Le rapport de la Cour des comptes, rendu public dernièrement, revêt une importance toute particulière à l'heure actuelle, en raison de l'évolution politique et économique du Maroc impulsée par les orientations de la nouvelle constitution, la mise en place des institution démocratiques et des fondements de l'Etat de droit, et déterminée par les impacts de la crise financière internationale sur l'économie nationale et les finances publiques. Les pratiques démocratiques, la reddition des comptes et la bonne gouvernance sont aujourd'hui les principes incontournables de toute politique qui entend inscrire dans cette orientation et se préoccuper de la consolidations des acquis économiques et de la préservation de la solidité des systèmes. Les impacts de la crise mondiale sur l'économie et les finances de l'Etat et l'élargissement des déficits financiers imposent une gestion maîtrisée du budget et la recherche de nouvelles ressources financières non coûteuses. La situation est préoccupante et impose de réviser les systèmes défaillants qui bloquent ou limitent la constitution et la mobilisation ces ressources. C'est particulièrement le cas pour le système fiscal sur lequel une réflexion va être engagée en vue d e sa réforme. En outre, et comme le note le rapport de la CC, face aux nouveaux défis de la mobilisation des ressources publiques et de la maîtrise des dépenses de l'État, les juridictions financières sont invitées, plus que par le passé, à exercer un rôle plus accru dans la mise en oeuvre de la nouvelle gouvernance financière à travers les différentes missions de contrôle qui leur sont dévolues par la loi. La Direction Générale des Impôts (DGI) est une direction centrale du Ministère de l'économie et des finances. Sa principale mission consiste à assurer les recettes fiscales. A ce titre, elle détermine les bases sur lesquelles sont prélevés les impôts d'Etat (TVA, IS, IR, droits d'enregistrement), ainsi que certains impôts locaux gérés pour le compte des collectivités locales (notamment taxe d'habitation, taxe des services communaux, taxe professionnelle). A fin 2011, l'effectif des ressources humaines de la DGI est de 4.704 cadres et agents. Elle est composée de trois directions métiers (législation, études et coopération internationale, assiette, recouvrement et affaires juridiques et contrôle fiscal), une direction des ressources et système d'information et une Division de l'audit et de l'inspection. Elle comprend également 15 directions régionales et 13 directions inter préfectorales. La mission de la Cour a porté sur l'appréciation globale de la gestion des processus métiers liés à la collecte des ressources fiscales. Elle a, à ce titre, examiné les principaux métiers concernés à savoir l'assiette, le recouvrement, la vérification et le contentieux ainsi que le système d'information de gestion. Les observations relevées sont présentées, ci-après, accompagnées des recommandations correspondantes. IS et IR : Taux élevé des déclarations déficitaires et seulement 1,5 million de contribuables A fin mars 2012, les services d'assiette de l'administration des impôts gèrent environ 1,5 million de contribuables (IS et IR) dont près de 315.000 sont des personnes morales et près de 1,2 millions des personnes physiques, en plus des contribuables soumis aux impôts locaux et ceux taxés à l'occasion d'opérations ponctuelles (droits d'enregistrement et de timbre, IRPI, TVA livraison à soi même, ...). - gestion défaillante de l'assiette Une majorité de contribuables déclare régulièrement (et pendant plusieurs années de suite) des résultats déficitaires, ou de faibles bénéfices et ne s'acquittent, par conséquent, que de la cotisation minimale. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle ne constitue pas un critère prépondérant pour la programmation à la vérification fiscale. Les limites des systèmes de gestion de la DGI constituent un facteur de fragilité, ce qui ne permet pas de corriger les insuffisances des déclarations. Pour illustrer cette situation, la mission a examiné des déclarations de certaines professions libérales (à Casablanca) et a pu constater ce qui suit : - Un taux élevé des déclarations déficitaires ce qui contraste avec la situation économique des activités en question. - Minoration du chiffre d'affaires déclaré : le rapprochement entre les déclarations de certains contribuables et les états des honoraires versés par les tiers à ces mêmes