Dernière ligne droit pour l'application de la loi relative à la défense commerciale. Un projet de décret vient d'être élaboré dans ce sens et devrait être introduit dans le circuit d'adoption incessamment. Ce décret vise principalement à rendre applicable la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et qui fixe les paramètres de base permettant de déterminer l'existence du dumping, de la subvention et de l'accroissement massif des importations ainsi que du dommage ou la menace de dommage et du lien de causalité. Elle établit par ailleurs les lignes directrices de la procédure des enquêtes en matière de défense commerciale.
