La réglementation déposée au SGG établit les conditions d'approbation des modèles-types de la convention-cadre élaborée par l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) prévus par la loi 45.12 relative au prêt de titres promulguée en décembre 2012. Le modèle de notification est aussi concerné par le projet de décret. La loi n° 45-12 relative au prêt de titres prévoit que les opérations de prêt de titres ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire d'une banque ou de tout autre organisme habilité, qu'après avis l'AMMC. La loi exige aussi que les opérations de prêt de titres fassent l'objet d'une convention-cadre établie par écrit entre les parties qui doit être conforme à un modèle type approuvé par le département des Finances.
