La loi organique des pétitions adressées aux pouvoirs publics sera le chantier principal du département chargé des relations avec le Parlement et la société civile, durant cette session parlementaire. La nouvelle Constitution a introduit ce nouveau mode de saisie, sans désigner les instances publiques concernées par la réception des pétitions des personnes physiques. En plus de la procédure de saisines des organes, le projet tentera également de clarifier le statut de la nouvelle instance chargée de statuer sur le sort des pétitions. Plus qu'une simple instance de rétablissement, la nouvelle structure représentera une force de proposition.
