Ancrage stratégique et gouvernance des entreprises publiques sous la loupe de la Cour des comptes: Eliminer les EEP qui ne répondent pas aux objectifs de l'Etat : Assouplir et adapter les lois sur la privatisation

Suite aux constats et conclusions auxquels ont abouti les missions de contrôle de la gestion que la Cour a déjà réalisées dans plusieurs Etablissements et Entreprises publics (EEP), cette institution a décidé la programmation d'une mission d'évaluation de politiques publiques sur le thème : "Le Secteur des établissements et entreprises publics au Maroc : Ancrage stratégique et gouvernance", dont elle vient de publier le rapport définitif.
En plus des aspects ayant trait à la régularité et à la conformité des actes de gestion, ces missions avaient relevé des insuffisances en matière d'alignement stratégique par rapport aux politiques sectorielles adoptées par le Gouvernement, et en matière de gouvernance de ces organismes.
Selon ce rapport, le secteur des établissements et entreprises publics (EEP) joue un rôle majeur dans le développement économique et social de notre pays en raison de son poids dans l'économie nationale et de la place qu'il occupe dans le processus d'élaboration et d'exécution des politiques publiques.
Les EEP sont devenus un levier incontournable dans la dynamique de transformation économique et sociale du pays. Le décollage et le dynamisme de certains secteurs d'activité ne pouvaient se réaliser sans leurs actions. De même, certaines stratégies sectorielles n'auraient pas vu le jour sans leur intervention.
Rôle moteur des EEP
Conscients de l'importance de leur rôle dans la dynamique de développement du pays, les pouvoirs publics réservent aux EEP, depuis plusieurs années, une attention particulière.
Cet intérêt a débouché sur différentes actions : réforme du cadre juridique et institutionnel de certaines entités, conclusion de contrats-programmes avec les EEP à dimension stratégique, réforme du contrôle financier de l'Etat, programme de privatisation, cadre juridique de la gestion déléguée et du partenariat public privé, pilotage et exécution des politiques publiques, modernisation de la gouvernance ...
Grâce à l'amélioration de la gouvernance des EEP, la majorité des agrégats du secteur s'est inscrite dans un trend haussier, surtout durant la décennie 2000. En 2015, l'investissement réalisé a totalisé 71,6 MM DH. Et, à fin 2014, le chiffre d'affaires a atteint 198 MM DH, la valeur ajoutée s'est établie à 72,7 MM DH, la capacité d'autofinancement a été de 42,2 MM DH et le total du bilan a culminé à 1.001 MM DH1.
Au niveau du marché des capitaux, les opérations de privatisation via l'introduction en bourse de certains EEP ont eu un impact déterminant sur le dynamisme de la bourse des valeurs de Casablanca. La place a gagné en confiance de la part des épargnants et des investisseurs et a incité beaucoup d'entreprises privées à ouvrir leur capital au grand public. En 2015, la capitalisation boursière de cette place a dépassé 460 MM DH contre 207 MM DH en 2004. Le pic a été enregistré en 2010 frôlant les 580 MM DH.
Toutefois, malgré ces performances, le secteur des EEP n'a pas évolué selon une vision stratégique cohérente et clairement définie sur le moyen et le long terme. Les principales mutations qu'il a connues ont été à la faveur de circonstances historiques particulières, à la qualité des décideurs ou à la nécessité d'apporter des réponses à des exigences ponctuelles.
Signes d'essoufflement et rôle de l'Etat-actionnaire non suffisamment visible
Depuis le début de la décennie 2010, le secteur a commencé à manifester des signes d'essoufflement comme en témoignent le tassement des investissements réalisés, l'envolée de l'endettement et l'augmentation des transferts des ressources publiques de l'Etat vers les EEP.
Même si le secteur a fait l'objet de plusieurs réformes et a enregistré de réels succès, les problématiques liées à son dimensionnement, à son pilotage stratégique, à ses relations avec l'Etat et à sa gouvernance demeurent d'actualité.
