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Caisse de compensation. Les défis de la réforme
Publié dans Lakome le 10 - 02 - 2013

La décision de réformer la caisse de compensation n'a plus besoin d'être justifiée, dans la mesure où les études réalisées à ce sujet [1] ont montré que ce sont les segments de la société les plus aisés qui en bénéficient davantage que les segments dits 'pauvres'. Néanmoins, le mécanisme alternatif à mettre en place, à savoir le ciblage direct des populations dites 'pauvres' risque de poser de grands défis difficiles à relever en l'absence d'un profond travail de réflexion, d'analyse et de consultations scientifiques qui ne devrait pas porter uniquement sur la caisse de compensation mais sur la réforme globale des politiques sociales.
Mais focalisons-nous pour l'instant sur la réforme imminente de la caisse de compensation et les défis qu'elle présente. Le principal défi réside dans les critères d'éligibilité des bénéficiaires potentiels. De toute évidence, ce sont les populations pauvres qui devraient bénéficier de ciblage, mais qui sont ces populations ? Comment le gouvernement compte-t-il les identifier ? Comment les localiser ? Quels sont les critères mis en place en vue de procéder à un ciblage juste, pertinent et à même de permettre une redistribution proportionnelle au niveau de pauvreté de chaque individus/ménage identifié?
Les dernières statistiques de pauvreté publiées par le HCP en 2009 (fondées sur l'enquête des niveaux de vie des ménages de 2007) montrent que 9% des marocains sont pauvres, c'est-à-dire selon la définition utilisée, les individus qui dépensent moins de 3834 DH en milieu urbain et à 3569 DH en milieu rural par année.[2] Les effectifs correspondant à ces pourcentages s'élèvent à 2.8 Millions de marocains et marocaines. Notons également que les mêmes méthodes utilisées par le HCP définissent les populations vulnérables, c'est-à-dire qui courent un grand risque de devenir pauvres au regard de leur position de seulement 1.5 point du seuil de pauvreté, et s'estiment à 17,5% de la population soit 5 million et demi des effectifs.
Il serait également utile de rappeler que ces statistiques remontent à 2007, sachant que la crise économique et financière mondiale entamée en 2008 a eu des répercussions directes sur le Maroc qui ont commencé à se ressentir fortement depuis 2011, ne vont pas manquer d'affecter le nombre de pauvres au Maroc. Une étude du HCP réalisée en 2010 souligne que quatre principaux domaines ont été directement impactés par la crise: les échanges commerciaux, l'activité touristique, les flux de capitaux dont les investissements directs étrangers (IDE) et les transferts des MRE[3]. Ledit papier prévoyait que l'impact de la crise disparaitrait quasiment en 2012. Les récentes analyses ont toutefois montré que cela ne fait que commencer, notamment les transferts des MRE qui ont nettement baissé ces dernières années et grâce auxquels au moins deux millions de marocains échappent à la pauvreté.[4]
En ce qui concerne le régime d'assistance médicale aux personnes démunies (RAMED). Les critères d'éligibilité de ce système, identifient près de 8 millions de marocains comme éligibles. Sachant que les liens de corrélation entre la pauvreté et l'état de santé d'un individu sont établis, les effectifs pauvres identifiés par le HCP sont nettement inférieurs à ceux identifiés par le RAMED ! Ce qui montre que les méthodes d'identification des différents secteurs d'analyse et d'évaluation des politiques publiques ne sont pas harmonisées ; voici donc un des chantiers les plus stratégiques à entamer d'urgence.
Si l'on doit procéder à une analyse des obstacles à une politique efficace de lutte contre la pauvreté, on peut faire ressortir au moins deux éléments essentiels :
Le premier élément est politique, et concerne la gouvernance démocratique ou le principe de reddition de compte y compris un système décisionnel fondé sur des faits, qui fournit des options, des scénarii, les risques qui y sont associés et les alternatives possibles, devrait être au centre des décisions politiques de cette envergure. Les institutions représentatives et d'autres « contre-pouvoirs » à savoir les médias, les centres de recherche et la société civile devraient également anticiper le débat et éclairer l'opinion publique sur les effets attendus de telles décisions et formuler des propositions complémentaires et/ou alternatives. Le deuxième élément est d'ordre technique et concerne l'absence de définition commune de pauvreté, et donc de mesures plus pertinentes de réduction de la pauvreté [5].
Les statistiques officielles de pauvreté sont les résultats d'application de mesures essentiellement monétaires promues par la Banque Mondiale ; elles ne renseignent pas suffisamment sur l'ampleur réelle de la pauvreté. Cependant, à part quelques exceptions, plusieurs pays du monde y compris le Maroc continuent de mesurer officiellement la pauvreté exclusivement par l'approche monétaire, qui se limite à définir un seuil monétaire de pauvreté, et considérer tout ménage comme pauvre quand ce dernier a un revenu équivalent ou en dessous de ce seuil, ou dépense et/ou consomme un montant en dessous du seuil défini.
Cette définition de pauvreté est problématique pour deux raisons : d'abord, elle ne tient pas compte des caractéristiques sociales de la pauvreté, ensuite elle suppose que les individus expérimentent la pauvreté de la même manière, qu'ils soient adultes, enfants, femmes ou hommes, personnes âgées, personnes handicapées, etc. Les mesures utilisées sont pratiquement les mêmes pour toutes ces catégories.
