Après son adoption par le conseil du gouvernement et sa publication au bulletin officilel sous le n°2-12-349, pour sa mise en vigueur à partir du 1er septembre 2013, le nouveau décret relatif aux marchés publics a été présenté vendredi aux architectes lors d'une session d'information organisée à Casablanca par le Conseil National de l'Ordre National. L'objectif étant de garantir le plein succès à la réforme des textes qui vont désormais régir la commande publique de l'architecture. Dans sa présentation des principes généraux du nouveau décret des marchés publics, M. Rachid Ouazzani, architecte urbaniste et vice Président de l'Ordre National des Architectes, a précisé que la commande publique de l'architecture ne sera plus passée de gré à gré qui favorise les chasses gardées de certains architectes, le clientélisme et les passes droit. Contrairement au gré à gré, les modes de passation des contrats prévus dans la réforme permettent de retenir en toute transparence l'architecte ayant présenté la prestation architecturale la plus avantageuse et ceci selon les critères du mérite. La commande publique va donc désormais obéir à certains principes, telle la liberté d'accès par obligation de la publicité des projets, l'égalité des chances entre les architectes, la garantie des droits des architectes, la transparence dans les processus de désignation des architectes et dans les règles de bonne gouvernance. «Nous avons introduit la nécessité du respect de l'environnement et les objectifs du développement durable, et ceci est clairement inscrit dans les critères de choix des projets ; le Maroc se dote ainsi, grâce à ses architectes, des moyens d'une avancée mondiale, a-t-il indiqué». Outre la bonne utilisation des deniers publics, ces principes visent à assurer l'efficacité et la qualité de la production architecturale basée sur le mérite et la transparence, a-t-il fait savoir. Désormais, explique M. Ouazzani, avant de lancer son opération, tout maître d'ouvrage public est tenu de définir à travers le programme de la consultation ses besoins et son budget, de respecter l'obligation de publicité et de mise en concurrence et retenir sur la base d'un choix effectué par un jury où les architectes sont présents, le projet qui présente le plus d'avantages. En résumé, a-t-il poursuivi, voici les changements les plus significatifs : - Les contrats d'architecte ne pourront plus être passés de gré à gré ; - Désormais les contrats d'architectes ne pourront être passés que par consultations (projet dont le budget est inférieur à 20 millions dhs de travaux) ou par concours (projet dont le budget est supérieur à 20 millions dhs de travaux); une procédure d'exception encadrée dite «consultation architecturale négociée» est toutefois prévue dans les cas de consultation architecturale infructueuse, ainsi que pour les situations exceptionnelles ; - Désormais, pour participer à une consultation ou à un concours, l'attestation de l'Ordre national des architectes est requise ; en revanche l'attestation fiscale et l'attestation de la CNSS ne seront demandées à l'architecte que s'il est attributaire; - Le contrat d'architecte et le règlement de la consultation architecturale ou du concours sont signés par le maître d'ouvrage avant lancement de la procédure ; ce dernier doit faire connaître au préalable le montant maximum de la dépense prévue pour le projet; - Pour la consultation architecturale, l'architecte doit fournir une proposition technique (du niveau esquisse sommaire) et le planning prévisionnel des études (notée 70% de la note globale), une estimation sommaire des travaux (notée 20% de la note globale) et une proposition d'honoraires comprise entre 4% et 5% (notée 10% de la note globale) ; le jury désigne l'architecte ayant obtenu la meilleure note globale, attributaire du contrat ; le choix arrêté par le jury ne peut être modifié par le maître de l'ouvrage. - Pour le concours, l'architecte doit fournir une proposition technique du niveau Avant Projet Sommaire comportant les plans d'architecture, la note de présentation du projet et son estimation sommaire, ainsi que sa proposition du taux d'honoraires dans la fourchette de 4 à 5%; en fonction des critères figurés dans le règlement, le jury affecte une note globale à chaque projet selon la même pondération que pour la consultation architecturale. Il arrête alors le classement définitif des projets ; ce classement ne peut en aucun cas être modifié; le lauréat du concours est désigné attributaire du contrat d'architecte; des primes sont allouées aux 5 projets les mieux classés. Un débat fort fructueux a suivi cette présentation qui, à part quelques retouches, avait fait l'unanimité des architectes du Maroc ayant pris part à cette session du conseil d'administration, avant sa présentation à la Trésorerie Générale du Royaume (TGR). «Nous avons la conviction, une fois cela démontré, chiffres à l'appui, que les autorités financières consentiront à leur tour de nous renvoyer l'ascenseur, a conclu M. Rachid Ouazzani».