Le rôle de l'Etat-actionnaire n'est pas suffisamment visible. Censé incarner ce rôle, le ministère de l'économie et des finances ne s'est pas encore doté d'une structure de veille et de pilotage visant à accompagner les EEP dans la mise en œuvre de leurs stratégies, à améliorer leurs performances et à les hisser à un niveau d'organisation et de contrôle interne leur permettant de migrer vers un management axé sur les résultats et la performance.
Quant au rôle de l'Etat-stratège, il reste insuffisamment défini. Le pilotage stratégique par les ministères à compétence sectorielle n'est pas juridiquement encadré. Les pratiques continuent à varier d'un département à l'autre, en fonction de la culture du ministère, du savoir-faire des responsables en place et de l'intérêt qu'ils portent à tel ou tel EEP.
Plusieurs aspects méritent une réflexion profonde dans le sens de la rationalisation du secteur des EEP, par rapport à une vision stratégique globale et cohérente :
- les secteurs prioritaires devant faire l'objet d'intervention des EEP et les missions qui leur sont dévolues ;
- le rôle et le positionnement de l'Etat-actionnaire et de l'Etat-stratège ;
- le pilotage stratégique des grands groupes où se concentrent la majorité du portefeuille public et ses principaux agrégats économiques et sociaux ;
- les relations financières entre l'Etat et les EEP ;
- la gouvernance des EEP et la lisibilité de leurs comptes et de leurs performances.
La mission de la Cour des comptes se propose de faire une évaluation du secteur des EEP dans son ensemble, d'apprécier ses performances et de proposer des pistes de réformes en vue d'une meilleure efficacité.
Poids économique des EEP
Selon le rapport sur les EEP annexé au projet de loi de finances 2016, le portefeuille public des EEP se compose de :
- 212 établissements publics ;
- 44 entreprises publiques à participation directe du Trésor ;
- 442 filiales et participations publiques2.
Le secteur des EEP se caractérise par une grande diversité des organismes qui le composent. Cette diversité se manifeste à différents niveaux :
- statut juridique ;
- niveau de la participation publique au capital ;
- secteurs d'activité ;
- domaines de service public ou activités purement marchandes ;
- intervention en milieu concurrentiel ou en situation de monopole ;
- degré de dépendance du budget de l'Etat ;
- taille des organismes ;
- système de gestion et style de management ... .
Le poids du secteur des EEP peut être appréhendé à travers les indicateurs suivants (année 2014) :
- investissement : 71,6 MM DH, soit 24,6% de la FBCF
- valeur ajoutée : 72,7 MM DH, soit 7,9% du PIB
- chiffre d'affaires : 198 MM DH
- capacité d'autofinancement : 42,2 MM DH
- effectif du personnel : 129.545
- charges de personnel : 30,9 MM DH
- total du bilan : 1.001 MM DH
Par rapport à l'année 2004, les principaux agrégats des EEP ont enregistré une amélioration présentée comme suit :
- investissement : + 155%
- valeur ajoutée : + 117%
- chiffre d'affaires : + 107%
- capacité d'autofinancement : +235%
- total du bilan : +152%
Réformes successives des EEP
En raison du leur poids et de leur importance dans l'économie nationale, et du rôle central qu'ils jouent dans le processus de développement économique et social du pays, les EEP ont toujours été au centre des préoccupations des pouvoirs publics.
Cette préoccupation s'est concrétisée par des réformes ayant touché aussi bien à l'environnement dans lequel évolue le secteur que certains EEP en particulier qui ont fait l'objet d'opérations de restructuration.
