises en œuvre : 295 (10%) – Suivi des recommandations relatives à l'évaluation de la gestion des subventions accordées aux associations par les départements ministériels : Total du soutien public cumulé accordé aux associations : 3,6 milliards de dirhams Nombre d'associations bénéficiaires : 22.544. – Principales recommandations : Neuf (09) recommandations concernant « la gestion des subventions accordées aux associations par les départements ministériels » Six (06) recommandations concernant « les programmes d'appui aux associations et aux fondations des œuvres sociales des fonctionnaires des départements ministériels » – Déclarations obligatoires de patrimoine déposées en 2021 Nombre de déclarations déposées entre 2010 et 2021 : 347.038 déclarations concernant plus de 100.000 assujettis toutes catégories confondues. – Mises en demeure aux assujettis défaillants Les fonctionnaires et agents publics : 5.679 Les élus membres des conseils des collectivités territoriales et des chambres professionnelles : 5.021 – Audit des comptes annuels des partis politiques 29 partis politiques ont déposé leurs comptes annuels (dont 18 partis dans les délais légaux) 5 partis politiques n'ont pas déposé leurs comptes annuels Total des ressources déclarées par les partis politiques : 499,69 millions de dirhams Total des dépenses déclarées : 502,26 millions de dirhams – Vérification des comptes des campagnes électorales Le taux de production des comptes des campagnes électorales des candidats : 85% (4.358 candidats sur un total de 5.146 candidats ayant l'obligation de produire leurs comptes de campagnes électorales). Les candidats ayant failli à cette obligation ont été mis en demeure en vue de produire leurs comptes dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de notification. La vérification des comptes produits a donné lieu à l'envoi de 1.046 notes d'observations aux candidats concernés.
