Garderies privées : La fin des crèches sauvages

* La nouvelle loi sur les crèches privées veut faire observer une discipline quasi absente de la plupart des garderies d’enfants de 3 mois à 4 ans.
* L’autorisation d’exploitation n’est pas indéfinie ; la capacité d’accueil ainsi que la nature de l’encadrement seront étroitement surveillés.
La loi 40-04 portant statut des crèches privées vient d’être publiée au B.O pour signifier aux concernés que cette année scolaire sera la période qui permettra de tester les nouvelles exigences du législateur. Il faut dire que le vide juridique qui prévalait, laissait une totale liberté aux établissements de choisir librement le contenu des programmes éducatifs correspondant à l’âge des enfants. Un contrôle pédagogique sera exercé pour la première fois sur les crèches privées, outre celui administratif et sanitaire. L’article 21 de la loi 40-04 mentionne ainsi que le contrôle pédagogique «a pour objet de veiller à l’application des programmes d’éducation et à la vérification de la bonne gestion des équipements éducatifs et du matériel pédagogique». Cette mention légale est intéressante dans la mesure où la plupart des crèches n’utilisent que rarement des équipements pédagogiques au profit des enfants. Souvent, on demande aux parents de verser des sommes supplémentaires pour que leur enfant puisse bénéficier d’un spectacle à l’intérieur de l’école ou pour participer à une activité éducative quelconque. La situation pédagogique des crèches demeure particulièrement inquiétante dans les grands centres urbains où la demande reste forte et laisse, par conséquent, peu de liberté aux parents pour «imposer» leurs conditions aux crèches.
Il faut dire aussi qu’au sein des quartiers populaires de Casablanca, par exemple, les autorisations d’exploiter une crèche s’obtiennent sans trop de difficulté, posant ainsi un sérieux problème de l’habilitation des personnes chargées de garder et d’éduquer les enfants de 3 mois à 4 ans. L’article 5 de la loi 40-04 a voulu mettre un peu d’ordre dans la procédure de délivrance des autorisations.
En instituant «les motifs écrits pour justifier le refus des demandes d’ouverture, d’extension ou de modification d’une crèche privée», ainsi qu’un délai de 60 jours pour répondre, le nouveau dispositif juridique veut mettre un terme au flou et aux considérations discrétionnaires et personnelles qui prévalaient dans l’octroi des autorisations. D’un autre point de vue,le programme éducatif conçu pour les enfants de 3 ans et 4 ans sera étroitement surveillé via un contrôle pédagogique. L’article 2 de la nouvelle loi utilise des termes forts pour sanctionner tout ce qui «incite» l’enfant à la violence, à la haine, au racisme et à la discrimination». Une formule qu’on peut juger assez vague du moment que certaines crèches continuent d’imposer la discipline via des moyens archaïques qui sont d’ailleurs peu connus des parents.
L’article 23 punit d’une amende qui peut aller jusqu’à 2.500 DH tout directeur de crèche qui refuserait aux parents l’accès aux locaux où sont fournies les prestations éducatives. Ces mêmes directeurs sont soumis à d’autres obligations, en vertu de la nouvelle loi. Comme l’exercice de leurs fonctions à plein temps au sein de leur établissement.
Chose qu’on rencontre peu en pratique puisque les crèches «sauvages» sont souvent composées d’un salarié et d’un directeur qui remplit, parfois, les fonctions d’éducateur en cas d’absence de ses employés. Ceci pour signaler que la nouvelle loi va instaurer une vérification des documents concernant les cadres administratifs et pédagogiques exerçant dans des crèches.