Les initiatives prises à ce sujet ont débouché sur une série de réformes ayant touché le secteur, dont les plus marquantes sont :
- le développement de la politique de contractualisation des relations entre l'Etat et les EEP, avec la signature en 1987 des premiers contrats-programmes ;
- la mise en œuvre de plans de restructuration de plusieurs entreprises publiques : sucreries, filiales de l'ODI, SODEA, SOGETA, sociétés opérant dans les secteurs agricole et minier ;
- la démonopolisation et l'ouverture à la concurrence des grands services publics, tels que les télécommunications, la poste et le transport ;
- l'encouragement de la politique de partenariat public-privé ;
- le désengagement progressif de l'Etat des activités concurrentielles pouvant être assurées par le secteur privé et la mise en œuvre du programme de privatisation ;
- la dynamisation des conseils d'administration des EEP et l'amélioration de leur fonctionnement à travers le respect de la régularité dans la tenue de leurs sessions et l'application de leurs résolutions ;
- la rationalisation des transferts budgétaires de l'Etat à travers la suppression des subventions d'exploitation pour les établissements publics marchands et leur réorientation vers les secteurs prioritaires, amenant les EEP à renforcer leurs capacités d'autofinancement de manière à pouvoir financer leur fonctionnement et, en partie, l'investissement ;
- la mise en place des comités d'audit et le développement des pratiques d'audit interne et externe et la certification des comptes par des auditeurs indépendants.
Même si la plupart des réformes a été implémentée, la mise en œuvre de certaines actions publiques s'est heurtée à des contraintes ayant trait à l'environnement des EEP et à d'autres difficultés d'ordre interne à ces entreprises.
Premier investisseur public et instrument privilégié pour l'exécution des politiques publiques
Les EEP jouent un rôle central dans la mise en œuvre des politiques publiques. Dans plusieurs secteurs d'activité économique, leurs plans de développement ont été érigés en stratégies sectorielles. Cette situation résulte essentiellement de l'importance des moyens dont disposent les grands EEP, du savoir-faire qu'ils ont développé et de leur ouverture sur l'international.
Depuis 2000, les EEP sont présents dans la majorité des secteurs d'activité économique et sont devenus initiateurs de plusieurs projets structurants. Les stratégies sectorielles engagées par l'Etat et fortement prises en charge par les EEP couvrent pratiquement tous les secteurs clés de l'économie : énergie, infrastructure, agriculture, pêche maritime, tourisme, industrie, promotion des exportations, logistique, formation professionnelle ...
Les stratégies sectorielles engagées par l'Etat et fortement prises en charge par les EEP sont les suivantes :
- énergie (2020) : ONEE, MASEN, ADEREE, SIE ;
- planMarocVert (2015): ADA, ORMVA, ONCA, ONSSA, ONICL, SONACOS ... ;
- plan Halieutis (2020) : ONP, INRH, ANDA ;
- tourisme (2020) : ONMT, SMIT, CDG ;
- industrie (2015 et 2020) : AMDI, ANPME, OMPIC, OFPPT, ANAPEC ;
- promotion des exportations (2018) : CMPE, EACCE ;
- stratégie portuaire (2030) : ANP, SODEP, TMSA ;
- stratégie logistique : ONCF, SNTL, AMDL ;
- formation professionnelle (2021) : OFPPT ;
- habitat social : Groupe Al Omrane, Filiales CDG.
Cet ancrage croissant des EEP a eu pour conséquence l'instauration d'une dynamique qui a consolidé leur part dans la création des richesses. Les EEP sont devenus le premier investisseur public loin devant l'Etat et les Collectivités territoriales.
Les investissements réalisés par les EEP ont permis de doter le pays d'infrastructures de qualité, ce qui a constitué un moteur important de croissance économique et un facteur déterminant dans le décollage d'un grand nombre de branches d'activité.
Les secteurs qui ont le plus bénéficié de l'effort d'investissement des EEP sont :
- énergie, mines, eau et environnement : 32,9 %
- infrastructure et transport : 25,2%
- habitat et développement territorial : 17,2%
- secteur financier : 11,3%
Sur la période de 2008 à 2015, l'investissement réalisé par les EEP a représenté en moyenne 55% du total de l'investissement public6.
