Bientôt un projet de loi contre les violences fondées sur le genre

Entretien avec Nouzha Skalli, ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité

* 80% des cas de violences recensés sont d'ordre conjugal
* Recul du divorce : de 11,38 % en 2004 à 9,08 % en 2009
«Ensemble pour lutter contre la violence à l'égard des femmes ».
Tel est le thème national de cette journée commémorative de la Journée Internationale pour l'élimination de la Violence à l'égard des Femmes.
Depuis 2004, plus grande célébration nationale de l'événement, le Maroc, gouvernement et société civile, s'est engagé dans un certain nombre de processus et de réformes législatives. Il a ratifié plusieurs conventions internationales dont la CEDAW pour l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes, a mis en place un numéro vert 345, une première dans les pays arabo-musulmans, pour enlever le tabou de la problématique de la violence, des centres d'écoute et d'accueil pour femmes victimes de violence dans plusieurs régions du pays, un système d'information institutionnel, et, vers la fin de l'année, sera déposé, auprès du Secrétariat Général du Gouvernement, le projet de loi contre les violences fondées sur le genre, principalement sur la violence conjugale. 80% des cas de violences recensés sont d'ordre conjugal.
Le besoin se ressent, côté arsenal juridique, pour une meilleure protection des femmes de la violence conjugale. Et qui dit femme, dit enceinte familiale, laquelle, une fois déboussolée, dépose son grain de sable sur la société. Entre pauvreté, précarité et enfants de la rue, la problématique sociétale engouffre encore plus le fameux indice de développement.
Depuis mars 2009, il a été convenu qu'il y aurait concertation entre les différents départements ministériels concernés et les ONGs sur le projet de loi contre les violences fondées sur le genre, où en est-il ?
Mme Nouzha Skalli : Tout ce que je peux dire, c'est que le projet est pratiquement prêt et qu'il sera déposé auprès du Secrétariat Général du Gouvernement avant la fin de l'année. C'est un sujet sensible dans lequel je préfère me réserver jusqu'à ce que le projet soit fin prêt. Actuellement, la loi prioritaire, c'est la loi sur la violence conjugale, car 80 % des cas de violences recensés sont d'ordre conjugal. Ce qui est nouveau et qui sera présenté le 8 décembre, pour fêter la Journée Internationale de la Lutte contre la Violence à l'égard des Femmes, ce sont les résultats du système d'information institutionnel, lequel regroupe le ministère de la Santé, le ministère de la Justice, la Sûreté Nationale, la Gendarmerie Royale et le Centre d'Ecoute National du Ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité (MDSFS). Une enquête nationale a été lancée sur la violence par le Haut Commissariat au Plan (HCP) dont les résultats seront prêts au mois de juin, mais, nous aurons l'information le 8 décembre par une intervention de M. Lahlimi sur le contexte de la méthodologie de la préparation de cette loi. Une campagne de sensibilisation sera également lancée et un film a été préparé pour l'occasion, pour « visibiliser » l'action du gouvernement en matière de protection des femmes de la violence. Pour ce qui est du numéro vert 08000 8888, autant signaler qu'il y a un nouveau numéro plus simple, c'est le 345.
Quels sont actuellement les acquis pour les femmes en matière de protection contre la violence ?
Mme N. Skalli : On dispose actuellement, au niveau national, de 345 centres d'accueil et d'écoute pour les femmes victimes de violence, de 145 cellules de la Sûreté Nationale au niveau de 42 villes et de 41 unités de brigade mobile de la Gendarmerie Royale. Pour ce qui est du ministère de la Justice, il possède 21 cellules d'accueil dans les Cours d'appel et 65 dans les tribunaux de première instance, et au niveau du ministère de la Santé, il y a 11 cellules d'accueil pour les femmes et les enfants victimes de violence et la généralisation est en cours dans toutes les provinces. Sans oublier les 62 centres d'écoute des ONGs oeuvrant dans la lutte contre la violence. D'autant plus qu'on a effectué, pour la première fois au ministère, des formations au profit de 132 gendarmes et de 60 agents de la Sûreté Nationale.
Que pouvez-vous dire de l'institutionnalisation des mécanismes de lutte contre les violences basées sur le genre ?
Mme N. Skalli : J'estime que le Maroc est très avancé en matière d'institutionnalisation de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Aujourd'hui, on est loin de la situation où un secteur gouvernemental se battait pour faire entendre la voix de la lutte contre la violence. Il est important que des institutions nationales aussi importantes que la police, la gendarmerie, les différents ministères aient leurs cellules d'accueil et d'écoute. En plus, il y a le programme Tamkine qui vise la protection des femmes contre la violence.
Peut-on avoir un bref aperçu du programme Tamkine ?
Mme N. Skalli : C'est un programme multisectoriel de lutte contre les violences fondées sur le genre par l'autonomisation des femmes et des filles au Maroc, au niveau de 6 régions cibles, qui sont Souss Massa Draa, Marrakech Tensift Al Haouz, Tadla Azilal, Fès Boulmane, l'Oriental et le Nord : Tanger et Tétouan. Il y a eu également évaluation des actions des différents acteurs ainsi que de l'offre de service institutionnel apporté aux femmes dont les résultats seront présentés dans chacune des régions. Une sorte de restitution participative permettant aux acteurs locaux de partager avec nous cette analyse pour faire évoluer les services apportés à l'égard des femmes victimes de violence.
