Le projet de loi relatif aux obligations sécurisées, (OS ), vient de voir le jour. Cette nouvelle législation vise à instaurer le cadre de mise en œuvre d'un nouvel instrument de l'épargne qui a fait ses preuves dans le monde grace à ses hautes qualités et sa sécurité. a pour objet de fixer le régime juridique applicable aux OS émises par les banques agréées conformément à la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Les OS sont des obligations émises par des banques et dont les porteurs bénéficient notamment de la garantie constituée d'un panier de créances de prêts bancaires hypothécaires ou de créances de prêts aux collectivités territoriales, « panier de couverture ». Selon l'approche internationale, les obligations sécurisées sont des obligations émises par les banques qui sont entièrement garanties par des prêts hypothécaires résidentiels ou commerciaux ou par des prêts aux institutions du secteur public. Les obligations sécurisées ont habituellement les notations les plus élevées de crédit, qui pour la plupart, mais pas toutes, sont cotées « AAA ». Les bons offrent une protection supplémentaire aux titulaires d'obligations par rapport aux obligations garanties par des actifs car, en plus de regarder la réserve de nantissements comme une source finale de remboursement, la banque émettrice est également assujettie au remboursement, bien que dans certains cas, la cotation des obligations sécurisées se base plus sur les gages que sur la cotation de la banque. Si la banque émettrice est déclassée, alors l'obligation sécurisée peut également l'être mais cela dépend de chaque cas particulier. Les obligations sécurisées représentent le second plus grand segment du marché obligataire européen après celui des obligations d'État. L'Allemagne, qui a créé les obligations sécurisées connues sous le nom de Pfandbriefe pour financer les projets de travaux publics en 1770, est leader des émissions sur le marché européen des obligations sécurisées. Vingt quatre autres pays européens émettent des obligations sécurisées pour financer les marchés hypothécaires et les plus importants sont les realkreditobligationer du Danemark avec 16% de son marché, les obligations foncières de France avec 7%, les cedulas hipotecarias d'Espagne avec 9% et les säkerställda obligationers de Suède avec 5%. Il existe deux catégories d'obligations sécurisées : les obligations sécurisées qui sont soumises aux législations nationales pertinentes et celles qui n'y sont pas soumises, également appelées « obligations sécurisées structurées ». Étant donné que l'importance des obligations sécurisées mondiales progresse, certaines structures d'obligations sécurisées ont été combinées avec des techniques empruntées à la titrisation. Pour les pays avec des lois sur les obligations sécurisées, toutes les lois sur les obligations sécurisées des différents pays réglementent quels sont les actifs ayant le droit de garantir des obligations sécurisées, les exigences qualitatives minimum pour les actifs et comment les investisseurs seront protégés dans le cas d'une faillite de la banque émettrice. La législation nationale n'indique pas que les gouvernements en question garantiront le remboursement des obligations, mais elle stipule plutôt comment la structure de garantie doit fonctionner. Tous les pays avec des lois sur les obligations sécurisées autorisent maintenant les obligations garanties par des hypothèques. Au Maroc, et selon le projet de loi y afférent,l'émission des OS est limitée aux seules banques et soumise à une autorisation spécifique de Bank Al-Maghrib (BAM). La mise en place d'un cadre spécifique aux OS vise les principaux objectifs ci-après : 1) mobiliser des ressources longues et à faible coût pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales, 2) offrir aux banques de nouveaux moyens de refinancement de leurs activités de prêts à long terme et de gestion actifs/passifs et, 3) offrir aux investisseurs institutionnels des instruments de placement sûrs et à long terme. Les principaux apports de ce projet de loi sont comme suit : (1) Du côté des investisseurs : De part les caractéristiques intrinsèques des OS et les privilèges dont bénéficient les porteurs des OS, ces titres sont considérés comme un placement de qualité et peu risqué. Elles permettent également de répondre aux besoins des investisseurs en instruments financiers de long terme et à taux fixe. (2) Du côté des banques : Les OS offrent plusieurs avantages en termes notamment de gestion actif/passif et de coût : Les OS devraient permettre aux banques de mobiliser des ressources longues pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales. Les OS devraient offrir un coût de ressources plus avantageux par rapport aux titres de dette non garantis et aux émissions de titrisation. Les OS présentent un champs d'investisseurs potentiels plus élargi ; Dans plusieurs pays, les OS sont comparables aux obligations émises par les banques publiques de développement ou par les institutions multilatérales. Les dispositifs prévus par ce projet de loi peuvent être résumés en ce qui suit : (1) Autorisation de BAM et supervision des activités d'OS : Toute banque, avant d'émettre d'OS, doit y avoir été préalablement autorisée par le gouverneur de BAM qui s'assure qu'elle dispose des procédures appropriées et des instruments pour gérer, surveiller et maîtriser les activités et les risques afférents à ces activités. Le gouverneur peut procéder au retrait de ladite autorisation dans des cas précis. BAM assure, par ailleurs, la supervision des activités des OS et le contrôle du respect par les banques émettrices des dispositions de la loi sur les OS et de ses textes d'application. (2) Couverture de l'encours des obligations sécurisées : La couverture de l'encours des OS doit être assurée, à tout moment, par les créances inscrits dans le panier de couverture. Lesdites créances doivent par ailleurs répondre à des critères bien définies dans la loi afin d'assurer une meilleure sécurité des porteurs des OS. De même, l'encours total des OS en circulation est limité à 20% du total des actifs de la banque. (3) Registre de couverture et contrôleur du panier de couverture : Les actifs constituant le panier de couverture des OS doivent être inscrits dans un registre de couverture. En outre, la banque est tenue de désigner un contrôleur de panier de couverture approuvé par BAM qui a pour mission de veiller au respect par la banque de ses obligations en matière de couverture des OS. (4) Dispositions de transparence et d'information : L'émission d'OS par les banque est soumise aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne. Par ailleurs, la banque est tenue de publier sur une base périodique les informations afférentes à ses activités d'OS.