contribuables a révélé l'existence d'importants revenus non déclarés. Or, même si, la DGI dispose d'informations qui peuvent renseigner sur le niveau du chiffre d'affaires déclaré par certains contribuables, ces informations sont rarement mises à contribution pour son éventuelle révision. Système d'information inadapté, données saisies incomplètes ou erronées Le système d'information actuel dit (SIA) a commencé à être mis en place depuis le début des années 1990. Eu égard aux difficultés de stabilisation du nouveau système dit «SIT» (en cours de déploiement), le SIA reste encore déployé dans les directions régionales. Or, le SIA, présente des difficultés importantes qui ont un impact négatif, particulièrement, sur la gestion de l'assiette. Il s'agit d'un système décentralisé dont l'architecture cloisonnée est inadaptée. De plus, il n'est pas suffisamment verrouillé ce qui soulève des risques opérationnels quant à la gestion fiscale. Parmi les anomalies qui caractérisent la gestion de l'assiette, les limites qui pèsent sur les applications informatiques existantes (SIA et SIT) en matière de saisie des informations sur les contribuables ou sur leurs opérations. Certaines applications ne sont quasiment utilisées que pour les besoins de liquidation et/ou de versement des impôts et taxes. Il en est ainsi des applications de gestion de l'enregistrement de l'impôt sur le revenu sur le profit immobilier (dont seul le module recouvrement est exploité) et la TVA. Il est également constaté que les données saisies sont souvent incomplètes ou erronées, ce qui a un impact négatif sur la fiabilité des bases de données et aussi l'efficacité du contrôle. Portée limitée des contrôles La Cour des comptes a constaté que l'essentiel des activités réalisées par les services d'assiette sont d'ordre administratif. En effet, les inspecteurs d'assiette consacrent l'essentiel de leur temps au recueil et à la saisie des déclarations, la relance des défaillants, l'accueil et la production d'attestations aux contribuables, ... Peu d'attention est accordée aux travaux d'analyse et de contrôle des déclarations fiscales reçues qui sont en principe le métier de base des services d'assiette. De même, il est noté un faible recours aux recoupements ou à l'exploitation des informations, parfois disponibles, pouvant aisément être extraites des bases de données et exploitées (cas des professions libérales notamment). En outre, il est souvent noté que les agents d'assiette ne contrôlent pas la présence de l'ensemble des documents requis par la réglementation en vigueur au niveau de la déclaration fiscale. L'accent étant principalement mis sur la présence des éléments nécessaires pour la saisie informatique. Les services d'assiette accordent une faible attention au travail sur le terrain, notamment pour les travaux de recensement, d'investigation, d'analyse et de recoupements. Cela a évidement un impact négatif sur l'élargissement de l'assiette et, par conséquent, sur l'amélioration des recettes fiscales. La relance des contribuables dits «défaillants» se fait de manière tardive. En effet, la notification n'a généralement lieu qu'à l'approche de l'échéance de la prescription quadriennale. Les retards dans les relances pourraient être perçus comme un encouragement pour les contribuables à ne pas s'acquitter de leurs obligations fiscales. Il est même constaté que la période de prescription peut être dépassée sans que les contribuables,n'ayant pas présenté leurs déclarations, soient relancés. Taxation d'office limitée Les services des impôts ne procèdent pas toujours à la taxation des contribuables défaillants ou entament de manière tardive cette opération, le plus souvent à l'approche de l'échéance de la prescription. De plus, la taxation s'appuie rarement sur des recoupements (susceptibles de renseigner sur le montant de l'impôt non déclaré) et adopte quasi systématiquement la base de la cotisation minimale pour l'ensemble des exercices non prescrits. L'examen de la taxation d'office a permis de constater que de nombreux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu ne sont pas taxés pour défaut de déclaration fiscale. De plus, les contribuables qui ne font aucune déclaration sur les quatre derniers exercices sont considérés comme ayant cessé leurs activités et sont systématiquement écartés de la taxation. La même observation s'applique à l'impôt sur les sociétés. En effet, le nombre de taxations