* Bernard Dubuisson, professeur à l'Université de Louvain (Belgique), nous parle de l'évolution de l'assurance obligatoire en tant qu'outil juridique très utile pour une certaine justice sociale. * Pourtant, l'implication des compagnies privées en ce domaine suscite souvent des interrogations, liées au respect des exigences de la concurrence et d'accès au marché. Finances News Hebdo : Le débat sur l'assurance obligatoire est ancien. Pourtant, la réflexion sur le sujet paraît souvent tourner autour des mêmes soucis et craintes. Qu'en pensez-vous ? Bernard Dubuisson : Dans une économie de marché, l'assurance obligatoire ne peut être instaurée qui si elle est une nécessité. Car elle porte en principe atteinte à deux libertés fondamentales : à la liberté de contracter ou de ne pas souscrire à un contrat d'assurance d'une part, et d'autre part à la liberté de la concurrence. Car il y a une uniformisation des conditions qui n'est pas toujours compatible avec les exigences d'un contrat normal d'assurance. La fixation des tarifs élimine en effet toute concurrence possible en la matière. En Belgique, cela fait 45 ans que cette expérience a été entamée. Le législateur a voulu ainsi et veut toujours que l'assurance obligatoire procure une garantie d'indemnisation des victimes auprès d'un assureur solvable. Il faut remarquer que les Anglo-saxons n'organisent pas l'assurance obligatoire de la même manière que sur le continent. F. N. H. : Finalement, qu'y a-t-il de positif dans l'assurance obligatoire, sachant que les débats qu'elle suscite sont souvent passionnels ? B. D. : D'un point de vue juridique, l'assurance obligatoire veut faire face à une certaine «irrationalité» des citoyens par rapport aux risques qu'ils courent et qu'ils ne prennent pas le soin de mesurer. L'image que l'Etat donne en instaurant l'assurance obligatoire est celle de l'Etat providence. Mais l'assurance obligatoire est également un moyen pour les autorités de se désinvestir d'un certain nombre d'obligations relevant de la sécurité sociale. C'est une manière de partager ce lourd fardeau. Les exemples récents montrent que l'assurance obligatoire concerne aussi bien les accidents du travail que l'assistance judiciaire. Ce qui veut dire que le positif dans cette démarche, c'est d'assurer une protection juridique accrue en faveur des victimes. F. N. H. : La formule de l'assurance obligatoire porte atteinte à la liberté de la concurrence. Peut-on contrecarrer cette atteinte ou, au moins, en tempérer les effets ? B. D. : Au niveau de l'UE, ce problème a été longtemps débattu sans pouvoir trouver de solutions tranchées. Ce qu'il faut retenir, c'est que ce type d'assurance entretient une mentalité d'assistant quand le tarif n'est pas élevé. Du coup, c'est l'assureur qui semble être pris en otage car il est tenu d'assurer. Pourtant et grâce à une bonne mutualisation, tout le monde peut souscrire à l'assurance à un prix abordable, car cette mutualisation permet de créer un équilibre entre les «bons» et les «mauvais» risques. D'un autre point de vue, une concurrence néfaste aurait pu s'exercer sur les conditions contractuelles. Seulement, cette option a été écartée par le législateur en ne faisant pas le lien entre l'assurance et les tarifs qui lui sont appliqués. F. N. H. : Beaucoup d'opérateurs s'attardent sur les inconvénients de l'assurance obligatoire. De quoi s'agit-il? B. D. : Il faut souligner qu'avant de prendre la décision d'instaurer l'assurance obligatoire, des conditions d'ordre technique et juridique doivent être réalisées. Il faut d'abord que le risque soit de nature assurable et que l'aléa soit le fondement de cette assurance. Ensuite, il faut surtout élargir la capacité financière de souscrire au risque. Au niveau du contrôle, il est souvent difficile de procéder à des contrôles avec des coûts raisonnables. Ces contrôles coûteux font que le système doit fonctionner de manière suffisamment homogène pour éviter toute déviation. Des régimes alternatifs existent et peuvent consister à faire cohabiter l'assurance facultative avec celle obligatoire. Cette méthode a l'avantage de minimiser les coûts du contrôle.
