Un souffle éthique au cœur de l'Istiqlal    Le Maroc, un modèle en matière d'égalité et de parité dans le monde arabe    La COP29 prolongée, en l'absence d'un compromis    Bakou : Prolongation de la COP 29 faute d'accord sur le financement    Patrice Motsepe : la CAN féminine Maroc 2024 sera la "meilleure" et la "plus réussie"    Les températures attendues ce samedi 23 novembre 2024    Le temps qu'il fera ce samedi 23 novembre 2024    UNAF U17/ Cet après-midi, un intense Maroc-Algérie : Horaire? Chaînes ?    Visite de Xi Jinping au Maroc : Un escale stratégique pour le partenariat sino-marocain    L'Algérie libère deux groupes de 43 Marocains emprisonnés depuis des années    COP 29 : l'ADA active sur plusieurs fronts    Bourse: CMGP Group entame une nouvelle phase de son expansion    CAN Féminine Maroc 2024 : Le Maroc dans le groupe A avec la RDC, la Zambie et le Sénégal    Botola : Le Raja et le Wydad se neutralisent dans le derby de Casablanca    MP Industry Group investit 437,623 MDH dans une usine à Tanger Med    Elections fédérales au Canada: Les conservateurs devancent largement les libéraux de Trudeau    Le MSPS lance "Riaya 2024/25" au profit des zones touchées par le froid    Alerte 'orange' : La météo s'affole ce week-end !    Sophie De Lannoy : "Chaque personnage est inspiré d'une personne réelle"    Qui est Boualem Sansal, l'écrivain algérien porté disparu qui a dénoncé l' »invention du Polisario par les militaires »?    Des partis marocains appellent à l'application de la décision de la CPI contre Netanyahu et Gallant    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée à "Daech" dans le cadre des opérations sécuritaires conjointes entre le Maroc et l'Espagne (BCIJ)    Première édition de Darb Race, le 8 décembre prochain à Dar Bouazza    Ce que l'on sait d'Orechnik, le missile balistique russe qui a semé la panique [Vidéo]    Ouahbi : "La transformation digitale, un des grands défis actuels de la profession d'avocat"    Présidentielle en Namibie. Un moment décisif pour la SWAPO    Talbi Alami : "La garantie des droits des femmes et le renforcement de leur présence dans les postes de décision, piliers fondamentaux de 25 ans de règne de SM le Roi"    Pavillon Vert: 90 Eco-Ecoles labellisées pour l'année scolaire 2023-2024    Moroccan parties urge ICC action against Netanyahu and Gallant    Avant le départ de Joe Biden, Washington appuie le plan d'autonomie pour le Sahara et le confirme comme une solution «réaliste»    Le Bénin met à jour sa politique de protection sociale    Protection du patrimoine marocain : Mehdi Bensaïd affûte ses armes    Cinéma : "Gladiator II", le retour réussi de Ridley Scott    Visa For Music : À l'ExpoStand, les musiques du monde se rencontrent!    Nadia Chellaoui présente son événement «Racines» le 26 novembre    Le Panama décide de suspendre ses relations diplomatiques avec la pseudo    Démantèlement d'une cellule terroriste affiliée au groupe Etat islamique lors d'une opération hispano-marocaine    Les prévisions du vendredi 22 novembre    Températures prévues pour le samedi 23 novembre 2024    Raja-Wydad: Un derby en mode silencieux ce soir !    Qualifs. CAN de Basketball 25 / Maroc - Soudan du Sud ce vendredi: Horaire? Chaîne?    RAM et la compagnie brésilienne GOL Linhas Aéreas concluent un accord de partage de codes    L'inflation annuelle au Maroc ralentit à 0,7 % en octobre    Al Barid Bank et Guichet.com scellent un partenariat en faveur des jeunes Marocains    M. Zniber souligne les efforts déployés par la présidence marocaine du CDH en vue de la réforme des statuts du Conseil    Challenge N°946 : Du 22 au 28 novembre 2024    Maroc 7,58 MDH d'amende pour Viatris, fusion entre Mylan et Pfizer    Censure : le régime algérien accuse Kamel Daoud d'avoir dit la vérité sur la « décennie noire »    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Une longue absence entraîne une suspension du contrat de travail
Publié dans La Vie éco le 30 - 11 - 2007

Les cas de suspension du contrat sont prévus par l'article 32 du Code du travail,
notamment les maladies et accidents, la maternité, la grève…
Une mise en disponibilité dans le privé doit être bien ficelée pour que le
salarié ne soit pas lésé à son retour.