d'office reste faible par rapport aux contribuables qui ne font pas leurs déclarations fiscales. Plus encore, les sociétés dites cadavres –qui peuvent constituer jusqu'à 40% du portefeuille- ne sont quasiment pas taxées d'office. En outre, même des sociétés justifiant d'une activité peuvent ne pas être taxées malgré le non dépôt de leurs déclarations. Enfin, il est constaté que la TVA fait rarement l'objet de taxation d'office et ce même lorsque les services d'assiette procèdent à la taxation de l'impôt sur les sociétés (ou bien de l'impôt sur le revenu professionnel). Outre, le fait de s'écarter de la réglementation fiscale, cette situation est de nature à favoriser l'évasion fiscale et le développement de comportements volontaires de défaut de déclarations. Maîtrise insuffisante des dépôts de déclarations Dans certains cas, les déclarations déposées par les contribuables sont prises en charge sans que les services fiscaux ne les imputent aux comptes (identifiant fiscal) des contribuables concernés. En conséquence, parfois ces services ne sont pas en mesure de s'assurer si des contribuables ont bien déposé leurs déclarations et se sont acquittés de leurs impôts. Dans les cas de non identification des contribuables, ils imputent les versements effectués au compte «recettes à classer». Dans d'autres cas, à cause des insuffisances d'analyse des bordereaux de versement communiqués par les services de la TGR (perceptions), les services d'assiette n'arrivent pas à s'assurer des insuffisances dans le versement des impôts par les contribuables. L'insuffisance de maîtrise du dépôt des déclarations et des versements est de nature à favoriser certains contribuables qui ne s'acquittent pas de leurs obligations fiscales. Archivage défaillant, dossiers déclassés ou perdus L'archivage des dossiers physiques des contribuables présente de nombreux risques. Il souffre d'une organisation inadaptée des salles, de l'absence d'une solution physique et informatique d'archivage, de la non tenue de registres retraçant les entrées et sorties des documents, etc. Les dossiers des contribuables sont souvent incomplets. Il est ainsi noté l'indisponibilité des déclarations annuelles pour certains exercices, la non disponibilité des déclarations relatives à la TVA, l'absence d'éléments d'informations fondamentaux tels que statuts, déclaration d'existence, registre de commerce, etc. Enfin, des dossiers de contribuables sont parfois déclassés ou perdus. La maîtrise inadéquate de l'archivage est un facteur de risque important notamment du fait que des dossiers contentieux peuvent être abandonnés ou perdus à cause de l'indisponibilité de documents dans les dossiers des contribuables. Anomalies au niveau du système d'identification Eu égard aux anomalies en matière de gestion et d'attribution des identifiants fiscaux, la DGI a adopté l'approche de fiabilisation et d'unicité de l'identifiant du contribuable. Le système d'information SIT a ainsi fait de l'aspect identification un élément fondamental pour la gestion des contribuables. Or, il a été constaté que l'opération de fiabilisation des données existantes n'a pas été finalisée, les données issues de la migration souffrent d'un manque de fiabilité et la clé de la CIN censée être la base de caractérisation du contribuable n'a pas été fiabilisée. Le SIT identification connaît ainsi de nombreuses anomalies, parmi lesquelles : - La possibilité de maintenir des identifiants fiscaux en double pour un même contribuable pour les données issues de la migration ; - Des informations de base, en principe obligatoires, peuvent ne pas être saisies dans le SIT, notamment la CIN (jusqu'à 50% des contribuables) ; - La création de multiples identifiants fiscaux, pour un même contribuable, peut aisément être réalisée par les services d'assiette. Cette situation présente des risques importants pouvant avoir des répercussions négatives sur l'efficacité du contrôle interne et sur les recettes fiscales. Gestion de l'impôt sur les sociétés (IS) La gestion de l'impôt sur les sociétés, qui est généralement d'une plus grande qualité que celle des autres impôts, soulève d'autres observations parmi lesquelles: - Une régularisation d'assiette qui prend un temps important L'examen du processus de régularisation a permis de constater que d'une part, le processus se fait en 2 ou 3 phases et peut prendre un temps important (jusqu'à une année voire plus) et d'autre part, il est