Il y a quelques semaines, la CGEM a adressé une lettre à la primature dans laquelle elle demande l'amendement de certaines dispositions du Code du Travail, dont voici les principaux extraits. 1) Les indemnités de licenciement. L'accord du 30 avril 2003 entre l'ensemble des partenaires sociaux ne prévoyait pas de cumul entre les indemnités stipulées dans chacun des articles 41, 53 et 59 du Code du Travail. Nous vous prions de prévoir une disposition qui clarifie cette position en plafonnant l'ensemble des indemnités prévues dans ces articles à 36 mois. 2) Le recours aux sociétés d'intérim. Nous vous proposons de procéder à la modification de la durée de mission d'intérim prévue par l'article 500 pour la passer à 18 mois au lieu de 3 mois renouvelables une seule fois avec le même salarié. La durée actuelle prévue dans le Code du Travail constitue un obstacle au devenir du secteur. 3) La médecine du travail. Il nous semble impératif de recommander la modification des articles relatifs à la médecine du travail qui ne prennent pas en compte le contexte marocain et actuel des entreprises, notamment l'article 306 qui stipule que l'entreprise doit disposer d'un médecin durant toutes les heures du travail, l'article 312 qui lie le médecin du travail à l'entreprise par un contrat de travail, et l'article 313 qui soumet toute mesure disciplinaire envisagée par l'employeur envers le médecin du travail à l'accord préalable de l'inspecteur du travail. Ces situations risquent de provoquer des situations très difficiles à gérer pour l'entreprise. 4) Atteinte à la liberté de travail. Les dispositions de l'article 9 relatives à la liberté de travail doivent être sanctionnées au même niveau que les fautes graves prévues à l'article 39 du code du travail [c'est-à-dire, tout simplement, considérer que l'entrave à la liberté de travail est une faute grave sanctionnée par un licenciement, ndlr]. 5) Le remplacement des retraités. Nous vous recommandons d'abroger l'article 528 qui impose le remplacement des salariés partis en retraite. Cet article va à l'encontre du souci de restructuration et de mise à niveau de l'entreprise marocaine. Enfin, rappelant que le droit de grève fait partie du «package» qui a permis la conclusion de l'accord du 30 avril 2003, la CGEM considère que «seule une réglementation [de ce droit] peut garantir une véritable application du Code du Travail et une paix sociale pérenne (…)» .
