La conservation foncière a une nouvelle loi au Maroc. Le projet est en discussion au parlement depuis près de deux années. Il faut dire qu'il s'agit là d'une loi qui se fait attendre. Et pour cause, le dahir qui réglemente actuellement toutes les procédures de la conservation foncière date de 1913. Ce texte de loi a bien subi quelques changements, dont le plus important a été opéré en 1954. Il a fallu attendre l'année 2007 pour que ce dahir fasse l'objet d'un amendement en profondeur. Il s'agit du projet de loi 14-07. Il comporte en tout 46 amendements qui sont censés révolutionner le système de la conservation foncière au Maroc. A cet effet, il est judicieux de signaler que le système actuel a été à plusieurs reprises jugé archaïque par les différents classements internationaux se rapportant au climat des affaires et à l'attractivité du pays pour capter des investissements directs étrangers. Sa modernisation s'imposait et c'est précisément ce que le projet de loi en question essaye d'apporter. Premier objectif de la nouvelle loi, définir avec précision la conservation foncière, son domaine juridique, ses procédures et le domaine de compétence de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC). En outre, elle prévoit une adéquation entre le découpage administratif du royaume et les juridictions de chaque antenne régionale ou provinciale de l'ANCFCC, comme le prévoit l'article 9. Il est également prévu la création de plusieurs conservations au sein de la juridiction d'une seule préfecture ou province. Procédures plus souples Mais là où le projet de loi innove c'est dans une grande simplification des différentes procédures de conservation foncière. C'est d'ailleurs là un point noir dans le système actuel. Trop lourdes et trop coûteuses par ailleurs, les procédures empêchent un grand nombre de citoyens marocains d'enregistrer leurs biens immobiliers auprès d'une conservation foncière. Les chiffres sont là pour le prouver. Actuellement, seuls 15 % du territoire national sont couverts par des titres fonciers. Pire. En ce qui concerne les terrains agricoles par exemple, ce sont près de 86% d'entre eux qui ne sont pas déclarés à la conservation foncière. Cet état de fait a donc poussé le législateur à revoir toute la panoplie de procédures d'enregistrement. Parmi les simplifications, une diminution des documents administratifs requis pour une immatriculation (art. 13) et la soumission d'un seul et unique dossier (art. 16) au conservateur qui dispose d'un délai délimité pour statuer. Les articles 18, 19 et 20 insistent sur le respect de ce délai dans toutes les étapes de la procédure. La procédure d'opposition a également été réglementée. Elle ne peut se faire que dans un délai de deux mois à partir de la publication de l'avis d'immatriculation (art. 24). Ce projet apporte une autre nouveauté : la possibilité d'ouvrir des secteurs à immatriculation obligatoire. Une décision qui devrait être prise par le ministre de l'Agriculture sur proposition du directeur de l'ANCFCC. La procédure d'immatriculation y sera alors gratuite.