tardivement entamé par les services d'assiette et parfois à la limite du seuil de la prescription. A titre d'illustration, au niveau de la DRI de Kénitra, la régularisation de l'exercice 2009 n'a été entamée qu'en avril 2012. Ce retard se justifie par les anomalies que recèle le fichier des régularisations qui sont relativement fréquentes à cause non seulement du nombre important de saisies mais aussi des défaillances humaines et du système en matière de contrôle des saisies. - Une gestion pesante des sociétés «cadavres» Les sociétés dites « cadavres » sont, en principe, des sociétés qui continuent à avoir une existence dans la base de données des contribuables alors que, généralement, elles ne font plus de déclarations fiscales. Leur nombre important qui peut atteindre 40% du portefeuille des personnes morales, est source d'importantes difficultés pour l'administration des impôts. Il est constaté que les gestionnaires d'assiette ne peuvent se prononcer avec précision sur le fait qu'une personne morale a ou non une véritable activité, notamment à cause d'une présence insuffisante sur le terrain et à la rareté des échanges d'informations avec d'autres intervenants publics (les tribunaux de commerce par exemple). L'administration des impôts n'a pas encore adopté une approche claire pour faire face à cette situation. Gestion de la TVA La gestion de la TVA par les services d'assiette se caractérise par une quasi-absence de contrôle des déclarations, même le plus élémentaire soit-il. - Insuffisances en matière de saisie des déclarations Des retards importants ont été notés dans la saisie des déclarations TVA. Cela concerne même des déclarations anciennes, souvent frappées par la prescription. En outre, il est noté d'une part, qu'une partie importante des déclarations TVA ne sont pas saisies (certaines dépassant même le seuil de prescription) et d'autre part, que le nombre de déclarations déposées reste faible mettant en évidence une tendance de non dépôt des déclarations TVA. De plus, la Cour des comptes a constaté que les déclarations ne sont pratiquement ni examinées ni contrôlées par les services d'assiette. Ces insuffisances sont de nature à inciter les contribuables déclarants à déposer des déclarations comportant des insuffisances ou des imprécisions. - Des contribuables non pris en charge par le système d'information L'incapacité du système d'information (SIA) de gestion de l'impôt sur le revenu à prendre en charge le changement d'activité est source de difficultés pour la prise en charge des déclarations de la TVA. En effet, il n'a pas attribué un régime de TVA (mensuel ou trimestriel) pour un nombre important de contribuables. Cela est à l'origine de difficultés importantes, notamment le risque de non taxation ou de contentieux si les contribuables, ayant déjà déposé leurs déclarations, sont taxés d'office. - Remboursement de la TVA La Cour des comptes a examiné certains remboursements accordés par la DRI de Rabat et a relevé les observations suivantes : Un contrôle limité des demandes de remboursement : Il se restreint à un simple contrôle de validité des pièces justificatives. Les services d'assiette ne procèdent quasiment à aucun contrôle ou recoupement visant à s'assurer de la véracité des factures. Un traitement entièrement manuel : L'ensemble de la procédure (depuis le dépôt de la déclaration jusqu'au remboursement) et notamment la liquidation, reste manuel et ce malgré l'importance des montants mis en jeu et les risques notables liés à la nature de cette activité. Le remboursement à des entreprises ayant des restes à recouvrer : Notamment en raison d'une insuffisance de contrôle de la situation des restes à recouvrer des bénéficiaires, par les receveurs de l'administration fiscale. Gestion de l'impôt sur le revenu Malgré les 1,2 million de contribuables au titre de l'impôt sur le revenu (non compris les salariés), sa contribution au niveau des recettes fiscales de l'Etat reste limitée surtout pour l'IR professionnel et l'IR particuliers qui connaissent une large pratique de sous déclaration ou de défaut de déclaration de même que des insuffisances en matière de gestion, de contrôle et de présence sur le terrain des services d'assiette. Outre les insuffisances, communes à la gestion des impôts, citées précédemment, il convient de noter les observations suivantes : - Le système d'information de gestion de l'IR (SIA) ne permet pas d'effectuer une mise