L'effort d'investissement est engagé principalement par le Groupe OCP, le Groupe CDG, ONEE, le Groupe Al Omrane, ONCF, ADM, ONDA, ORMVAs et les Régies de distribution.
Toutefois, on remarque que le taux moyen d'exécution des budgets d'investissement s'est inscrit depuis 2008 dans une tendance baissière. Durant la période 2010 à 2015, il oscille autour de 62%, ce qui militerait en faveur de l'amélioration de la planification et la conduite des projets.
Outil privilégié de développement régional et d'aménagement du territoire
Les EEP, opérant aux niveaux régional et local, sont au nombre de 172. L'action de ces EEP est souvent déterminante dans leur périmètre d'action contribuant à la fourniture des services de base de proximité, au développement harmonieux d'espaces locaux ou au portage de projets régionaux d'envergure.
Les EEP contribuent ainsi à l'émergence de véritables pôles de développement régional et à l'équipement des zones industrielles.
La nouvelle architecture territoriale, ayant placé la région au centre de l'édifice institutionnel du pays, devrait consolider la place des EEP agissant au niveau territorial.
Secteur encore dépendant du budget
de l'Etat
Les relations financières entre l'Etat et les EEP se matérialisent par des transferts réciproques. L'Etat verse aux EEP des subventions d'équipement et/ou de fonctionnement, des dotations pour des prises de participation ou des opérations de restructuration ponctuelle nécessitant une recapitalisation. Les ressources d'origine publique transférées aux EEP revêtent plusieurs formes :
- transferts directs du budget général de l'Etat ;
- transferts des comptes spéciaux du Trésor ;
- recettes fiscales ou parafiscales collectées par l'Etat ou par d'autres organismes publics et reversées à certains EEP.
Quant aux transferts des EEP vers l'Etat, ils comprennent les produits provenant des organismes financiers, les produits de monopole, les parts de bénéfices et contributions des établissements publics, les dividendes provenant des sociétés à participation publique, les redevances pour occupation du domaine public et d'autres produits.
Durant la période 2010-2014, la comparaison des transferts réciproques entre l'Etat et les EEP, fait ressortir une balance structurellement défavorable à l'Etat d'une moyenne annuelle de 21,2 MM DH.
Entre 2010 et 2014, le total des transferts de ressources publiques vers les EEP a totalisé 159,8 MMDH dont 104,5 MM DH du budget général de l'Etat (65,3%), 34,5 MM DH des comptes spéciaux du Trésor (21,6%) et 20,6 MM DH sous forme de taxes fiscales et/ou parafiscales ou de prélèvements obligatoires (12,8%).
La répartition des EEP bénéficiaires
de ces ressources, par secteur d'activité, se présente comme suit :
- éducation, enseignement supérieur et formation : 23,6%
- énergie, mines et environnement : 21,6%
- équipement et transport : 15,1%
- agriculture et pêches maritimes : 12,2%
- habitat, urbanisme et développement territorial : 9,9%
- santé et secteurs sociaux : 7,4%
- tourisme, artisanat et promotion : 6,0%
- audiovisuel, communication et culture : 4,4%
Les transferts couvrent en partie les versements au titre des mesures sociales confiées aux EEP, telles que les actions de résorption des bidonvilles, le soutien des tarifs de l'électricité, le programme PAGER ... .
De même, l'accroissement des transferts budgétaires aux EEP a permis la réalisation de projets structurants et de programmes ambitieux, le déploiement des stratégies sectorielles et l'amélioration de l'offre de services assurée par ces organismes publics.
46. Concernant les transferts des EEP vers le Trésor, ils proviennent d'un nombre réduit d'organismes. Les dividendes et parts de bénéfices remontés proviennent pour l'essentiel du Groupe OCP, Groupe CDG et IAM. Les transferts opérés par les organismes non marchands sont versés, pour la quasi-totalité, par l'ANCFCC dont les produits collectés revêtent un caractère parafiscal.
