Associations : Le label «utilité publique» peu accessible

* La procédure de reconnaissance d’utilité publique est toujours perçue par les associations comme trop théorique.
* Les critères d’octroi demeurent inaccessibles pour une large frange du tissu associatif opérant dans des secteurs sociaux vitaux.
A tort ou à raison, le statut d’association d’utilité publique est toujours perçu comme un privilège. Il signifie en fait une pleine jouissance de la personne morale des associations que leur accorde le dahir du 15 novembre 1958. Un texte vieux certes mais dont la résistance peut attester quelque part que le mouvement associatif, à l’instar de l’alibi brandi à l’encontre des PME, n’a pas encore choisi la voie de «la transparence».
Le dahir du 15 novembre 1958, dans son article 9, stipule qu’une demande préalable doit être faite par toute association désirant postuler pour ce statut. «Une enquête préalable, stipule le texte, de l’autorité administrative sur le but et les moyens d’action» de l’association qui pourrait en cas de réponse positive, recevoir le décret d’accréditation. D’un point de vue formel, la demande présentée par l’association doit être accompagnée d’un bilan de l’association.
C’est au sein du secrétariat général du gouvernement que la demande du statut d’utilité publique doit atterrir. Le SGG dispose d’un délai maximum de 6 mois pour donner une réponse.
Un pouvoir discrétionnaire demeure reconnu au pouvoir exécutif pour donner suite à toute demande qui lui est faite.
Il faut dire que le principal avantage du statut tant convoité par les associations reste la capacité d’organiser des manifestations pour collecter des fonds. L’association doit, dans les 15 jours au moins qui précédent la date de cette manifestation, faire une déclaration prévisionnelle des recettes et leurs affectations. Les associations reconnues d’utilité publique demeurent aussi autorisées à signer les conventions de partenariat pour bénéficier du soutien des sponsors. Souvent, c’est le type de contrat le plus utilisé pour soutenir le tissu associatif.
Il faut dire que les budgets de soutien signés annuellement par les wilayas obéissent à la même logique. Les demandes de soutien des très petites associations doivent aussi indiquer l’affectation des ressources financières et un programme prévisionnel. Il faut cependant souligner que la procédure de reconnaissance d’utilité publique est toujours perçue par les associations comme trop théorique. Le débat semble toujours animé et dépasse largement le cadre strictement légal.
Il faut dire aussi que les amendements apportés au dahir de 1958 n’ont pas été suffisamment efficaces pour déplacer le débat vers une perspective beaucoup plus objective. C’est tout à fait logique quand les critères pour obtenir le statut d’utilité publique demeurent inaccessibles pour une large frange du tissu associatif.
La plupart des associations reconnues d’utilité publique sont choisies selon des critères politiques, mais leur intervention dans des secteurs sociaux vitaux justifie en quelque sorte la confiance qui leur a été faite. Les divers départements ministériels demeurent d’autre part impliqués dans la procédure d’octroi du statut.
Un avis est donné par le ministre qui reçoit la demande avant que le Premier ministre ne signe le décret octroyant le statut d’utilité publique.
L’obligation de présenter des motifs qui justifient toute demande est toujours en vigueur. Pourtant, le gouvernement dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour donner le sens qu’il faut aux dispositions du dahir de 1958.