à jour de la base de données et la prise en charge d'informations importantes telles que le changement d'activité ou des éléments de la situation (date de création, cessation ou radiation) des contribuables. Par conséquent, le système prend en considération l'ensemble des contribuables déclarés depuis leur création sans distinction, notamment, entre contribuables actifs et ceux qui ont cessé leur activité. Les services de l'administration fiscale ne pouvant pas connaître le portefeuille effectif des contribuables, il est clair qu'un grand nombre de contribuables défaillants n'est pas appréhendé et n'est pas taxé en conséquence. - La difficulté de séparation sur le SIA des contribuables professionnels et particuliers implique que dans certains cas, les inspecteurs d'assiette qui gèrent l'IR disposent d'un droit d'accès qui n'est pas limité à leur portefeuille mais est élargi à l'ensemble des contribuables soumis à l'IR dans la ville concernée. - Les services d'assiette des DRI procèdent peu à la saisie des déclarations IR/source, malgré l'existence d'une application informatique dédiée. Le contrôle des déclarations reste limité, il vise principalement la régularisation d'assiette à travers la taxation des mois dont les versements n'auraient pas été effectués par le contribuable. Dans certaines DRI, l'IR/Source ne fait quasiment l'objet d'aucun contrôle par les services d'assiette. Cette situation présente des risques de non versement, ou d'insuffisance de déclaration et par conséquent de perte de ressources fiscales. Gestion de l'IRPI (profits immobiliers) En l'absence de services d'assiette dédiés, les déclarations relatives à l'IRPI sont déposées au niveau des recettes de l'administration fiscale, qui procèdent à la saisie des déclarations et à la liquidation des droits. L'intervention des services d'assiette n'a lieu que dans le cadre du contrôle. L'examen de la gestion de l'IRPI soulève les observations suivantes : - Contrôle de l'IRPI En l'absence d'outils informatiques, de données suffisantes et de recoupements automatiques, les bureaux de contrôle s'appuient sur des moyens manuels et des outils bureautiques pour identifier les contribuables défaillants. Par conséquent, il existe un risque important que certains contribuables qui n'ont pas fait leurs déclarations, après une cession immobilière, soient identifiés tardivement ou ne soient pas identifiés. A titre d'illustration, la Cour a pu relever l'existence de nombreux cas de contribuables défaillants en matière de déclaration de l'IR sur les profits immobiliers. Vu que l'IRPI concerne généralement des particuliers souvent peu informés des procédures et règles fiscales et que d'importantes phases de traitement des déclarations ne sont pas retracées au niveau du système d'information, le processus manuel de contrôle présente de nombreux risques. Celui-ci n'offre pas l'assurance que toutes les déclarations soient traitées par le contrôle et que les décisions de redresser ou ne pas redresser soient bien argumentées. De plus, il ne permet pas de retracer la situation des redressements notifiés ainsi que l'établissement de postes de comparaison clairs régulièrement mis à jour. L'approche adoptée par l'administration fiscale gagnerait à être mieux encadrée afin de limiter les marges de manoeuvre et les risques de traitement différencié des contribuables. - Système d'information IRPI Prise en charge des données de l'IRPI L'application assiette, censée prendre en charge les données relatives aux déclarations IRPI ainsi qu'une partie importante des détails des opérations de cessions (caractéristiques des biens, identification des acheteurs et des vendeurs,..) n'est généralement pas exploitée par les services des impôts. Les seules données enregistrées concernent les éléments de liquidation des droits (application recouvrement IRPI). L'absence d'une clé d'identification du contribuable (CIN) ainsi que du bien cédé (TF, consistance) au niveau de l'application recouvrement a un impact négatif sur l'efficacité des contrôles de l'administration fiscale. En outre, l'application «Assiette» censée prendre en charge les données détaillées (relatives à l'acte, au bien et aux parties) n'est pratiquement exploitée par le bureau en charge du contrôle de l'IRPI (et des droits d'enregistrement) que dans les cas où les services des impôts décident le redressement. De plus, l'application Assiette de l'IRPI, ne permet pas de couvrir