M. Bensouda a souligné que la comptabilité publique, au Maroc et ailleurs, a toujours connu des réformes lentes et pas très en vue, bien qu'elle constitue la base des décisions de politiques publiques à l'instar de la comptabilité privée pour les entreprises. Pour rappel, en France, le décret de 1862 portant règlement général de la comptabilité publique a été érigé en monument normatif pendant cent ans, nonobstant les changements de réglementation. Il a fallu attendre l'année 1962 pour qu'il soit abrogé par un nouveau décret qui est devenu la référence depuis cette date, jusqu'à la refonte du 1er janvier 2013. Au Maroc, la réglementation de la comptabilité publique a également connu une évolution lente, puisque le texte instituant la comptabilité publique date de 1917, avec des réformes intervenues en 1958 et en 1967. La réforme de la comptabilité de l'Etat est actuellement au coeur des réformes engagées en matière de finances publiques. Elle s'inscrit en droite ligne des normes de qualité des services publics, de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes édictées par la constitution de 2011. Ces normes ont d'ailleurs été insérées dans le projet de réforme de la loi organique des finances, en cours d'examen au parlement, qui consacre la culture de résultats, de performance, de coût des politiques publiques, d'efficacité et d'efficience des ressources et des dépenses publiques, dimensions non appréhendées par la comptabilité de caisse en vigueur qui devient inadaptée. Elles ne peuvent être mesurées et appréciées qu'au travers d'une comptabilité d'exercice fondée sur le principe des droits constatés comportant une valeur ajoutée patrimoniale forte et d'une comptabilité d'analyse des coûts des programmes constitutifs de la stratégie de l'action publique. 3. La réforme de la comptabilité de l'Etat devrait offrir au gouvernement, au parlement et au citoyen les éclairages nécessaires sur l'exécution de la loi de finances. Elle leur permet le suivi des comptes de l'Etat et des principaux agrégats financiers. Elle renseigne entre autres sur la gestion des stocks dont la Cour des comptes vient de relever les défaillances dans son rapport de 2012. A ce sujet, la Cour a observé que les stocks de médicaments étaient mal gérés et que des médicaments sont livrés à certains hôpitaux, même s'ils n'en ont pas besoin14. L'exemple des médicaments n'est pas le seul. Nous sommes là devant un phénomène classique que connaît l'entreprise privée lorsque les différents acteurs (fournisseurs, direction générale, le commercial, achats, logistique, magasin, informatique, contrôle de gestion) ne collaborent pas suffisamment. A ce propos, l'approche de « la nouvelle valeur publique », citée en introduction, insiste sur le partage d'informations et la gouvernance collaborative où tous les acteurs sont engagés, non seulement pour réduire les coûts, mais également, en vue de bien maîtriser les prévisions. 4. La réforme de la comptabilité de l'Etat indique les marges de manoeuvre et d'arbitrage financier. Elle favorise dans une large mesure une gestion dynamique du patrimoine de l'Etat, de son portefeuille, de sa trésorerie, de son volume d'endettement, des risques susceptibles de mettre en cause l'équilibre des finances de l'Etat et la soutenabilité budgétaire à long terme notamment ses engagements hors bilan. A ce sujet, la Cour des comptes considère que les vulnérabilités des finances publiques pourraient provenir notamment des engagements hors bilan tels que les passifs implicites et explicites16 qui risquent d'agir négativement sur le niveau de l'endettement. Aussi, devons-nous respecter le principe comptable de la permanence des méthodes, qui exige de toujours utiliser les mêmes méthodes comptables d'une année sur l'autre, pour pouvoir comparer et évaluer de façon cohérente les comptes publics, à l'instar de ce qui est pratiqué dans l'entreprise privée. 5. La réforme de la comptabilité de l'Etat a en outre été conçue et sera déployée, avec comme perspective la nécessité de faire évoluer le contrôle des finances publiques vers la qualité, la sincérité et l'image fidèle des comptes publics et des opérations financières associées, dans le cadre de la certification des comptes par la Cour des comptes. Cette vision s'inscrit dans le cadre de la volonté de notre pays d'asseoir un nouveau modèle de gestion des finances publiques fondé sur des méthodes de contrôle plus rationnelles, plus scientifiques, plus professionnelles et en phase avec les normes en vigueur à l'international et au niveau de l'entreprise. La certification des comptes de l'Etat constitue un gage de crédibilité pour l'appréciation du risque pays par les agences de notation. La réforme de la comptabilité publique consacre également le rapprochement irréversible entre les modèles de management en vigueur au niveau des secteurs public et privé, amenant l'Etat à appliquer des méthodes innovantes qui ont fait leur preuve au niveau de l'entreprise, sans perdre de vue les spécificités de l'action de l'Etat qui est par essence arbitre et garant de l'intérêt général. L'adoption de la comptabilité d'exercice pour l'Etat préfigure la possibilité de mise en place d'un processus de consolidation des comptes du secteur public, regroupant l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics ainsi que les organismes de retraite et de prévoyance sociale. Lors de la 13ème session de la CNUCED, le professeur Nelson Carvalho a précisé que « la comptabilité ne garantit pas le développement. Mais le développement ne sera pas atteint sans une infrastructure comptable solide ». A cette fin, la Trésorerie Générale du Royaume publie régulièrement un bulletin mensuel des statistiques des finances publiques qui renseigne, de manière précise et détaillée, sur l'exécution de la loi de finances, en termes de recettes, de dépenses, de situation des comptes spéciaux du Trésor, d'endettement,... Il est vrai, comme le dit, Michel Sapin, le ministre des finances et des comptes publics, qu' « il ne faut pas faire des additions statiques, il faut faire des additions dynamiques » 18 permettant les ajustements en temps opportun. Aussi, face à un avenir incertain, la lecture de ce bulletin permet-elle de transformer la prévision « en prospective dans sa visée mais réaliste dans sa stratégie, ajustant les moyens à la fin, mettant en oeuvre des prises de décisions inédites et réalisables ».