Transferts des EEP vers l'Etat concentrés sur un nombre réduit d'organismes
Sur la période 2008 à 2015, les dividendes et part de bénéfices remontés au Trésor par le groupe OCP, le groupe CDG et IAM, ont contribué en moyenne à hauteur de 48,9% du total des transferts du secteur des EEP vers le budget général de l'Etat. De même, par rapport au total dividendes et part de bénéfices, ils ont représenté 84,8%.
Le graphique suivant illustre l'évolution du total des transferts des EEP vers l'Etat, des dividendes et parts de bénéfices remontés et le poids de ces derniers
La rémunération de l'Etat-actionnaire, appréciée par la remontée des dividendes et des parts de bénéfices, reste néanmoins à améliorer.
Le faible niveau de rentabilité financière du portefeuille public s'explique par les facteurs suivants :
- les business models, les politiques tarifaires et les montages institutionnels de certains EEP investisseurs conduisent à des résultats structurellement faibles, voire négatifs ;
- plusieurs EEP sont en phase de restructuration (ONEE, RAM) ou en période d'investissements massifs (ADM, ONCF, ONDA, ANP) ;
- la CDG, bien qu'elle soit un établissement public de grande taille, détient plusieurs filiales et participations structurellement déficitaires dont certaines portent des projets entrant dans le cadre de la mise en oeuvre de politiques sectorielles initiées par l'Etat ;
- le reste des sociétés anonymes à participation directe et majoritaire du Trésor dégage des niveaux de bénéfices souvent insignifiants ;
- les participations minoritaires ne remontent quasiment pas de dividendes, à l'exception de IAM dans laquelle le Trésor détient encore 30% du capital.
Quelques organismes réalisent l'essentiel des performances du secteur
Les performances économiques et financières du secteur des EEP se concentrent autour d'un nombre réduit d'organismes.
Entre 2010 et 2014, ces EEP ont contribué, en moyenne, à hauteur de 63,4% de l'investissement8, de 57,8% du chiffre d'affaires et de 66,6% de la valeur ajoutée.
Le groupe OCP reste le principal contributeur dans tous les agrégats.
Il a réalisé 17,8% de l'effort d'investissement, 26,9% du chiffre d'affaires et 32,3% de la valeur ajoutée.
L'ONEE est également un établissement stratégique. Il a contribué à hauteur de 11,5% de l'investissement réalisé, 14,3% du chiffre d'affaires et 10,6% de la valeur ajoutée.
Concernant la contribution aux dividendes et parts de bénéfices remontés au Trésor de 2010 à 2015, le groupe OCP y a contribué à hauteur de 42%, suivi de IAM de 35,2%.
Quant aux établissements publics non marchands, de par la nature de leurs missions, la majorité d'entre eux ne génère pas de ressources propres, faute de rémunération de leurs prestations. Ils restent, pour la plupart, structurellement subventionnés par l'Etat. En 2015, les subventions de fonctionnement destinées à cette catégorie d'organismes ont atteint 12.268 M DH, soit 47% du total des transferts accordés par le budget général de l'Etat aux EEP.
En 2004, ces subventions étaient de 4 MM DH et ne représentaient que 25,6% du total des transferts.
Cette dégradation est dûe au fait que, depuis 2000, il a été procédé à la création d'un grand nombre d'établissements publics qui sont, en fait, des quasi-administrations prolongeant les missions des ministères dont ils relèvent. Sur la période de 2004 à 2015, il a été procédé à la création de 44 établissements publics.
Nécessité d'évaluer l'opportunité
et la viabilité du modèle économique
et financier sous-tendant les EEPP
La création d'EEP pose le problème de l'opportunité de créer des entités dépourvues de ressources propres. Par conséquent, il y a lieu de noter la nécessité de se doter d'un cadre formalisé, normalisant les conditions et les modalités de création d'EP, notamment en matière d'évaluation préalable de l'opportunité et de la viabilité du modèle économique et financier sous-tendant cette création.