Un des déficits majeurs dans ce sens est que ces productions statistiques ne sont pas précédées par une définition commune et largement acceptée du concept de pauvreté et ses différentes dimensions. Il est établi par la communauté scientifique internationale qu'aucune mesure quelque soit son niveau de sophistication technique ne peut produire un sens du phénomène mesuré sans être précédé par une définition. Pour que les politiques publiques de lutte contre la pauvreté (y compris la réforme de la caisse de compensation) soient plus efficaces et plus efficientes, il est urgent de définir ce que c'est une personne « pauvre » ? Est ce qu'il s'agit de toute personne qui dépense moins de 3834 DH en milieu urbain et 3569 DH en milieu rural comme le définit le HCP, ou bien toute personne qui n'a pas accès à certains services jugés nécessaires pour le bien être de l'individu (Education, Santé, Nutrition, assurance maladie, emploi, etc.) ? Ou bien les deux ?
Le sociologue Peter Townsend (1928-2009) définit l'état de pauvreté comme étant le manque de ressources qui permettent aux individus de participer dans les activités de la société à laquelle ils appartiennent et jouer les rôles que la société attend d'eux comme citoyens, parents, amis, acteur sociaux, etc. Une mesure strictement monétaire ne peut, donc, rendre compte de la situation réelle de la pauvreté que quand elle est associée à des mesures sociales, qui permettent de vérifier si les personnes identifiées comme « pauvres » ne peuvent accomplir les rôles qui leur reviennent au sein de la société en raison d'une privation de ressources.
Pour illustrer le diagnostic résultant de l'association des mesures monétaires et sociales pour identifier les personnes « pauvres » dans une société, et montrer par la même occasion les limites d'une approche strictement monétaire ; il suffit d'avoir une idée sur les différents profils de groupes et d'individus qui ressortent d'une telle association. On pourrait partir de la définition suivante :
« Une personne est pauvre quand elle vit en dessous du seuil de pauvreté monétaire et en même temps souffre de conditions de vie en deçà de celles reconnues comme nécessaires »[6]. Cette définition a le mérite de combiner aussi bien l'aspect volatile de la pauvreté monétaire qui peut changer dans le temps, que l'aspect relatif aux conditions de vie qui est plus stable dans le temps. Selon cette définition et les mesures qui en découlent, les personnes pauvres sont celles qui vivent en dessous du seuil de pauvreté monétaire et ont des conditions de vie inférieures aux normes reconnues. En d'autres termes, cela indique une situation de pauvreté extrême, et c'est ce groupe là qu'il faudrait cibler en priorité. Par contre, deux autres groupes peuvent être identifiés comme « non- pauvres » quand on applique seulement l'approche monétaire, ou seulement l'approche de pauvreté en conditions de vie ; mais pourraient l'être quand on utilise une approche multidimensionnelle incluant aussi bien la dimension monétaire que la dimension sociale. Le premier groupe inclut les ménages ou les individus qui vivent en dessous du seuil de pauvreté monétaire mais ont des conditions de vie encore raisonnables selon les définitions retenues [7], ce groupe a vu ses ressources financières baisser au moment de l'enquête mais leur conditions de vie ne se sont pas encore détériorées, ils seront effectivement pauvres s'ils persistent dans la pauvreté monétaire, en fait ils sont entrain de verser dans la pauvreté si leur ressources financières ne sont pas améliorées.
Le deuxième groupe concerne les personnes ou les ménages qui vivent au dessus du seuil de pauvreté monétaire (ils ont amélioré leur revenu au moment de l'enquête) mais leur conditions de vie sont encore en deçà des standards minimums du 'bien être'. Ce groupe a pu améliorer les ressources financières au moment de l'enquête, mais a encore besoin de stabiliser ces ressources pour améliorer ses conditions de vie, en fait il est entrain de sortir de pauvreté s'il arrive à stabiliser ses ressources pendant une durée suffisante lui permettant d'agir sur les conditions de vie.
Cette définition montre fondamentalement l'utilité d'adopter une approche holiste « multidimensionnelle » à la mesure de la pauvreté, en vue de visualiser les différents groupes de populations qui vivent différentes formes de pauvreté, et partant, nécessitent différentes approches de ciblage. Il en ressort que la conception des politiques sociales devrait faire massivement appel aux méthodes scientifiques de mesure, afin de pouvoir distinguer entre les différentes populations cibles et d'adapter les programmes les ciblant de manière efficace et efficiente. Maintenant, lesquels de ces groupes devraient être ciblés en priorité ? 1/ Ceux qui sont pauvres monétairement et au niveau des conditions de vie en même temps (les pauvres extrêmes) ? 2/ceux qui ne sont pas pauvres monétairement, car ils ont pu améliorer leur ressources mais n'arrivent pas encore à améliorer leur conditions de vie ? 3/ceux qui ont vu leur ressources baisser subitement mais leurs condition de vie sont encore acceptables mais ne tarderont pas à se détériorer s'ils n'arrivent pas à sortir le plus tôt possible de la pauvreté monétaire?
Quelle est la part qui devrait revenir à chaque groupe en fonction de sa situation ? Comment le gouvernement compte prévenir une situation où les « classes moyennes » seraient également affectées par la hausse inévitable des prix suite à la réforme de la caisse de compensation?
Enfin, Quelle est la vision de l'Etat vis-à vis de la réforme globale des politiques sociales qui puisse encadrer le processus de décompensation en mettant en place des mesures cohérentes et holistiques qui couvrent l'ensemble des secteurs sociaux et éviter que la réforme de cette caisse ne devienne le Tallon d'Achille de l'ensemble de la politique de l'Etat et du gouvernementale?


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