Si tout se passe comme prévu, à partir du 1er janvier 2024, l'adresse électronique sera utilisée pour la notification des avis de mise en recouvrement, des rôles et des états de produits, ainsi que du recouvrement forcé. Dans le cadre du Projet de loi de Finances (PLF) pour l'exercice 2024, le gouvernement prévoit une nouvelle disposition qui devrait apporter des changements significatifs au Code de recouvrement des créances publiques. Cette mesure clé concerne l'introduction de l'adresse électronique comme moyen de... Besoin de lire cet article réservé aux abonnés ? Visionnez une courte vidéo publicitaire ou abonnez-vous ! OU Je m'abonne Déjà abonné ? Connectez vous Nom d'utilisateur ou adresse e-mail * Mot de passe * afficher le mot de passe Mot de passe oublié ? Se souvenir de moi Ce formulaire vous redirigera vers une autre page une fois soumis.
