Les véhicules dépassant 10 ans d'âge, passibles de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), et dont les propriétaires veulent retirer définitivement de la circulation, disposent désormais d'une échéance élargie, sur la période allant du 1er janvier au 3 décembre 2023, pour le paiement de cette taxe, a indiqué la Direction générale des Impôts dans un communiqué. Comme prévu par la loi de Finances 2023, une facilité vient d'être accordée par la Direction générale des Impôts aux propriétaires de véhicules datant de plus de 10 ans d'âge, passibles de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) qu'ils désirent retirer définitivement de la circulation.
Selon un communiqué de la Direction générale des Impôts, les concernés peuvent régulariser leur situation, à travers le paiement spontané de la TSAV au titre de la dernière année exigible, durant la période allant du 1 er janvier jusqu'au 31 décembre 2023.
Cet avantage est subordonné, d'après la même source, à la condition de produire un document justifiant le retrait définitif de la circulation du véhicule, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