Il faut souligner toutefois que, bien que la valeur ajoutée de certains établissements publics ne soit pas significative, ils jouent un rôle important dans le développement et la régulation de certains secteurs d'activité avec des retombées économiques importantes. Il s'agit notamment des Agences de bassins hydrauliques, des Agences urbaines, de l'ANRT, des Centre hospitaliers ... .
Se doter d'une vision stratégique
pour la rationalisation du secteur des EEP dans son ensemble
A la lumière des résultats et conclusions du diagnostic, la Cour des comptes émet les recommandations et propose les pistes de réforme articulées autour de quatre axes :
- orientation stratégique du secteur des EEP ;
- relations financières entre l'Etat et les EEP ;
- gouvernance des EEP ;
- pilotage et surveillance du portefeuille public.
Afin de doter les EEP de la visibilité nécessaire, la Cour des comptes recommande au gouvernement de définir une politique volontariste avec des objectifs clairs et explicites, à même de permettre au secteur de jouer pleinement le rôle qui lui est imparti dans le développement économique et social du pays.
Cette politique devrait être en cohérence d'une part, avec le cadre macro-économique du pays et d'autre part, avec les stratégies sectorielles arrêtées par les différents départements ministériels.
Cette politique devrait identifier les secteurs prioritaires sur lesquels l'Etat compte concentrer ses interventions et positionner le rôle des EEP dans la mise en oeuvre des actions publiques.
Des questions clés devraient être traitées et clarifiées dans cette politique, notamment le dimensionnement du secteur des EEP et sa place dans l'économie nationale, ses modes de gouvernance et de contrôle, le rendement du portefeuille public ainsi que les transferts de l'Etat vers les EEP.
205. C'est par référence à cette vision stratégique que le pilotage et la surveillance du portefeuille public pourront être exercés en s'assurant en permanence de la cohérence des actions entreprises par les EEP avec la politique d'ensemble définie par l'Etat pour ce secteur.
Redimensionner le portefeuille
par rapport à la vision stratégique
Le secteur des EEP marchands devrait être redimensionné selon une orientation stratégique constante obéissant aux principes directeurs suivants :
- désengager l'Etat des activités susceptibles d'être prises en charge par le secteur privé chaque fois que possible ;
- favoriser les mécanismes de concurrence en mettant fin, autant que possible, aux monopoles et aux situations dominantes de certaines entreprises publiques dans des activités marchandes ;
- développer les stratégies sectorielles selon une démarche reposant sur un traitement différencié et spécifique en fonction des enjeux et des particularités de chaque secteur.
Par rapport à cette stratégie, les EEP seraient classées, selon une approche dynamique, en trois catégories :
- les EEP devant être conservés sous le contrôle de l'Etat ;
- les EEP pouvant être mieux développés en partenariat avec le secteur privé ;
- les EEP non viables devant être dissouts ou liquidés.
Cette répartition ne vise pas à figer les EEP dans une catégorie déterminée. Il s'agit de procéder à l'évaluation périodique des EEP au regard des politiques publiques pour s'assurer de leur ancrage et de décider des possibilités de leur évolution.
209. Ne devraient alors être conservées dans le giron du secteur public que les entreprises publiques obéissant aux objectifs définis par l'Etat dans son double rôle de stratège et d'actionnaire.
210. Pour éviter la dispersion des efforts sur une multitude d'entités disparates, il faudrait procéder à une analyse du schéma organisationnel afin de concentrer l'action de l'Etat sur un nombre optimal de groupes publics. Pour le redimensionnement du portefeuille public, des études doivent être menées pour identifier les modalités d'optimisation à adopter : fusion, regroupement, retrait, cession, liquidation....
