«Malgré les effets négatifs de la crise, les engagements du gouvernement seront tenus et maintenus»

M. Jamal Rhmani, ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle:

«Une attention particulière est accordée à l'indemnité pour perte d'emploi qui sera mise en oeuvre dans les plus brefs délais»
Monsieur Jamal RHMANI, ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, a toujours eu la fibre sociale sensible. Licencié en 1982, puis titulaire, en 1985, d'un Diplôme d'Etudes Approfondies (DEA) en Sciences Sociales de l'Université Mohammed V de Rabat, il a exercé comme Professeur Chercheur à l'Institut d'Etudes et de Recherches pour l'Arabisation (IERA) de 1984 à 1997. Il a également été, respectivement, Chargé d'études au sein du Ministère du Développement Social, de l'Emploi, de la Solidarité et de la Formation Professionnelle, de 1998 à 2000, Chargé d'études au Ministère Chargé de la Condition de la Femme, de la Protection de l'Enfance et de l'Intégration des Handicapés, de 2000 à 2002, Directeur de la Direction de la Prévention, de la Communication et de la Coopération au Secrétariat d'Etat Chargé de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Handicapées, de 2002 à 2006, Directeur des Affaires Générales et de la Coopération au sein du même département, en 2006, et Directeur Central au Secrétariat d'Etat Chargé de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Handicapées. Il a été nommé ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle le 15 octobre 2007. M. Rhmani est membre du Conseil National et du Bureau Politique de l'Union Socialiste des Forces Populaires (USFP). Il est également fondateur et membre de plusieurs associations à caractère sociale, environnementale et d'aménagement du territoire.
Au cours de cet entretien accordé à l'Opinion au sujet du dialogue social, qui doit reprendre entre les différents partenaires le 19 octobre courant, M. Rhmani a fait un tour des principales revendications syndicales et questions en suspens entre les différents partenaires. Le consensus étant le maître mot de son discours.
L'Opinion: Monsieur le ministre, certaines centrales syndicales, relayées par des tribunes de presse, prétendent que le dialogue social est en panne. Qu'avez-vous à répondre à ce sujet?
M. Jamal Rhmani: je peux vous dire sans aucune hésitation que l'institutionnalisation du dialogue social est devenue aujourd'hui une conviction que tout le monde partage que ce soit le gouvernement ou les partenaires sociaux.
La presse a beaucoup insisté sur l'aspect de divergence entre le gouvernement et les centrales syndicales par rapport aux différentes priorités. Je peux vous confirmer que le climat qui a régné dans les commissions du “Dialogue” a été serein et positif. Et un consensus s'est établi sur la plupart des points discutés. Cependant, il y'a eu diverses approches concernant la mise en œuvre de quelques mesures, surtout celles élaborées au sein de la commission chargée de la fonction publique. Mais généralement, je suis confiant que nous allons aboutir à un consensus institutionnalisé.
Partant de cette conviction, nous avons poursuivi, avec nos partenaires sociaux durant les mois de mars et d'avril de cette année, les efforts de part et d'autre pour installer les bases solides et les principes qui devront réguler nos relations contractuelles.
Dans cette optique, je pense qu'il serait important de souligner que le dialogue social a dépassé, lors de la préparation du dernier round, les obstacles, ou, comme vous dites, les «pannes», grâce aux efforts conjoints fournis par les partenaires.
C'est dans ce cadre qu'un accord a été signé entre le gouvernement et quatre centrales syndicales, tout on poursuivant le dialogue avec la cinquième centrale. Le dit accord porte sur la méthodologie et sur les points de l'ordre du jour des rounds du dialogue social pour les années 2009, 2010 et 2011.
Ces points d'ordre se basent essentiellement sur les principales revendications syndicales et les propositions de réforme que le gouvernement a proposées pour renforcer la législation du travail et l'amélioration de la protection sociale des salariés et la consolidation des filets sociaux.
Cet accord a permis l'élaboration d'une feuille de route conjointe sur les questions d'ordre matériel et sur les réformes qui vont viser le renforcement de la législation du travail, la protection sociale et de la couverture médicale de base.
Concernant le secteur privé, il serait important de signaler ici qu'un consensus a été dégagé lors de ce round sur plusieurs questions cruciales, tout en précisant que certains points n'ont pas pu être traités, vu que le mois de mai dernier a coïncidé avec la préparation et l'organisation des élections professionnelles.