La véritable action contre la violence à l'égard des femmes réside dans la transversalité du travail. Le programme Tamkine est très important puisqu'il implique chaque secteur gouvernemental par son engagement dans les actions à entreprendre en coordination avec des partenaires. Plusieurs actions sont programmées et pour chacune il y a un chef de file. On peut citer la réforme du Code Pénal par le ministère de la Justice, l'enquête de prévalence sur la violence à l'égard des femmes par le HCP, le projet de loi sur la violence conjugale, qui sera déposé devant le Secrétariat Général du Gouvernement avant la fin de l'année, par le MDSFS, l'évaluation de l'offre de service et des mécanismes de coordination des structures d'autonomisation des femmes par le ministère, en plus de plusieurs actions de sensibilisation et de renforcement des capacités des acteurs, notamment la budgétisation sensible au genre par le ministère de l'Economie et des Finances... On ne prend pas la violence comme une violence physique mais un ensemble de violences socioéconomiques, physiques, psychologiques..., il s'agit d'une véritable gouvernance de la lutte contre la violence à l'égard des femmes.
Dans le plan stratégique du ministère du Développement social pour 2008-2012, on parle de la création d'un centre curatif pilote pour les auteurs de violence ?
Mme N. Skalli : L'étude de faisabilité pour l'approfondissement du projet et la mise en place de ce centre curatif a été déjà lancée.
A-t-on évalué le coût de la violence ?
Mme N. Skalli : Une étude a été déjà faite par une association mais on ne peut pas dire qu'elle soit sortie avec l'évaluation d'un coût chiffré matériellement mais avec des approches. Quand on parle du coût de la violence, on élargit notre champ de réflexion et d'action et on doit considérer que tout ce qui a été fait comme réformes, aussi bien en matière de Code de la Famille, de la participation politique des femmes, de l'accès des femmes aux postes de responsabilité, du Code de la Nationalité... agissent dans le sens de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et par conséquent diminuent ce coût de la violence.
On peut citer l'impact du Code de la Famille sur le recul du divorce : de 11,38 % en 2004 à 9,08 % en 2009 ; la diminution du nombre de veuves relatif au recul de la polygamie et du mariage des hommes âgés par de toutes jeunes filles. La société est en train d'évoluer dans son regard sur la femme et d'améliorer sa considération de la femme. Sans oublier l'impact positif du Code de la Famille sur les mentalités, attesté par les résultats de l'étude déjà faite et dont les résultats seront présentés ultérieurement à l'opinion publique.
Que peut-on dire du travail domestique des petites filles qui est aussi une forme de violence ?
Mme N. Skalli : Vendredi a été organisée, dans la Province de Chichaoua, la plus importante région pourvoyeuse en matière de petites bonnes, une journée de sensibilisation de la population, en partenariat avec l'association Insaf. L'objectif était de sensibiliser, de mobiliser les acteurs locaux et de réintégrer les petites filles qui ont été retirées du travail et dans leur famille et au sein de l'école.
Pour ce qui est du projet de loi contre le travail domestique des petites bonnes, il constitue une rupture par rapport à la situation précédente, parce que, non seulement il interdit strictement le travail des filles de moins de 15 ans, mais les sanctions sont sévères. Elles vont jusqu'à des peines de prison aussi bien pour les parents qui donnent leurs enfants, les familles employeuses, les intermédiaires que pour les simples observateurs. Il est temps de tourner la page définitivement de cette pratique qui prive les petites filles de l'école, qui les met dans une situation d'insécurité dans des familles qui ne sont pas les leurs et qui n'est pas digne du Maroc d'aujourd'hui.
C'est pour quand la mise en place de l'Observatoire National de lutte contre la violence à l'égard des femmes ?
Mme N. Skalli : On a déjà les résultats de l'étude avec les avantages et les inconvénients, un benchmarking concernant les différents types d'observatoires. Il ne s'agit pas uniquement de lancer un observatoire mais d'instaurer son cadre. Plusieurs options sont possibles, soit au sein du MDSFS avec un statut, soit tenu par la société civile et entièrement indépendant du gouvernement ou bien relié au Premier ministre. Dans les quelques mois à venir, seront tirées les conclusions de l'étude et la mise en place l'observatoire.
Vous avez reçu à Rome le prix « Minerva Anna Maria Mammoliti » récompensant des femmes pour leur militantisme en faveur de l'amélioration de la situation de la femme ?
Mme N. Skalli : C'est un prix prestigieux qui m'a été remis pour mon parcours et mon engagement pour la femme et pour l'enfant, dans la catégorie politique. Pour moi, la politique est la question prioritaire de laquelle découlaient toutes les actions et stratégies pour changer la société. Minerva, c'est la déesse du savoir, et Anna Maria Mammoliti est une militante politique, socialiste, syndicaliste, féministe et journaliste, décédée juste cette année. Mais son action reste vivante dans la mémoire de tous. J'étais très heureuse que cette reconnaissance soit en rapport avec le politique. En réalité, si c'est moi qui porte ce prix, il est mérité par tous ceux et toutes celles qui ont lutté pour que le Maroc réalise les grandes réformes. Et mes pensées vont pour Sa Majesté Mohammed VI, initiateur de toutes ces réformes en faveur des femmes.