L'optimisation du portefeuille public pourrait s'opérer selon les modalités suivantes :
- se désengager, progressivement, des participations minoritaires directes de l'Etat en les rattachant dans une première phase à un groupe public déjà existant, étant précisé que ces participations n'ont pas toutes un caractère stratégique et ne remontent pas de dividendes au Trésor ;
- procéder, dans une seconde phase, à la cession de ces participations minoritaires au secteur privé chaque fois que nécessaire ;
- procéder à des opérations de transfert inter-EEP, en vue de mettre fin à l'existence de plusieurs entreprises publiques accomplissant le même objet social et parfois même sur le même territoire ;
- activer la dissolution des entreprises publiques en arrêt d'activité en adoptant un dispositif légal permettant la subrogation immédiate de l'Etat ou de la Collectivité territoriale ou de l'actionnaire public concerné, dans les créances, les dettes et les obligations des sociétés en liquidation.
212. L'Etat devrait, dans cette configuration, se retirer des activités traditionnelles du secteur tertiaire comme la commercialisation, le négoce, la gestion hôtelière, la promotion immobilière dans lesquelles on recense encore plusieurs sociétés à participation publique directe et/ou indirecte.
Un plan d'affaires devrait accompagner tout projet de création d'entreprise publique
Toute création d'EEP devrait être précédée d'études préalables démontrant que le recours à l'opérateur public est incontournable du fait de la carence du secteur privé pour prendre en charge les activités envisagées ou que la gestion publique s'avèrerait plus efficace et opportune.
Un plan d'affaires devrait accompagner tout projet de création d'entreprise publique faisant ressortir la valeur ajoutée créée, notamment en termes de rémunération du capital humain, d'allocation optimale des ressources publiques, d'amélioration du rendement du portefeuille public ainsi que la rentabilité économique et financière du projet et ses impacts sociaux.
La filialisation des activités des EEP devrait avoir un caractère exceptionnel et ne devoir s'opérer que dans des cas dûment justifiés comme la création de véhicules juridiques dédiés à des alliances stratégiques ou à l'adossement à des partenaires privés ou publics.
Les projets de décrets autorisant la création d'entreprises publiques ou les prises de participation dans les entreprises privées devraient faire l'objet d'un avis préalable du ministère de tutelle technique donnant l'assurance que ces opérations cadrent avec la politique sectorielle du département concerné.
Par ailleurs, pour une meilleure gouvernance des groupes publics, il serait nécessaire que les décisions de création de filiales ou de prises de participations financières soient examinées par l'organe délibérant de l'entreprise mère, avant de les soumettre au ministère de l'économie et des finances. L'organe de gouvernance devra notamment s'assurer que l'opération cadre avec sa stratégie d'intervention et avec l'objectif d'optimisation de son propre portefeuille.
Revoir les mécanismes de transfert
des entreprises publiques au secteur privé
Le dispositif légal de privatisation et de mouvements affectant le portefeuille de l'Etat mériterait d'être revu dans le sens de l'assouplissement et de l'adaptation à l'environnement national et international.
A ce titre, la Cour recommande de revoir les mécanismes de fixation de la liste des entreprises privatisables. Les propositions d'EEP à privatiser pourraient être préparées annuellement à l'occasion des projets de lois de finances.
Cette annualité permettrait d'asseoir une gestion souple et dynamique du portefeuille public adaptée aux contraintes de l'environnement.
Concernant les participations indirectes de l'Etat et pour insuffler une plus grande vitalité et une réactivité de l'actionnaire public, il faudrait responsabiliser davantage les organes délibérants des EEP détenteurs de ces participations dans la prise de décision, et ce en ligne avec les principes de gouvernance des entreprises.
Par ailleurs, afin de rendre plus dynamique le processus en matière de privatisation, il serait opportun de revoir le dispositif institué par la loi n° 39.89 dans le sens d'une implication plus engagée de la commission des transferts et de l'organisme d'évaluation qui seraient alors appelés à devenir une force de proposition pour suivre et orienter ce processus en permanence.