Ces échéances électorales, comme vous le savez, sont importantes, surtout au niveau de l'édification de la carte syndicale, et l'institution des structures représentatives des salariés, ce qui a normalement des retombées sur la mise en œuvre des dispositions du code du travail.
Et nous comptons, au niveau du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, de reprendre les discutions avec nos partenaires sur les points en latence et d'autres points inscrits à l'ordre du jour du round de 2009, programmé dans les prochains jours, après la réunion qui est prévue entre Monsieur le Premier Ministre et les centrales Syndicales durant ce mois d'octobre.
Pour les résultats émanant du dernier round du dialogue social, et après une série de réunions que je qualifie de très instructives, un nombre important de points examinés a été soulevé et enrichi, notamment la recommandation d'élargir le panier de soins assuré par la CNSS aux soins ambulatoires. Laquelle recommandation a été examinée par le Conseil d'Administration de la CNSS, qui a pris la décision à l'unanimité, de procéder à l'élargissement du panier de soins, et dont le projet de décret a été approuvé par le Conseil de gouvernement et qui permettra à la CNSS de mettre en œuvre cette décision, tant attendue. Je dois constater que ces mesures constituent un grand pas vers une justice sociale au bénéfice 3.500.000 salariés et leurs ayants droit. Décision qui aura sans doute un impact positif sur le revenu des assurés et renforcera la couverture médicale de base des salariés et de leurs familles.
C'est également le cas pour le consensus sur les grandes lignes de réforme du dahir de 1963 sur la mutualité visant à combler les lacunes et renforcer la gouvernance, la transparence et le contrôle interne et externe des mutuelles, afin d'arriver à ne plus rencontrer les problèmes qu'a connus le MGPAP et ouvrir de nouvelles perspectives pour l'action mutualiste.
Autre consensus qui a été dégagé, celui portant sur l'augmentation de 20% des rentes versées par l'Administration du Fond de Travail à plus de 60.000 victimes ou à leurs ayants droits, ce qui aura, sans doute, une incidence positive sur le revenu de cette catégorie.
Il en est de même concernant le projet de loi pour octroyer une indemnité pour la perte de l'emploi (IPE). Et comme convenu, nous l'avons soumis au conseil d'administration de la CNSS afin d'étudier sa mise en œuvre.
Un consensus a également été dégagé pour la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage prévue dans les dispositions du Code du travail, pour intervenir dans les conflits collectifs du travail. Un projet de décision du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle nommant les dits arbitres désignés par les syndicats, la CGEM et le gouvernement, a été soumis aux centrales syndicales afin d'exprimer leurs avis avant sa publication au bulletin officiel.
L'organisation des élections professionnelles, à propos desquelles il faudrait signaler que ces élections se sont déroulées pour la première fois après la promulgation du code de travail en 2004, avec la participation pour la première fois du secteur agricole et le secteur de l'artisanat. C'est pour cela qu'une grande importance a été accordée au sujet en vue de veiller à assurer toutes les conditions nécessaires pour l'organisation de ces élections pendant la période comprise entre le 14 et le 19 Mai 2009.
Et afin de répondre à une revendication que nous avons accepté pour la réussite de ses élections, le Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle a mis en place un plan d'action qui a été soumis à un comité consultatif tripartite créé à l'occasion et regroupant tous les acteurs économiques et sociaux. Sachant que nous avons alloué une enveloppe budgétaire exceptionnelle d'environ 8 millions de dirhams, pour la mise en œuvre de ce plan. Et aujourd'hui, je peux qualifier les résultats de ces élections de probantes, vu que 71% des entreprises ont organisé les élections des représentants des salariés, contre environ 45% en 2003. Ce qui va nous permettre, dans un futur proche, d'espérer renforcer le dialogue au sein de nos entreprises et la mise en place des organes représentatifs des salariés, comme les comités d'hygiène et de sécurité.
Je saisi cette occasion pour lancer un appel à toutes les entreprises en vue de procéder à la mise en place de ces commissions d'hygiène, dans les brefs délais, selon les dispositions du code du travail. Et c'est dans ce sens qu'une circulaire a été envoyée aux inspecteurs du travail, afin de veiller au suivi de la mise en œuvre de ces commissions, surtout par les entreprises employant 50 salariés et plus. Cet effort de la sécurité au travail est, certes transversal, et se gagne par l'implication et l'engagement inconditionnés des employeurs.
L'Opinion: Quelles sont les revendications syndicales auxquelles le gouvernement pourrait répondre et celles qui vous semblent exagérées?
