Le régime des Conventions collectives constitue une garantie pour la paix sociale à l'intérieur de l'entreprise. Mais, le nombre des Conventions signées à l'échelle nationale ne reflète point son importance chez les syndicats et le patronat. Comment peut-on définir une Convention collective ? Quels sont ses acteurs ? Et Quelles sont les conditions de sa validité ? La Convention collective est l'aboutissement d'un long processus de négociation collective. Au niveau du secteur ou de la branche d'activité, comme à l'intérieur de l'entreprise, cette Convention exprime la volonté des parties d'établir un compromis ou un accord sur un ensemble d'aspects de la relation du travail (salaire, sécurité,etc.). Le régime de la Convention collective au Maroc Le régime des Conventions collectives constitue une garantie pour la paix sociale au sein de la société en général et à l'intérieur de l'entreprise, en particulier. Le 3e alinéa de l'article 8 de la nouvelle Constitution consacre ce principe en stipulant que les pouvoirs publics sont appelés à promouvoir la négociation collective et à encourager la conclusion de Conventions collectives de travail dans les conditions prévues par la loi. La production de normes en matière de travail n'est donc plus un domaine exclusif du législateur, les parties de la relation du travail sont également appelées à produire des normes juridiques. Le Code du travail donne corps à ce principe dans le titre III et le titre IV. La négociation collective, entre partenaires sociaux, devient une source importante du Droit du travail, le législateur se limitant à édicter les grands principes. Les accords collectifs déterminant les contenus, la relation individuelle de travail fondée sur la liberté contractuelle se trouve ainsi écartée. Les conditions de la conclusion de la Convention À l'instar de tout contrat, la conclusion des Conventions collectives se fait, en principe, librement par les parties intéressées. Toutefois, certaines conditions de fond et de forme sont imposées. Selon l'article 104 du Code de travail, les parties sont libres de conclure une Convention collective. L'élaboration de la Convention collective nécessite, en effet, l'intervention de deux parties de la relation du travail, à savoir le syndicat patronal ou les chambres professionnelles et les syndicats les plus représentatifs sur le plan national, pour les Conventions collectives du secteur ou de la branche d'activité, et le ou les employeurs, et les représentants des travailleurs, pour les Conventions collectives à l'échelle de l'entreprise. La Convention collective doit être écrite, sous peine de nullité. Le législateur n'exige aucune forme particulière. L'acte écrit peut être soit public, soit sous-seing privé. L'écrit, selon le professeur Abdellah Boudahrain, constitue une condition impérative de validité, au lieu d'être seulement un moyen de preuve, comme c'est le cas pour les contrats individuels de travail. Une quarantaine de Conventions La seconde formalité consiste à la publicité de la Convention en déposant un exemplaire au greffe du tribunal de Première instance compétent de tout lieu où elle doit être appliquée auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail, contre un récépissé de dépôt. Cette condition est également exigée pour les modifications et révisions de l'accord. L'employeur est tenu de mettre à la disposition des salariés un exemplaire de la Convention. Il les avise de l'existence de celle-ci, des parties signataires, de la date de dépôt et des autorités auprès desquelles elle a été déposée. L'affichage permet alors d'informer les salariés des droits qui leur sont reconnus par cet accord. En dépit du changement de la situation juridique de l'employeur (vente, fusion…), la Convention collective reste en vigueur entre les salariés et le repreneur.Enfin, il y a lieu de signaler que le nombre de Conventions collectives – une quarantaine- contractées à l'échelle nationale ne reflète point l'importance de la question et le degré de développement du pays. Celles-ci touchent essentiellement des secteurs stratégiques de l'économie, notamment les secteurs financier et de l'énergie.
