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Adoption et mise à niveau de la législation
Publié dans La Gazette du Maroc le 26 - 05 - 2003


Loi antiterroriste
La Commission de la justice et de la législation et la séance plénière du Parlement ont adopté à l'unanimité le projet de loi antiterroriste après introduction de quelques amendements au texte initial. Une mise à niveau législative rendue nécessaire après le lâche coup du 16 mai.
Depuis le début du débat portant sur le projet de loi antiterroriste soumis à la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants, il apparut évident que les travaux se déroulaient sous l'effet de l'onde de choc des opérations - suicides du 16 mai. Cet effet a eu pour conséquence l'adoption à l'unanimité du projet de loi qui n'a subi que quelques amendements mineurs. L'esprit qui l'anime demeure intact.
Mais l'embarras était encore plus clair sur les visages des représentants du Parti de la justice et du développement qui s'étaient opposés farouchement à ce projet et mis tout en œuvre pour le stopper.
Cette fois-ci, le PJD n'a témoigné aucune opposition majeure et s'est incliné devant la nouvelle réalité. Or, cette volte-face a surpris bon nombre d'observateurs qui y ont vu un changement tactique qui éviterait à ce parti d'être la cible d'attaques, surtout que bon nombre de journaux et de milieux qui n'ont pas hésité à le critiquer ouvertement. En effet, et même si ce parti avait dénoncé les opérations du 16 mai, il n'a pas échappé pour autant à la tendance qui fait le lien direct entre ces opérations et les positions antérieures du PJD et de sa presse qui avaient assuré une couverture d'impunité à bon nombre de faits et de personnes incriminées dans d'autres délits.
Dans une déclaration à La Gazette du Maroc, Driss Lachgar, président du groupe de l'USFP, devait dire : " à l'USFP, nous étions depuis le début conséquents avec nous-mêmes. Nous avions adopté une approche positive à l'égard du projet et présenté un certain nombre d'amendements que le gouvernement a acceptés. Il s'agit entre autres des garanties pour l'équité des procès". Dans ce cadre, il faut souligner que les amendements apportés au projet de loi concernent avant tout la définition du terrorisme.
Ainsi, le texte adopté stipule que les actes terroristes sont tous des actes qui portent atteinte à la vie des personnes, à leur intégrité ou à leurs libertés. De même que sont considérés comme terroristes tous auteurs de falsification ou de contrefaçon des documents de souveraineté ( monnaie, timbre), la dégradation ou la destruction des installations de navigation et de communication aérienne ou maritime. Le faux, écriture en faux, falsification de chèques, vol, extorsion de fonds s'ajoutent à la panoplie des actions terroristes. Mais certains concepts ont été clarifiés notamment en changeant "Atteinte" par "attaque". D'un autre côté, la police judiciaire a bénéficié de plus grandes prérogatives notamment pour les perquisitions. Désormais, les visites à domicile peuvent se dérouler entre la plage horaire de 9 heures du soir à 6 heures du matin sur ordre du procureur, mais à condition que le perquisitionné soit soupçonné d'avoir participé à une action terroriste.
De même que le secret des communications que ce soit le téléphone ou le courrier n'est plus de mise. Durant l'enquête, la garde à vue est fixée à 96 heures, deux fois renouvelables. En somme, le Code pénal a subi ainsi une mise à niveau que nécessite la nouvelle situation créée par les attentats du 16 mai. Expliquant la position de son parti, le député Mustapha Ramid a déclaré à la presse que le soutien de son parti à ce projet doit être considéré comme un signal fort qui tend à couper court à tout amalgame. Et Driss Lachgar de rétorquer que le PJD a viré à 90°, ce qui est une véritable prouesse.


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