M. Jamal Rhmani: Toute revendication peux être justifiée, et, comme on le sait, la nature de l'être humain est d'espérer toujours à améliorer sa situation matérielle et ses conditions sociales et professionnelles. Ces aspirations sont le fin fond de l'action syndicale. Mais à travers le processus du dialogue, nous pouvons toujours dégager les priorités et arriver à des consensus sur les questions saillantes, tout on restant vigilants sur certaines questions qui peuvent avoir un impact sur certains équilibres cruciaux pour le devenir de notre pays.
Et je pense ici que nos partenaires partagent cette vision. Une vision qui aujourd'hui signifie et implique un sens certain des responsabilités envers l'avenir de notre pays qui a besoin, comme tout le monde le sais et le revendique, de plus en plus d'action pour répondre aux attentes et droits de nos concitoyens au niveau de la santé et de l'éducation, qui sont autant de vrais défis… Et nous remarquons aussi combien le développement de l'investissement public dans les secteurs porteurs pourrait contribuer à créer plus de richesses, d'opportunités d'emploi, de promotion sociale et de lutte contre la pauvreté.
L'Opinion: Les centrales syndicales revendiquent des augmentations de salaires substantielles. Au vu de la nouvelle conjoncture marquée par la crise financière internationale, jusqu'à quel point ces revendications peuvent-elles être satisfaites ?
M. Jamal Rhmani: Comme tout le monde le sait, le round du dialogue social de cette année a coïncidé avec un contexte économique international difficile, compte tenu des effets de la crise économique mondiale qui a eu un impact négatif sur certains secteurs de production exportatrice (les textiles et habillement, le cuir, les pièces automobiles et électroniques).
Pour faire face aux répercussions de cette crise, le gouvernement, via le Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, a entamé un dialogue sectoriel avec les partenaires sociaux et les professionnels de l'industrie de l'automobile et du textile afin de mettre en place les moyens pour soutenir les secteurs en détresse, garantir la continuité de l'activité et sauvegarder les emplois, tout en préservant les droits sociaux acquis des employés.
Dans ce cadre, des mesures ont été prises par le gouvernement, à travers lesquelles l'État s'est engagé à couvrir 100% des ratios de cotisations patronales envers la CNSS, ainsi que la prise en charge des frais de la formation continue. Les entreprises désireuses de bénéficier de ces soutiens étaient obligées en contrepartie de lancer des mesures pour préserver les emplois et les droits sociaux des salariés, et qu'elles soient dans une situation saine envers la CNSS et l'Administration fiscale.
Le nombre d'entreprises qui ont bénéficiés de ces mesures, jusqu'au 30 juin 2009, a atteint les 340 entreprises. Je vous laisse faire une simulation sur le coût financier de ces mesures. Et je pourrais vous confirmer, en tant que ministre de l'emploi, que ces mesures ont sauvé des milliers d'emplois et ont assuré un climat social sain dans les entreprises. Il est vrai aussi que certaines entreprises qui n'ont pas répondu aux critères mis en place, ont connu des difficultés à surmonter les effets de la crise. Je dirai ici que nous ne pouvons pas passer outre ces principes et généraliser le soutien au profit de ceux qui n'appliquent pas les règles du Droit.
L'Opinion: Dans le même ordre d'idées, la conjoncture actuelle permettra t-elle de tenir l'engagement du gouvernement de hausser le seuil des revenus exonérés à 30.000 DH et de baisser le taux de l'IGR à 38% à partir de janvier 2010?
M. Jamal Rhmani: Je peux vous confirmer que malgré les effets négatifs de la crise, les engagements du gouvernement seront tenus et maintenus, à savoir: la réduction de l'impôt sur le revenu de 40% à 38%, la révision de ces tranches et l'exonération des revenu à 30.000 DH à partir de Janvier 2010. Ce qui contribuera à l'amélioration du revenu de larges catégories de fonctionnaires de l'Etat et des salariés du secteur privé. Cette mesure devrait coûter plus de 4 milliards de dirhams. Et je peux vous dire que tous les autres engagements émanant du rond du dialogue social de 2009 seront eux aussi tenus, que se soit dans le secteur public ou privé. De même que la mise en œuvre de l'extension du panier de soins médicaux par la CNSS aux soins ambulatoires, l'augmentation de 20% des rentes servies aux victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que la poursuite du soutien de l'Etat aux secteurs affectés par les répercussions de la crise économique, afin de préserver les emplois, et pour instaurer l'indemnité pour perte d'emploi, à laquelle nous attachons une attention particulière et que nous aspirons mettre en œuvre dans les plus brefs délais.