Ahmed Laksiwar Conseiller en législation du travail
«En cas de maladie ou d'accident, si la durée de l'absence dépasse 180 jours consécutifs au cours de 365 jours, l'employeur peut considérer le salarié comme démissionnaire.»
Congé maternité ou longue maladie, ces absences de longue durée sont bel et bien régies par le Code du travail. Mais rien n'empêche le salarié et son employeur de définir d'autres modalités si la raison de l'absence est tout autre. Explications avec Ahmed Laksiwar, conseiller en législation du travail.
La Vie éco : Que prévoit le Code du travail concernant les longues absences ?
Ahmed Laksiwar : Du point de vue juridique, il s'agit principalement des cas de suspension du contrat de travail, situations pendant lesquelles les deux parties au contrat vont suspendre l'exécution de leurs obligations réciproques, notamment la prestation du travail et la rémunération.
Les cas de suspension du contrat sont prévus par l'article 32 du Code du travail, notamment les maladies et accidents, la maternité, la grève….
Pour la maternité, la femme en couche peut prolonger la suspension de son contrat de 90 jours à condition d'avertir son employeur au moins 15 jours avant la date de reprise. Elle peut même bénéficier d'une année supplémentaire, mais avec l'accord de son employeur. Il reste entendu qu'il s'agit là de congés sans solde donc non rémunérés.
Pour le cas de la maladie ou de l'accident autre qu'un accident du travail ou de la maladie professionnelle, le salarié doit en principe pouvoir reprendre son travail après l'expiration de la durée de maladie ou accident, sauf si la durée de l'absence dépasse 180 jours consécutifs au cours de 365 jours ; dans ce cas l'employeur peut considérer le salarié comme démissionnaire. Cette disposition mériterait qu'on s'y attarde un peu.
C'est-à -dire ?
Cette disposition pose des problèmes d'ordre juridique, social et même humain !
Y a-t-il d'autres cas oà1 le salarié peut bénéficier de longues pauses ?
Il existe notamment la mise en disponibilité, procédure qui existe dans l'administration publique. Les conditions et modalités pour en bénéficier sont régies par le statut de la Fonction publique.
Bien sûr, la reprise du travail après la mise en disponibilité présente certains risques concernant notamment le poste que l'administration pourrait proposer au fonctionnaire bénéficiaire de la mise en disponibilité. Celui-ci ne sera pas forcément celui qu'il occupait avant, ni dans la même localité.
Dans le secteur privé, la mise en disponibilité n'existe pas en tant que telle. Elle reste régie par les dispositions du code relatives à la suspension du contrat de travail. Donc, en dehors des cas prévus par l'article 32, les deux parties peuvent parfaitement convenir d'une suspension du contrat pour un autre motif que ceux cités plus haut.
Pour ce faire, il est nécessaire qu'il y ait consentement des deux parties, essentiellement l'employeur car, dans la pratique, c'est le salarié qui en fait la demande.
Dans ce cas, les deux parties vont fixer d'un commun accord les modalités de départ en disponibilité mais aussi celles de la reprise du travail.
Vaut-il mieux tout prévoir par écrit ?
Vous savez que le contrat de travail lui-même n'est pas obligatoirement écrit, encore moins une mise en disponibilité ; mais, par précaution, il vaut mieux formaliser pour se prémunir contre les aléas qui peuvent toujours survenir.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.