En vue d'accompagner la réalisation des infrastructures d'hydrocarbures au Maroc et pouvoir contrôler les différentes activités qui forment la chaine depuis, l'importation, la regazéification, le raffinage le stockage, le transport et la commercialisation, le ministère de l'Energie des Mines et de l'Environnement a jugé nécessaire de mettre en place un cadre législatif et réglementaire permettant un développement harmonieux de ce secteur et une organisation adéquate. Aussi, le ministère de tutelle a déposé au hier, lundi 27 juillet, au secrétariat général du gouvernement, à titre consultatif, un projet de loi portant sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage, le transport et la distribution des hydrocarbures. La loi visant à donner un signal incitatif aux investisseurs, , pour développer l'infrastructure, équipements et réseaux de transport et de distribution. D'autre part, la loi vise également à réguler et contrôler ces activités sur le plan de la sécurité et de la protection de l'environnement. Dans la note de présentation du ministère de l'Energie des Mines et de l'Environnement qui se réfère aux grands changements tant au niveau mondial que national que connaît le secteur, il est constaté que des efforts sont à fournir pour accompagner des changements à même d'assurer un approvisionnement national régulier et d'améliorer la qualité́ des services rendus aux citoyens. Le département de tutelle se veut également encourager l'investissement dans ce secteur dans des activités relatives au stockage et au commerce international qui permettraient la création de nouveaux emplois en offrant une valeur ajoutée à l'économie nationale. A cet effet, la législation en vigueur devrait accompagner ces changements en vue. Dans ce contexte, le ministère de l'Energie, des Mines et de l'Environnement (Département de l'Energie et des Mines), a préparé́ et présenté son avant-projet de loi qui modifierait et complèterait le Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) et portant sur divers points tels que l'Introduction du gaz naturel liquéfié́ (GNL) son transport et son emplissage -des volets qui doivent être soumis à̀ un agrément administratif tout comme du reste, les activités de création des installations de liquéfaction, de regazéification du GNL, de stockage, de chargement et de déchargement. Idem pour ce qui est pour ce qui des produits pétroliers, du Gaz naturel carburant (GNC) et du GNL avec la possibilité́ de vendre, d'exporter les produits stockés ou de louer des capacités de stockage aux distributeurs. Le transport de ces produits pétroliers liquides et/ou le GNC, les GPL ou le GNL se devrait être en utilisant les technologies et les techniques disponibles et convenables, faisant référence à un texte règlementaire pour la détermination des méthodes et des conditions de transport. La fraude n'est pas en reste dans cet avant-projet de loi soumis aux bons soins du secrétariat général du gouvernement et des sanctions adéquates en guise de réprimandes pleuvront contre les contrevenants dans le but d'assurer la qualité́ et la disponibilité́ des produits, avec des audits réguliers aux raffineries, aux centres emplisseurs et aux dépôts. Enfin, le projet de loi fait état de la désignation de laboratoires d'analyse étatiques ou privés, et le cas échéant, les agrées par l'autorité́ gouvernementale chargée de l'énergie à condition qu'ils disposent des capacités techniques et des ressources humaines nécessaires pour le contrôle de la qualité́ des hydrocarbures raffines et du gaz naturel carburant.
