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Comité Consultatif des Assurances/ Indemnisation Corporelle Automobile A compter du premier janvier 2013, les assurés n'auront plus à recourir aux tribunaux
L'indemnisation effectuée par l'assureur si le préjudice corporel est en deçà de 10% d'incapacité physique Un Comité Consultatif des Assurances s'est réuni le 15 mai 2012 sous la présidence effective de Monsieur Nizar Baraka, ministre de l'Economie et des Finances. Ce Comité a été marqué par la signature d'une convention inter-Compagnies d'Indemnisation Corporelle Automobile (CICA). Cette convention s'applique aux accidents de circulation entraînant des préjudices corporels. La gestion du dossier sinistre s'effectuera désormais par l'assureur direct à condition que le préjudice corporel ne dépasse par 10% d'incapacité physique. Inspirée de la convention d'indemnisation directe applicable aux dégâts matériels, cette convention, précise la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurance et de Réassurance, constitue une véritable avancée en matière d'indemnisation, permet une prise en charge rapide des victimes et devra alléger les tribunaux d'environ 30% des dossiers contentieux automobile. Par la signature de cette convention, ajoute-t-on de même source, les assureurs marocains traduisent leur engagement d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés, engagement consigné dans le contrat programme du secteur pour la période 2011-2015. Aussi, faut-il préciser que la date d'entrée en vigueur de cette convention est prévue pour le premier janvier 2013.