l'ensemble du processus de traitement du contrôle. Ainsi, les notifications des redressements (1ère et 2ème notification) ne sont prises en charge par le système d'information qu'au niveau de leur référence date, identité du contribuable, sans retracer les bases d'évaluation des insuffisances de prix ou autres anomalies avec tous les risques que peut susciter une telle situation. Ces insuffisances sont de nature à affecter la traçabilité des opérations et priver les services des impôts de sources d'informations précieuses pour l'établissement des postes de comparaison, et la réalisation de recoupements fiables, mais également pour les contrôles et analyses d'autres impôts et taxes gérés par la DRI, notamment les droits d'enregistrement, l'impôt sur le revenu, les taxes communales ... Liens avec l'application enregistrement Il est noté l'absence de liens entre, le registre d'entrée des données de l'enregistrement et celui de l'IRPI alors que ces impôts régissent deux faces d'une même opération. Cette situation présente des risques parmi lesquels ; la non identification du vendeur et le non redressement de l'acheteur par rapport aux droits d'enregistrement, lorsque le vendeur a été redressé au titre de l'IRPI et vice versa. Echange d'informations entre les administrations publiques La Cour des comptes a constaté l'insuffisance voire l'absence d'échanges de données informatisées entre la DGI et certaines administrations publiques ; comme l'agence nationale de la conservation foncière et les communes et municipalités. - Promotion immobilière Dans certaines DRI, les bureaux de contrôle écartent systématiquement les opérations concernant les promoteurs immobiliers. De plus, les informations et les données disponibles au niveau des bureaux de contrôle ne sont pas toujours exploitées pour proposer le redressement des promoteurs immobiliers qui auraient effectué des sous déclarations manifestes. Gestion des droits d'enregistrement et de timbre L'enregistrement est une source d'informations pour les services des impôts car elle permet de retracer la plus grande partie des cessions et ventes de patrimoine immobilier. Il en est de même pour les actes des sociétés, les baux, .... Or, il est constaté que cette fonction n'est pas suffisamment valorisée. - Système d'information de gestion de l'enregistrement L'application dédiée à l'enregistrement (de même que l'IRPI) n'est pratiquement disponible que dans les grandes villes. Par conséquent, le traitement des opérations d'enregistrement dans les petites villes se fait de façon manuelle. De plus, l'application n'est généralement exploitée que pour les besoins d'encaissement des droits d'enregistrement. En effet, une grande part des DRI ne procèdent quasiment pas à la saisie détaillée des opérations (notamment les informations sur l'acheteur, le vendeur et le bien objet de la vente). Enfin, les actes de sociétés et les baux par exemple, ne font quasiment pas l'objet de saisie. Cette situation a un impact négatif sur l'exhaustivité et la fiabilité des bases de données et prive l'administration fiscale d'une source d'informations importante pour les recoupements et rend le contrôle des insuffisances de prix inefficient. D'un autre côté, l'existence d'un lien entre les opérations d'enregistrement et d'IRPI aurait permis de faire des contrôles importants notamment de vérifier si le cédant d'un bien immobilier a bien procédé à la déclaration de l'IRPI et de le relancer immédiatement. Cela permettrait d'une part d'éviter les prescriptions (nombreuses) constatées pour non déclaration de l'IRPI et, d'autre part, d'augmenter les chances de recouvrement en raccourcissant la période séparant la vente du bien immobilier et la relance du contribuable. - Contrôle des droits d'enregistrement Le contrôle des droits d'enregistrement est réalisé par le même bureau chargé du contrôle de l'IRPI et pose des difficultés analogues mais également d'autres plus spécifiques. En particulier, les actes d'enregistrement sont contrôlés avec des retards qui peuvent atteindre trois à quatre années. Pour les cessions des actions et parts de sociétés, aucun contrôle n'est mis en place pour l'évaluationde la valeur de la société. Impôts locaux : Recensement insuffisant des assujettis à la taxe professionnelle La gestion de la taxe professionnelle au même titre que les impôts locaux, souffre de nombreux dysfonctionnements dont il convient de présenter les suivants : - Recensement Il est noté une large insuffisance de mise en oeuvre du recensement. La commission de recensement n'est pas instituée dans certaines villes et même lorsqu'elle est mise en place, le recensement n'a qu'un aspect symbolique. Or, celui-ci est d'une importance fondamentale puisqu'il peut apporter une contribution non négligeable à l'élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle. Les insuffisances en matière de recensement comme d'ailleurs en matière d'enquêtes sur le terrain résultent (entre autres facteurs) d'une faible implication et motivation des services d'assiette dans la réalisation des travaux extérieurs. Cela a notamment pour conséquence de ne pas soumettre de nombreux contribuables et souvent pendant plusieurs années à l'impôt. - Valeur locative La Cour des comptes a noté des insuffisances en matière de contrôle des éléments imposables et de la quasi-dépendance des seules déclarations de modifications déposées par les contribuables (qui ont souvent peu d'intérêt à la faire). En particulier, il a été constaté que les déclarations annuelles (bilans, états de synthèse et liasses fiscales) ne sont pratiquement pas exploitées pour contrôler les éléments imposables et ajuster, en conséquence, la valeur locative et le montant de la taxe professionnelle, en cas de constat de modifications de l'actif immobilisé dans le poste du bilan. L'analyse d'un échantillon de contribuables a montré, qu'eu égard à des insuffisances en matière de contrôle, les services d'assiette peuvent dans certains cas: Attribuer un identifiant à un redevable qui soit différent du sien lors de la création de la patente en raison de l'insuffisance de contrôle de l'information «identifiant fiscal» ; Ne pas procéder à la création de la taxe professionnelle et par conséquent, écarter indûment des contribuables de l'imposition au titre de cette taxe. Procéder à la suppression de la taxe professionnelle pour certains contribuables (justifiée par une cessation d'activité) bien qu'ils continuent à produire leurs déclarations fiscales. De plus, il a été constaté à l'examen des dossiers physiques que la suppression -ou la modification- de la taxe n'est souvent accompagnée d'aucun justificatif. - Système d'information L'application informatique relative à la gestion de la taxe professionnelle (de même que celle concernant la Taxe de service communaux et la Taxe d'habitation) a été conçue dans une simple logique d'automatisation des rôles d'imposition à ces taxes. Ainsi, de par sa nature, l'application informatique ne permet pas de prendre en charge l'ensemble du processus de gestion, ni d'établir des moyens de contrôle et de recoupement, ni même à prendre en charge des éléments d'informations importants dans ce sens. Par ailleurs, l'application est cloisonnée ce qui est source d'inconvénients pour les recoupements ainsi que la fiabilité du contrôle interne notamment au niveau des services d'assiette. Gestion de la taxe des services communaux et de la taxe d'habitation La gestion de la taxe des services communaux et de la taxe d'habitation soulève des observations similaires à celles présentées pour la taxe professionnelle. Il convient plus particulièrement de souligner la quasi-absence de contrôle par les services d'assiette des DRI ce qui n'est pas sans impact sur les ressources collectées. A titre d'illustration, certains revenus facilement appréhendables ne sont pas identifiés et ce bien que l'information y afférente existe et se présente de manière claire dans les bases de données des directions régionales. Ainsi, il est constaté qu'un nombre important de contribuables disposent de deux ou plusieurs habitations considérées toutes comme principales. Un autre exemple concerne les revenus locatifs de contribuables qui sont disponibles au niveau de la base de données de la TSC/TH mais non pris en charge au niveau de l'Impôt sur le revenu. Gestion du SIMPL Le projet de services des impôts en ligne dit «SIMPL», est un système d'administration électronique dont l'objet est de mettre en ligne, et par étapes, l'ensemble des services relevant de l'administration des impôts ; principalement les déclarations et les paiements des contribuables. L'adhésion au service d'impôts en ligne qui était d'abord optionnelle, est devenue obligatoire à partir du 1er janvier 2011 pour les contribuables réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 MDA. Le champ de la télé-déclaration