Un projet de loi pour ne payer que l'électricité qu'on aura consommée

Pour réparer une anomalie tarifaire vieille de 55 ans Un million de ménages y trouveront leur compte

Un projet de loi vise à supprimer les tarifs de la consommation d'électricité avec ou sans minimum instauré par un dahir datant de 1954. Pour le ministère des Affaires Economiques et Générales, ces dispositions ne sont plus d'actualité et il s'agit de mettre fin à cette anomalie tarifaire vieille de 55 ans en abrogeant ledit dahir.
Nizar Baraka, ministre des AEG, estime que les dispositions de ce texte vont à l'encontre des orientations actuelles en matière de rationalisation de la consommation d'électricité.
Le projet de loi a été présenté en Conseil de gouvernement le 10 décembre dernier. Ainsi, après adoption du texte par le Parlement, les tarifs de l'électricité subiront d'importants réajustements. Les modifications proposées par Nizar Baraka se répercuteront par une baisse des prix et profiteront à un million de ménages environ.
En effet, le dahir appliqué depuis 1955 institue un tarif optionnel dit avec ou sans minimum. Ainsi, les abonnées qui choisissent l'option sont astreints à la « garantie d'un minimum de consommation », ce seuil minimal étant fixé en fonction du type de clients et de contrats souscrits pour bénéficier d'un tarif réduit.
Lorsque le client n'arrive pas à consommer la totalité du quantum sur lequel il s'est engagé, le distributeur lui facture la différence à un tarif correspondant à 70% du tarif normal.
Ce type de tarification optionnelle avec ou sans minimum est aujourd'hui proposé à certaines catégories de clientèle dont principalement les professionnels, les commerçants, les administrations et les clients des petites et moyennes entreprises.
Le client paie donc, depuis 1955, pour de l'énergie qu'il n'a pas consommée.
L'une des motivations essentielles du projet de loi est que cette tarification va à l'encontre des orientations actuelles qui tendent à rationaliser leur consommation d'électricité.
Absolument, les clients ayant souscrit des contrats dits «avec minimum » auront tendance naturellement à consommer plus que leurs besoins de manière à ne pas être pénalisés.
Certains distributeurs, régies et gestionnaires délégués confondus, craignent que la mesure n'entraîne une baisse de leurs recettes qui seront revues à la baisse puisque les clients concernés ne paieront que ce qu'ils ont consommé et rien de plus.
Ce faisant, ces distributeurs auront oublié qu'en juillet 2006, à travers l'arrêté 310-06 fixant les tarifs de vente d'électricité aux consommateurs, le ministère des Affaires Economiques et Générales avait presque annulé ces options, gelant ainsi de manière implicite les dispositions des dahirs en question.
Aujourd'hui, il s'agit de remédier définitivement à cette anomalie en abrogeant purement et simplement la tarification avec ou sans minimum.