Une nouvelle note de service sur les modalités d'application du droit de timbre proportionnel de 0,25% vient d'être diffusée par la Direction générale des impôts (DGI). La Loi des Finances n'a modifié à ce droit que les aspects en rapport avec son mode de recouvrement, à la procédure et à la périodicité de sa déclaration. Ainsi, ce droit s'applique toujours aux paiements effectués en espèces et constatés par quittance, facture ou tout autre reçu. Tous les professionnels (Médecins, pharmaciens, dentistes, avocats) sont concernés et par conséquent, tenus de recouvrer le droit de timbre de 0,25% sur les transactions payées en espèces et d'en reverser le produit au Trésor. Depuis le 1er janvier 2018, les droits de timbre acquittés sur déclaration doivent être déclarés et payés en ligne le mois, et non le trimestre, suivant leur collecte. Il est à noter que les deux articles 155 et 169 sur la téledéclaration et le télépaiement ont été modifiés pour «préciser que les droits de timbre qui sont acquittés sur déclaration, doivent être déclarés et payés par voie électronique».