et du télépaiement couvre essentiellement la TVA et l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur le revenu vient d'être introduit au niveau du seul site pilote de Mohammedia (en 2012) et la partie télépaiements n'a pas été développée, tandis que l'IR Source est déployé uniquement au niveau de 3 recettes de l'administration fiscale. Par conséquent, les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas déposer leurs déclarations électroniques. Administration électronique: Couverture insuffisante des contribuables Le fichier des contribuables à relancer n'est pas régulièrement mis à jour. Par conséquent, des contribuables peuvent ne pas être appréhendés et intégrés en tant qu'adhérents au SIMPL. Par ailleurs, de nombreux contribuables (près de 18%) ne font pas leurs déclarations et télépaiements au titre de l'impôt sur les sociétés via le SIMPL. Pour la TVA, le défaut de télé-déclaration et télépaiement est encore plus important. Cette situation a été rendue possible par l'absence de verrouillage des identifiants fiscaux des adhérents au niveau du SIA qui d'une part permet d'accepter lesdites déclarations et paiements et d'autre part, n'informe pas le gestionnaire ou le RAF que le contribuable est un adhérent au SIMPL. Cela rend complexe le suivi des dossiers des grandes entreprises qui doivent en principe faire l'objet d'une attention et d'un suivi particuliers étant les contribuables qui apportent l'essentiel des ressources fiscales au Trésor. - Retard de comptabilisation Le retard dans le chargement du SIA recouvrement par le télépaiement, occasionne des difficultés pour le RAF lorsqu'il doit présenter sa comptabilité et ses opérations à son comptable de rattachement. Le retard de chargement n'est pas le seul facteur qui explique les retards de comptabilisation, mais également la communication tardive des fax de confirmation au RAF, l'envoi des fax de façon erronée à un autre RAF, les retards du RAF lui-même pour valider les opérations, .... Les délais qui peuvent séparer la date de télé-déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés et la date de sa validation et sa prise en charge comptable peuvent atteindre ou largement dépasser les 3 mois. La même observation s'applique à la TVA où la prise en charge comptable peut être faite avec un retard supérieur à 2 mois après réception du paiement. L'étalement des délais (même pour quelques jours) constitue une défaillance structurelle dans la prise en charge comptable des télépaiements et a une influence négative sur la fiabilité des états comptables produits par les RAF et de manière plus globale sur la comptabilisation des ressources fiscales de l'Etat. Enfin, de manière globale, la mise en oeuvre du projet SIMPL souffre d'une insuffisance en matière de coordination entre les différents services concernés par le projet, ainsi que de l'absence d'un directeur de projet intégrant, dans une vision d'ensemble, les diverses contraintes des intervenants (et utilisateurs) pour résoudre les difficultés et améliorer l'efficacité et la performance du projet. La Cour des comptes a fait plusieurs recommandations à l'adresse recommande à la DGI : - Améliorer le rendement des services d'assiette notamment à travers le renforcement de leur mission de contrôle et d'analyse ainsi que de la présence sur le terrain ; - Veiller à l'utilisation appropriée des applications informatiques déployées au niveau des services d'assiette pour la saisie des données issues des déclarations et opérations des contribuables et leur exploitation aux fins d'analyse, de recoupement et de contrôle ; - Développer des solutions pour faire face aux anomalies constatées au niveau des applications informatiques (SIA) et principalement celles relatives à l'impôt sur le revenu ; - Renforcer l'attention accordée à la gestion de certains impôts, particulièrement la TVA et l'impôt sur le revenu ; - Assurer un suivi rapproché et une relance rapide des défaillants ; - Fiabiliser, assainir, compléter les bases de données des contribuables et mettre en place les régularisations et les verrouillages nécessaires. De manière particulière pour le SIT Identification et pour les données relatives aux impôtslocaux ; - Développer et sécuriser la fonction d'archivage ; - Mettre en place les mesures nécessaires et les moyens adéquats pour le redressement des anomalies et insuffisances constatées au niveau de la gestion et de l'utilisation du SIMPL.
