Après plusieurs moutures refusées depuis 2013, le gouvernement décide de renvoyer la balle aux députés en déposant sa version à la 1re Chambre. La raison d'Etat, les informations personnelles et l'usage frauduleux des informations sont les lignes rouges tracées par le projet 31-13. Ce n'est certainement pas uniquement le respect du Plan législatif du gouvernement qui l'a poussé à déposer le projet de loi sur l'accès à l'information au Parlement le 10 juin. Le désaccord, qui n'avait cessé de s'approfondir depuis la présentation de la 1re mouture de la loi en 2013, a fini par geler le chantier. La mise dans le circuit du débat parlementaire impliquerait donc implicitement que le gouvernement veuille compter sur son assise parlementaire pour faire passer cette loi présentée comme étant parmi les «audacieuses» du gouvernement de Benkirane. La mouture finale qui est composée de 30 articles a pu retranscrire plusieurs idées issues des concertations qui ont été ouvertes avec les associations et qui visent à enlever les entraves actuelles devant les demandeurs d'information en même temps que de mettre fin au pouvoir discrétionnaire dont bénéficient les organismes publics.
