Liberté d’association au Maroc : Encore des restrictions !!!

* Malgré les amendements apportés par la loi de 2002, la constitution d’une association relève du parcours du combattant du fait que cette loi n’est pas respectée par l’Administration.
* Des associations attendent leur récépissé depuis des mois, voire des années en toute violation de la loi.
* Il est prévu dans cette loi la possibilité de confier à un huissier de Justice la mission de déposer la déclaration de constitution de l’association.
La liberté d’association et d’adhésion à une association syndicale et politique est garantie dans l’article 9 de la Constitution marocaine. Mais entre les textes juridiques et la pratique, cette liberté est souvent «asservie»
par des pratiques ambiguës de l’Administration.
Ainsi, s’agissant de la procédure de constitution d’une association, bien que celle-ci ne soit pas soumise à une autorisation mais à une simple déclaration, l’Administration refuse régulièrement, malgré les dispositions de la loi, de délivrer le récépissé de cette déclaration à certaines associations. Et là, les exemples sont légion à travers le Maroc. Citons à titre d’exemple l’Association Anti-Harcenic qui attend depuis plusieurs mois déjà un récépissé provisoire pour démarrer son activité qui vise la sensibilisation à l’impact du harcèlement moral. Autre exemples, l’Association nationale des diplômés chômeurs au Maroc, l’Organisation Justice et Charité (Al Adl Wa Al Ihsan), le Mouvement pour la nation ou l’Instance nationale pour l’indépendance de la Justice, n’ont pas obtenu leurs récépissés.
Ainsi, si sur le papier la loi simplifie les formalités de déclaration des associations, apporte quelques modifications concernant la procédure de reconnaissance d’utilité publique et accorde la reconnaissance aux associations, le droit de bénéficier des aides d’une partie étrangère, publique ou privée ainsi que du secteur privé en pratique, n’est pas toujours respectée comme le souligne clairement le Rapport de suivi réalisé par le réseau euro-méditerranéen des Droits de l’Homme. Pourtant, le texte amendé en 2002 exige de l’Administration qu’elle délivre un récépissé provisoire constatant le dépôt des documents requis par la loi, dans l’attente d’un récépissé définitif qui doit être remis aux intéressés dans un délai de soixante jours après la déclaration ; en cas de non-réponse de l’Administration, l’Association acquiert la personnalité juridique et peut exercer ses activités prévues dans ses statuts. De plus, la loi de 2002 a autorise les responsables de l’association à confier à un huissier de Justice la mission de déposer la déclaration de constitution de l’association. Les associations ne sont pas au bout de leur peine car dans certains cas, les autorités ne demandent pas seulement les pièces prévues par la législation, mais exigent en outre d’autres documents (carte nationale, photos des membres du bureau...), qui ne sont pourtant pas prévus par la législation. L’Administration refuse ou diffère la délivrance du récépissé à certaines associations sur la base de motifs de sécurité publique, de lutte contre le terrorisme ou encore de respect de l’intégrité territoriale. Ces motifs restent tout de même très vagues. Idem pour la dissolution d’une association. Bien que la loi prévoie que c’est une prérogative du judiciaire, le réseau euro-méditerranéen des Droits de l’Homme déplore que, dans ces conditions, toute la difficulté réside dans les multiples interprétations et l’ambiguïtés qui peuvent être données à «l’atteinte» à la religion islamique, à l’intégrité du territoire national, ou au régime monarchique qui justifie la dissolution d’une association. Dans la mesure où la Justice ne dispose pas encore de sa pleine indépendance et souffre encore de plusieurs dysfonctionnements, cette notion peut être utilisée par les autorités pour limiter les activités de certaines associations.
2008, une année très difficile
Au cours de l’année 2008, la police a recouru à la force contre les manifestations organisées par les associations de diplômés chômeurs devant le Parlement à Rabat, qui revendiquent le droit au travail et surtout l’accès à la fonction publique. Le président de l’Association Nationale des Diplômés Chômeurs a été arrêté le 1er mai. Il a été libéré puis arrêté de nouveau le 3 mai, avec quatre autres militants. Les cinq militants ont été reconnus coupables «d’atteinte aux valeurs sacrées» suite à la manifestation. Le 22 mai, ils ont été accusés d’«insulte à la monarchie» et condamnés à trois ans de prison et soumis à une amende de 10.000 dirhams. Le 7 juin 2008, les forces de l’ordre ont violemment dispersé une manifestation de plusieurs associations à Sidi Ifni. Le responsable d’une organisation des droits de l’Homme à Sidi Ifni, Ibrahim Sebaa El Layl, a été arrêté, quelques heures après une conférence de presse organisée par le Centre marocain des droits humains, sur les violences à Sidi Ifni. Le 13 juin 2008, Sebaa El Layl a été accusé avec le Directeur du bureau de Rabat de la chaîne TV Al Jazeera, Hassan Rachidi, de «diffusion d’une fausse information et complicité». Suite aux manifestations du 14 mai 2008, en lien avec des cas d’intoxication au restaurant de la cité universitaire de Marrakech, les forces de l’ordre sont intervenues brutalement pour disperser les manifestants, membres de l’UNEM. Plusieurs étudiants ont été incarcérés pour atteinte à l’ordre public, dégradation de biens publics et constitution d’une bande criminelle. En août, ils étaient en grève de la faim dans la prison de Marrakech en attendant leur procès. Plusieurs procès ont été intentés contre les défenseurs des droits humains et des syndicalistes au cours de ces deux dernières années. Le dernier en date concerne Chakib Khyari, le président de l’Association Rif pour les Droits
de l’Homme, ce qui a incité, l’Association à transférer son activité de Nador à Madrid. Une initiative inédite qui, espérons-le, mettra en évidence l’abus de pouvoir dont peuvent user certaines administrations en toute violation de la législation.